Cassation : Cass. crim., 19 juillet 1994, n° 94-82.753
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1994, 94-82.753, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Chambre d'accusation
- Arrêt statuant sur la détention provisoire
- Arrêt ordonnant la mise en liberté de la personne mise en examen
- Pourvoi de la partie civile
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 575
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-82.753
- Publication
- Bulletin criminel 1994 N° 281 p. 695
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-82.753, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Chambre d'accusation ; Arrêt statuant sur la détention provisoire ; Arrêt ordonnant la mise en liberté de la personne mise en examen ; Pourvoi de la partie civile ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt ayant statué sur son appel, formé contre l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 juillet 1994.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1994 N° 281 p. 695
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-82.753
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-03-06, Bulletin criminel 1979, n° 96, p. 273 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1988-03-22, Bulletin criminel 1988, n° 198, p. 358 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1991-11-25, Bulletin criminel 1991, n° 430, p. 1101 (rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067810.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur la détention provisoire - Arrêt ordonnant la mise en liberté de la personne mise en examen - Pourvoi de la partie civile - Irrecevabilité.
Références de titrage : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas | CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur la détention provisoire - Arrêt ordonnant la mise en liberté de la personne mise en examen - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité (non)
Sommaire officiel
Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt ayant statué sur son appel, formé contre l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale. (1).
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-03-06, Bulletin criminel 1979, n° 96, p. 273 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1988-03-22, Bulletin criminel 1988, n° 198, p. 358 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1991-11-25, Bulletin criminel 1991, n° 430, p. 1101 (rejet).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X... Marcelle, partie civile,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 21 avril 1994, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Y... André mis en examen pour coups mortels avec arme.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Attendu qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énoncés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme ouvrant à la partie civile le droit de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
7DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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