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Lois et règlements : Cass. crim., 19 janvier 1982, n° 80-94.321

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1982, 80-94.321, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-94.321
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 18
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 19 janv. 1982, n° 80-94.321, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... EDMOND,

3- LA SOCIETE SAVOISIENNE DE COMBUSTIBLES ET DE MATERIAUX, CIVILEMENT RESPONSABLE,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN REVISION D'UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978 LES AYANT CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT X... AVAIT ETE RECONNU COUPABLE ;

5VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

6SUR LE MOYEN INITIAL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS ET 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 5 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

7EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR LE PREVENU ET SON CIVILEMENT RESPONSABLE A L'ENCONTRE D'UNE PARTIE CIVILE AYANT COMMIS UNE FRAUDE ET DES ORGANISMES SOCIAUX EN LA CAUSE ;

8AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE VISANT LA REVISION NE SONT, DE TOUTE EVIDENCE, PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, NE POUVANT L'ETRE QU'EN CE QUI CONCERNE DES DECISIONS DE NATURE PUREMENT CIVILE ;

9ALORS D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT AU NOMBRE DE CELLES QUE L'ARTICLE 749 DUDIT CODE DECLARE APPLICABLES DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE CIVILE DOIVENT TROUVER APPLICATION DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS (JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE) STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS (ET DONC EN MATIERE CIVILE) ;

10ALORS D'AUTRE PART QUE L'ACTION CIVILE ETANT SOUMISE AUX REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE, TOUTES LES FOIS QU'ELLES NE SONT PAS CONTRARIEES PAR UNE REGLE DIFFERENTE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE QUI EST LE CAS DE L'APPLICATION DU RECOURS EN REVISION A L'ACTION CIVILE, PUISQUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE NE L'ENVISAGE QUE POUR L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

11ALORS EN OUTRE QUE LE RECOURS EN REVISION REGI PAR LES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS INCIDENCE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET LE SORT DU PREVENU, CORRESPOND EXACTEMENT A LA FINALITE DE L'ACTION CIVILE TELLE QU'ELLE RESULTE DES PRINCIPES QUI GOUVERNENT L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MECONNUS PAR L'ARRET ;

12ET SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR LE PREVENU ET SON CIVILEMENT RESPONSABLE A L'ENCONTRE D'UNE PARTIE CIVILE AYANT COMMIS UNE FRAUDE ET DES ORGANISMES SOCIAUX EN CAUSE ;

13AUX MOTIFS QU'EN L'ESPECE, LA COUR A STATUE SUR INTERETS CIVILS, MAIS EN MATIERE CORRECTIONNELLE, ET QUE L'ARTICLE 622 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VISANT LA DEMANDE EN REVISION IMPLIQUE QUE CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE CONTRE UNE DECISION PUREMENT PENALE ET QUE LES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE VISANT LA REVISION NE SONT, DE TOUTE EVIDENCE, PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, NE POUVANT L'ETRE QU'EN CE QUI CONCERNE DES DECISIONS DE NATURE PUREMENT CIVILE ;

14ALORS D'UNE PART QU'EN ENONCANT D'ABORD QUE BIEN QU'ELLE STATUAT SUR LES INTERETS CIVILS, ELLE RENDAIT UNE DECISION EN MATIERE PENALE ET EN ECARTANT ENSUITE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 622 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU MOTIF QUE CELUI-CI NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'A UNE DECISION PUREMENT PENALE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

15ALORS D'AUTRE PART QUE LE JUGE NE POUVAIT SE BORNER A SE PREVALOIR DE L'INSUFFISANCE DE LA LOI POUR REFUSER DE TRANCHER UN LITIGE, L'ARRET ATTAQUE QUI SE LIMITE A ENONCER QUE L'ARTICLE 622 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'A UNE DECISION PUREMENT PENALE ET QUE L'ARTICLE 593 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX DECISIONS DE NATURE PUREMENT CIVILE, A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ;

16LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

17ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE LA MORT DE Y..., UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978 A CONDAMNE X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET SON COMMETTANT, LA SOCIETE SAVOISIENNE DE COMBUSTIBLES ET DE MATERIAUX, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA VEUVE DE LA VICTIME AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE ;

18ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES RESPONSABLES AYANT APPRIS QUE LA VEUVE S'ETAIT REMARIEE DES LE 26 AVRIL 1975, ONT ASSIGNE CELLE-CI, EN MEME TEMPS QUE L'ORGANISME SOCIAL, DEVANT LA COUR D'APPEL EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DE L'ARRET DU 6 DECEMBRE 1978 AU MOTIF QUE CETTE DECISION AVAIT ETE OBTENUE PAR FRAUDE ;

19ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PRECEDENT ARRET, BIEN QUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, AVAIT ETE RENDU EN MATIERE CORRECTIONNELLE, RETIENT QUE LES REGLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT SEULES APPLICABLES DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, CE QUI ECARTE L'APPLICATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE L'ARTICLE 622 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIT UN RECOURS EN REVISION, QU'AU SURPLUS EST DE LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE CONTRE LES DECISIONS PUREMENT PENALES ;

20ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS ;

21QU'EN EFFET LES REGLES DE LA PROCEDURE PENALE RELEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DU DOMAINE DE LA LOI, LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE, NE PEUVENT TROUVER APPLICATION DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT ETENDUES PAR LA LOI ;

22QUE LES JUGES ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER QUE LE RECOURS EN REVISION PREVU A L'ARTICLE 622 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONCERNAIT QUE LES DECISIONS RENDUES SUR L'ACTION PUBLIQUE ET NON LES DECISIONS D'UNE JURIDICTION PENALE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;

23QU'ENFIN, EN DECLARANT IRRECEVABLE UNE VOIE DE RECOURS NON PREVUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL, LOIN DE REFUSER DE TRANCHER LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, LUI A DONNE LA SOLUTION QU'IL COMPORTAIT ;

24D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

25ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

26REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Nouveau Code de procédure civile ; Recours en révision ; Article 593 du nouveau Code de procédure civile ; Application devant les juridictions pénales (non) ; Revision ; Recevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir le sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 janvier 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 18

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-94.321

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-06-18 Bulletin Criminel 1959 N. 322 p. 650 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-06-02 Bulletin Criminel 1980 N. 169 p. 428 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-08-24 Bulletin Criminel 1981 N. 249 p. 654 (IRRECEVABILITE ET CASSATION SANS RENVOI). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-11-05 Bulletin Criminel 1981 N. 296 p. 776 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062184.

Titrage officiel

1) LOIS ET REGLEMENTS - Nouveau Code de procédure civile - Recours en révision - Article 593 du nouveau Code de procédure civile - Application devant les juridictions pénales (non).

2) REVISION - Recevabilité - Article 593 du nouveau Code de procédure civile - Application devant les juridictions pénales (non).

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Les règles de la procédure pénale relevant, aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, c'est à bon droit qu'est déclaré irrecevable le recours en révision qu'une partie prétend exercer, sur le fondement de l'article 593 du nouveau Code de procédure civile, contre l'arrêt d'une chambre correctionnelle ayant statué sur les intérêts civils dans une procédure suivie du chef d'homicide involontaire (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-06-18 Bulletin Criminel 1959 N. 322 p. 650 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-06-02 Bulletin Criminel 1980 N. 169 p. 428 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-08-24 Bulletin Criminel 1981 N. 249 p. 654 (IRRECEVABILITE ET CASSATION SANS RENVOI). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-11-05 Bulletin Criminel 1981 N. 296 p. 776 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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