Cass. crim., 19 juillet 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MATHIS E..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 AVRIL 1982 QUI, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DU TRAVAIL L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R213 7 DU CODE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QU'IL A ETE RENDU PAR M WAGNER CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1981, MME F... ET M STEPHAN CONSEILLERS ;

4ALORS QUE DE TELLES MENTIONS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI M WAGNER FAISAIT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE WAGNER, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1981 ;

6ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS QU'IL RESSORT D'UNE EXPEDITION DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT A DESIGNE LE 14 DECEMBRE 1981 M WAGNER POUR SUPPLEER LE PRESIDENT DE CHAMBRE TITULAIRE PENDANT L'ANNEE 1982, S'IL Y A LIEU ET NOTAMMENT DANS LE CAS VISE PAR L'ARTICLE R217-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 320 DU CODE PENAL, 4 A 8 ET 20 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977, L263-2 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MATHIS Z... A LA REGLEMENTATION FIXANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE, ET DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE : CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977, UN PROCES-VERBAL AVAIT ETE ETABLI PAR LES ETABLISSEMENTS PEUGEOT-MULHOUSE ET L'ENTREPRISE SOMAFER AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIERE DEVAIT JOURNALIEREMENT ET AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX PRENDRE CONTACT AVEC LA MAITRISE DU SECTEUR DES USINES PEUGEOT CONCERNE PAR SON INTERVENTION ;

8QUE FAUTE PAR L'ENTREPRISE SOMAFER D'AVOIR RESPECTE CETTE OBLIGATION LE JOUR DES FAITS LITIGIEUX, L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DUDIT DECRET EST CONSTITUEE ET IMPUTABLE A M C..., TITULAIRE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS PARFAITEMENT CLAIRE ET REGULIERE, ALORS D'UNE PART QUE, LA LOI PENALE EST D'INTERPRETATION STRICTE ;

9QUE LES ARTICLES 4 A 8 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977 N'IMPOSENT PAS AUX ENTREPRISES CONCERNEES L'OBLIGATION PENALEMENT SANCTIONNEE DE METTRE EN OEUVRE LES NORMES DEFINIES AU PROCES-VERBAL PAR ELLES ELABORE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DUDIT TEXTE ;

10QUE DES LORS, EN RETENANT C... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION PAR LA CONSIDERATION QUE L'ENTREPRISE SOMAFER N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT, AUX TERMES DU PROCES-VERBAL ETABLI EN VERTU DU TEXTE EN QUESTION, DE PRENDRE JOURNALIEREMENT CONTACT AVEC LA MAITRISE DES USINES PEUGEOT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

11ALORS D'AUTRE PART, QUE : IL RESULTAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES PAR LA COUR, QUE LE PROCES-VERBAL D'OBSERVATION DE SECURITE AVAIT ETE SIGNE POUR L'ENTREPRISE SOMAFER PAR M X..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LADITE ENTREPRISE ;

12QU'EN DECLARANT NEANMOINS MATHIS Y... DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES MESURES DEFINIES A CE PROCES-VERBAL, LA COUR QUI N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PERSONNELLE IMPUTABLE AUDIT PREVENU, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L263-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

13AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE : SI LE MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE RENCONTRE JOURNALIERE IMPUTABLE A C... CONSTITUE UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LES SERVICES DE M G... PUISQU'IL EXPLIQUE QUE M D... N'AIT RECU AUCUN AVERTISSEMENT LE METTANT EN GARDE CONTRE LES OBSTACLES QU'IL POURRAIT TROUVER SUR SON CHEMIN DU FAIT DE L'INSTALLATION DU CHANTIER SOMAFER, IL APPARAIT EN OUTRE QUE C... N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR SIGNALER LESDITS OBSTACLES DE B... CLAIRE ET PRECISE, QUE CE DEFAUT DE PRECAUTION A LUI-MEME CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

14QUE LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES EST AINSI CONSTITUE A L'ENCONTRE DUDIT PREVENU ;

15ALORS QUE : IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'OBSTACLE CONSTITUE PAR L'ECHAFAUDAGE UTILISE PAR LA VICTIME POUVAIT A LUI SEUL ATTIRER L'ATTENTION DES USAGERS DE L'ALLEE EN TRAVERS DE LAQUELLE IL ETAIT ERIGE, ET QU'EN CONSEQUENCE M D... AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE EN APERCEVANT SEULEMENT A LA DERNIERE MINUTE UN TEL OBSTACLE ET EN SE REVELANT INCAPABLE D'EVITER LE CHOC ;

16QU'EN RETENANT NEANMOINS QUE LA FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER N'ETAIT PAS LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT SURVENU A LA VICTIME ET QUE LES FAUTES COMMISES PAR C... AVAIENT EGALEMENT ENCOURU A LA REALISATION DUDIT ACCIDENT, LA COUR S'EST NECESSAIREMENT CONTREDITE ;

17ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE C... ETAIT AGENT DE MAITRISE DE L'ENTREPRISE SOMAFER QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE NETTOYAGE DANS UN ATELIER DE LA SOCIETE PEUGEOT A MULHOUSE ;

18QUE, LE 31 JUILLET 1979, IL A FAIT INSTALLER, DANS UNE ALLEE DE CIRCULATION, UN ECHAFAUDAGE DE 5 METRES DE HAUT SUR LEQUEL TRAVAILLAIT G... ;

19QUE D..., EMPLOYE DE PEUGEOT, QUI PILOTAIT UN ELEVATEUR, AYANT PAR INATTENTION, APERCU L'OBSTACLE TROP TARD, VINT HEURTER L'ECHAFAUDAGE, PROVOQUANT LA CHUTE DE G..., LEQUEL A SUBI DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE SUPERIEURE A TROIS MOIS ;

20ATTENDU QUE, POUR DECLARER MATHIS A... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AINSI QUE DE CONTRAVENTION CONNEXE AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, ET POUR LAISSER A SA CHARGE UN TIERS DE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES INFRACTIONS, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE D... A RECONNU SA RESPONSABILITE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE C..., QU'UNE REUNION A LAQUELLE IL PARTICIPAIT AVAIT ETE TENUE ENTRE LES REPRESENTANTS DE PEUGEOT ET DE SOMAFER, CONFOMAFER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977, QUI DETERMINE LES MESURES DE SECURITE A PRENDRE PAR LES RESPONSABLES DE DEUX ENTREPRISES LORSQUE L'UNE EFFECTUE DES TRAVAUX DANS LES LOCAUX DE L'AUTRE ;

21QU'IL Y AVAIT ETE DECIDE QUE, CHAQUE JOUR AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX, SOMAFER PRENDRAIT CONTACT AVEC LA MAITRISE DU SECTEUR CONCERNE PAR L'INTERVENTION ;

22QUE C..., QUI AVAIT RECU DES DIRIGEANTS DE SOMAFER UNE DELEGATION DE POUVOIRS SIGNEE ET APPROUVEE PAR LUI LE 5 JUILLET 1978, AVAIT REDIGE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION SIGNE ENSUITE PAR SON ADJOINT, X... ;

23QUE, CEPENDANT, LE JOUR DE L'ACCIDENT, IL N'AVAIT AVISE AUCUN RESPONSABLE DE PEUGEOT DE LA PRESENCE DES OUVRIERS DE SOMAFER DANS LES ATELIERS BIEN QUE PLUSIEURS REPRESENTANTS DE LA MAITRISE DE PEUGEOT SE SOIENT TROUVES SUR LES LIEUX ;

24QU'AINSI C..., EN NE RESPECTANT PAS L'OBLIGATION DE PRISE DE CONTACT EDICTEE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977, ETAIT RESPONSABLE, AU MEME TITRE QUE D..., DES BLESSURES CAUSEES A G... ET, SEUL, DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA SECURITE AYANT CONTRIBUE A PROVOQUER L'ACCIDENT ;

25ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LA CONTRAVENTION AU CODE DU TRAVAIL DONT C... A ETE DECLARE COUPABLE, AINSI QUE LA FAUTE JUSTIFIANT LA PART DE RESPONSABILITE, SOUVERAINEMENT APPRECIEE, QUE LES JUGES ONT LAISSEE A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

26D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

27ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

28REJETTE LE POURVOI ;