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Cassation : Cass. crim., 19 décembre 1973, n° 72-92.137

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1973, 72-92.137, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Pouvoirs
  • Cassation sans réserve
  • Code civil, article 1382
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-92.137
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 476 P. 119
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 19 déc. 1973, n° 72-92.137, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Juridiction de renvoi ; Pouvoirs ; Cassation sans réserve

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de demandes soumis aux juges d'appel, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 476 P. 119

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-92.137

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-08 Bulletin Criminel 1967 N. 108 P. 250 (REJET) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-12 Bulletin Criminel 1971 N. 288 P. 555 (2) (REJET) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059261.

Titrage officiel

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation sans réserve.

Sommaire officiel

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de demandes soumis aux juges d'appel, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation (1).

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-08 Bulletin Criminel 1967 N. 108 P. 250 (REJET) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-12 Bulletin Criminel 1971 N. 288 P. 555 (2) (REJET) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), PREVENU;

2KLEIN (JEAN), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 1ER JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 879928,99 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR Y..., AUX MOTIFS QUE LE POURVOI FORME CONTRE LA PRECEDENTE DECISION, STATUANT DEJA SUR LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, AURAIT ETE FORME SANS RESTRICTION, DE SORTE QUE L'ARRET AURAIT ETE CASSE SANS LIMITATION NI RESERVES;

4"ALORS QUE LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT RESTREINT AU GRIEF FORMULE, QUI NE TENDAIT QU'A VOIR CASSER LA PARTIE DE LA DECISION RENDUE PAR LA COUR DE LYON SUR LE MONTANT DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ET, NOTAMMENT, SUR LE REGLEMENT DES SOMMES COMPLEMENTAIRES RESULTANT DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE D'INVALIDITE INTERVENUES DEPUIS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LYON, ET QU'EN DECIDANT QUE LA COUR DE LYON AVAIT A TORT FAIT SIENNE L'EVALUATION DES PREMIERS JUGES EN L'APPRECIANT A LA DATE DU JUGEMENT ET NON DE L'ARRET DE LADITE COUR, LA COUR DE CASSATION N'A EU EN VUE QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE ET NON DE LA VICTIME, QUI AVAIT D'AILLEURS ACQUIESCE A LA DECISION DE LA COUR EN S'ABSTENANT DE SE POURVOIR;

5ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET RENDU, LE 9 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR BERNARD X... SUR LA PERSONNE DE JEAN-BERNARD Y..., UN ARRET DU 4 MAI 1971 A CASSE LADITE DECISION, SANS RESERVE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS;

6ATTENDU QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEVANT LAQUELLE LA CAUSE A ETE RENVOYEE, SE TROUVAIT SAISIE DE TOUTE L'ACTION CIVILE;

7QU'ELLE AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR DE STATUER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SUR TOUS LES CHEFS DES DEMANDES SOUMISES, NOTAMMENT PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE, AUX JUGES DU SECOND DEGRE, LESQUELS ETAIENT TENUS, AUX TERMES DE L'ARRET DE CASSATION, D'APPRECIER LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE AU MOMENT OU ILS RENDAIENT LEUR DECISION;

8QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ANNULE N'A PU, EN CET ETAT, ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUELLE QU'AIT ETE LA PORTEE DU MOYEN QUI A SERVI DE BASE A LA CASSATION;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

11REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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