Cass. crim., 19 décembre 1973, n° 72-92.137
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1973, 72-92.137, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 19 décembre 1973
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 72-92.137
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 476 P. 119
Titrage officiel
CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation sans réserve.
Sommaire officiel
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de demandes soumis aux juges d'appel, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation (1).
Textes cités
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-08 Bulletin Criminel 1967 N. 108 P. 250 (REJET) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-12 Bulletin Criminel 1971 N. 288 P. 555 (2) (REJET) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), PREVENU;
KLEIN (JEAN), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 1ER JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 879928,99 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR Y..., AUX MOTIFS QUE LE POURVOI FORME CONTRE LA PRECEDENTE DECISION, STATUANT DEJA SUR LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, AURAIT ETE FORME SANS RESTRICTION, DE SORTE QUE L'ARRET AURAIT ETE CASSE SANS LIMITATION NI RESERVES;
"ALORS QUE LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT RESTREINT AU GRIEF FORMULE, QUI NE TENDAIT QU'A VOIR CASSER LA PARTIE DE LA DECISION RENDUE PAR LA COUR DE LYON SUR LE MONTANT DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ET, NOTAMMENT, SUR LE REGLEMENT DES SOMMES COMPLEMENTAIRES RESULTANT DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE D'INVALIDITE INTERVENUES DEPUIS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LYON, ET QU'EN DECIDANT QUE LA COUR DE LYON AVAIT A TORT FAIT SIENNE L'EVALUATION DES PREMIERS JUGES EN L'APPRECIANT A LA DATE DU JUGEMENT ET NON DE L'ARRET DE LADITE COUR, LA COUR DE CASSATION N'A EU EN VUE QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE ET NON DE LA VICTIME, QUI AVAIT D'AILLEURS ACQUIESCE A LA DECISION DE LA COUR EN S'ABSTENANT DE SE POURVOIR;
ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET RENDU, LE 9 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR BERNARD X... SUR LA PERSONNE DE JEAN-BERNARD Y..., UN ARRET DU 4 MAI 1971 A CASSE LADITE DECISION, SANS RESERVE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS;
ATTENDU QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEVANT LAQUELLE LA CAUSE A ETE RENVOYEE, SE TROUVAIT SAISIE DE TOUTE L'ACTION CIVILE;
QU'ELLE AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR DE STATUER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SUR TOUS LES CHEFS DES DEMANDES SOUMISES, NOTAMMENT PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE, AUX JUGES DU SECOND DEGRE, LESQUELS ETAIENT TENUS, AUX TERMES DE L'ARRET DE CASSATION, D'APPRECIER LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE AU MOMENT OU ILS RENDAIENT LEUR DECISION;
QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ANNULE N'A PU, EN CET ETAT, ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUELLE QU'AIT ETE LA PORTEE DU MOYEN QUI A SERVI DE BASE A LA CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI
Source
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