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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 19 janvier 1982, n° 81-91.653

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1982, 81-91.653, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-91.653
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 17
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 19 janv. 1982, n° 81-91.653, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... JEAN,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) DU 5 FEVRIER 1981 QUI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-7 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE L'URBANISME, A AUGMENTE LE TAUX D'UNE ASTREINTE, PRECEDEMMENT FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PREMIER PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE DUDIT CODE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, 400, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

7ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGEANT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQU'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME DE LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC AUX FINS DE RELEVEMENT DE L'ASTREINTE PRONONCEE PRECEDEMMENT A L'ENCONTRE DU PREVENU D'UNE INFRACTION A CE CODE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI EN CHAMBRE DU CONSEIL, A ENTACHE SA DECISION DE NULLITE" ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 480-7 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE L'URBANISME, D'UNE REQUISITION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS D'AUGMENTATION DU TAUX D'UNE ASTREINTE PRECEDEMMENT FIXEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE DUDIT CODE ;

10ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AGISSANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-7 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE L'URBANISME, A SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE TENDANT A RELEVER LE MONTANT DE L'ASTREINTE PRECEDEMMENT FIXEE PAR CETTE JURIDICTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'UTILISATION DES SOLS ;

11ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS D'UN APPEL DE X... ET DU MINISTERE PUBLIC, ONT EXAMINE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET RENDU LEUR DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

12QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE DE LA PUBLICITE CI-DESSUS RAPPELEE ;

13QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

14PAR CES MOTIFS :

15CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Débats ; Publicité ; Relèvement d'astreinte ; Chambre du Conseil (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, conformément à l'article L. 480-7 paragraphe 3 du Code de l'urbanisme, d'une réquisition du ministère public aux fins de relever le montant de l'astreinte qu'elle a fixé dans une procédure d'infraction à la réglementation sur l'utilisation des sols.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 janvier 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 17

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-91.653

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062183.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Relèvement d'astreinte - Chambre du Conseil (non).

Références de titrage : * URBANISME - Astreinte - Relèvement - Publicité des débats - Nécessité.

Sommaire officiel

Aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie, conformément à l'article L. 480-7 paragraphe 3 du Code de l'urbanisme, d'une réquisition du ministère public aux fins de relever le montant de l'astreinte qu'elle a fixé dans une procédure d'infraction à la réglementation sur l'utilisation des sols.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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