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Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 19 janvier 1987, n° 86-91.841

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1987, 86-91.841, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-91.841
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 19 janv. 1987, n° 86-91.841, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Ordonnances du Juge d'Instruction ; Greffe compétent

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de DOUAI en date du 18 mars 1986,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AMIENS ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 janvier 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-91.841

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524545.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Ordonnances du Juge d'Instruction - Greffe compétent.

Sommaire officiel

null

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Xavier, partie civile,

4contre un arrêt n° 162 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de DOUAI, en date du 18 mars 1986, qui, dans la procédure par elle engagée ès-qualité de président de la S. A. " Constructions Ventes du Pas de Calais-Ouest ", contre les nommés Y..., Z... et A... des chefs d'infractions à la loi sur les sociétés commerciales, a déclaré irrecevable son appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant partiellement sa constitution de partie civile ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation et pris de la violation de l'article 186, par. 4, 502 et 93 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

7en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de M. Xavier X... ès-qualités, contre une ordonnance du juge d'instruction au motif que la déclaration d'appel avait été faite au greffe du " Tribunal de grande instance d'Arras ", et que, selon les nouvelles dispositions de l'article 186 par. 4, du Code de procédure pénale, elle aurait dû être faite au greffier " de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ", c'est-à-dire au greffier du " juge d'instruction " ;

8alors que, la modification apportée par la loi du 31 décembre 1985 à l'article 186 par. 4 du Code de procédure pénale, n'a pu avoir pour objet en renvoyant pour les formalités de l'appel à l'article 502 du même Code, de modifier dans un sens restrictif la portée du texte antérieur au détriment des plaideurs et que le terme juridiction devant être entendu au sens large, l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction formulé au Greffe du Tribunal de grande instance demeure recevable ;

9Vu lesdits articles :

10Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 186 alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 et 502 du Code de procédure pénale, que la déclaration d'appel de l'inculpé et de la partie civile doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour déclarer irrecevable l'appel formé le 4 février 1986 par X... contre une ordonnance du magistrat instructeur rejetant partiellement sa constitution de partie civile, la Chambre d'accusation relève que la déclaration d'appel de la partie civile a été faite au greffe du Tribunal de grande instance d'Arras, alors que, selon les nouvelles dispositions de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, elle aurait dû être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, soit au greffier du juge d'instruction ;

12Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la Chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

13Qu'en effet, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée doit s'entendre, en matière d'appel de toute ordonnance du juge d'instruction, du greffe du Tribunal auquel appartient le magistrat instructeur ; que d'ailleurs, aux termes de l'article 185 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la même loi du 30 décembre 1985, l'appel du procureur de la République contre lesdites ordonnances est formé par déclaration au greffe du Tribunal ;

14D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

15Par ces motifs

16CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de DOUAI en date du 18 mars 1986,

17Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

18RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AMIENS ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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