Cassation : Cass. crim., 19 décembre 1995, n° 95-84.260
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 95-84.260, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Arrêts
- Arrêt de rejet
- Portée
- Rejet d'un pourvoi contre un arrêt de condamnation
- Non-lieu à statuer sur le pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation statuant sur une demande de liberté
- Code de procédure pénale, article 606
- Non-lieu à statuer
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-84.260
- Solution
- Non-lieu à statuer
Référence
Cass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-84.260, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêts ; Arrêt de rejet ; Portée ; Rejet d'un pourvoi contre un arrêt de condamnation ; Non-lieu à statuer sur le pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation statuant sur une demande de liberté
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-lieu à statuer
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 1995.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-84.260
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007556227.
Titrage officiel
CASSATION - Arrêts - Arrêt de rejet - Portée - Rejet d'un pourvoi contre un arrêt de condamnation - Non-lieu à statuer sur le pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation statuant sur une demande de liberté.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 606 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- Z... Y... X... Amadeu ou Amadeus, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 avril 1995 qui, dans la procéduire suivie contre lui des chefs, notamment, de faux et usage, tentatives d'abus de confiance et d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
6Vu le mémoire personnel produit ;
7Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
8Attendu que, par arrêt du 4 juillet 1995, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 septembre 1994, qui a condamné Amadeu Z... Dos Anjos à la peine de 5 années d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;
9Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt qui a rejeté une demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
10Par ces motifs,
11DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
13Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
14En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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