Instruction : Cass. crim., 19 janvier 1987, n° 86-91.840
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1987, 86-91.840, Publié au bulletin
Mots-clés
- Instruction
- Ordonnances
- Appel
- Appel de la partie civile
- Formes
- Déclaration au greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée
- Code de procédure pénale, article 502
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-91.840
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 23 p. 55
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 19 janv. 1987, n° 86-91.840, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel de la partie civile ; Formes ; Déclaration au greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, et 502 du Code de procédure pénale, que la déclaration d'appel de l'inculpé ou de la partie civile doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; cette expression doit s'entendre, en matière d'appel des ordonnances du juge d'instruction, non du greffier de celui-ci, mais du greffe du tribunal auquel appartient le magistrat instructeur, lieu auprès duquel d'ailleurs sont déclarés les appels formés contre lesdites ordonnances par le procureur de la République, aux termes mêmes des dispositions de l'article 185, alinéa 2, dudit Code, telles que modifiées par la loi précitée.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt n° 161 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 18 mars 1986,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 janvier 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 23 p. 55
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-91.840
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065383.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Formes - Déclaration au greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée
Références de titrage : * INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Formes - Déclaration au greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, et 502 du Code de procédure pénale, que la déclaration d'appel de l'inculpé ou de la partie civile doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; cette expression doit s'entendre, en matière d'appel des ordonnances du juge d'instruction, non du greffier de celui-ci, mais du greffe du tribunal auquel appartient le magistrat instructeur, lieu auprès duquel d'ailleurs sont déclarés les appels formés contre lesdites ordonnances par le procureur de la République, aux termes mêmes des dispositions de l'article 185, alinéa 2, dudit Code, telles que modifiées par la loi précitée.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 502 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 185 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X...Xavier, partie civile,
3contre un arrêt n° 161 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 18 mars 1986, qui, dans la procédure par elle engagée ès qualités de président du Comité interprofessionnel du logement du Pas-de-Calais Ouest, contre les nommés Y..., Z... et A... des chefs d'infractions à la loi sur les sociétés commerciales, a déclaré irrecevable son appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant partiellement sa constitution de partie civile.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation et pris de la violation de l'article 186, alinéa 4, 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de M. Xavier X..., ès qualités contre une ordonnance du juge d'instruction au motif que la déclaration d'appel avait été faite au greffe du " tribunal de grande instance d'Arras ", et que, selon les nouvelles dispositions de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, elle aurait dû être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, c'est-à-dire au greffier du " juge d'instruction " ;
8" alors que la modification apportée par la loi du 31 décembre 1985 à l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale n'a pu avoir pour objet en renvoyant pour les formalités de l'appel à l'article 502 du même Code, de modifier dans un sens restrictif la portée du texte antérieur au détriment des plaideurs et que le terme juridiction devant être entendu au sens large, l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction formulé au greffe du tribunal de grande instance demeure recevable " ;
9Vu lesdits articles ;
10Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 et 502 du Code de procédure pénale, que la déclaration d'appel de l'inculpé et de la partie civile doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour déclarer irrecevable l'appel formé le 4 février 1986 par X... contre une ordonnance du magistrat instructeur rejetant partiellement sa constitution de partie civile, la chambre d'accusation relève que la déclaration d'appel de la partie civile a été faite au greffe du tribunal de grande instance d'Arras, alors que, selon les nouvelles dispositions de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, elle aurait dû être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, soit au greffier du juge d'instruction ;
12Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
13Qu'en effet, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée doit s'entendre, en matière d'appel de toute ordonnance du juge d'instruction, du greffe du tribunal auquel appartient le magistrat instructeur ; que d'ailleurs, aux termes de l'article 185, alinéa 2, du Code de procédure pénale, tel que modifié par la même loi du 30 décembre 1985, l'appel du procureur de la République contre lesdites ordonnances est formé par déclaration au greffe du tribunal ;
14D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
15Par ces motifs :
16CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt n° 161 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 18 mars 1986,
17Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
18RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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