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Abandon de famille : Cass. crim., 19 juin 1991, n° 90-83.677

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1991, 90-83.677, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-83.677
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 265 p. 684
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 juin 1991, n° 90-83.677, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abandon de famille ; Inexécution de l'obligation ; Pension alimentaire ; Décision de justice ; Caractère exécutoire ; Définition

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La simple connaissance qu'a le débiteur d'aliments de la décision allouant ou modifiant une pension, ne peut justifier une poursuite pour abandon de famille, dès lors que ladite décision n'a pas acquis le caractère exécutoire par la notification ou l'exécution volontaire (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 juin 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 265 p. 684

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-83.677

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1980-03-05 , Bulletin criminel 1980, n° 80, p. 191 (cassation), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064461.

Titrage officiel

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Définition

Références de titrage : ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Nécessité

Sommaire officiel

La simple connaissance qu'a le débiteur d'aliments de la décision allouant ou modifiant une pension, ne peut justifier une poursuite pour abandon de famille, dès lors que ladite décision n'a pas acquis le caractère exécutoire par la notification ou l'exécution volontaire (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1980-03-05 , Bulletin criminel 1980, n° 80, p. 191 (cassation), et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Ludmilla, partie civile,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1990, qui, après avoir relaxé Sarkis Y... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :

7" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... du chef d'abandon de famille et débouté Mme Y... de ses demandes ;

8" aux motifs que l'examen des documents de la cause révèle indiscutablement que l'ordonnance de non-conciliation du 12 juillet 1985 n'avait pas, à la date de la citation, un caractère exécutoire ;

9" alors que, d'une part, ayant omis de préciser sur le fondement de quelle circonstance l'ordonnance de non-conciliation devait être regardée comme non exécutoire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;

10" alors que, d'autre part, Y... ayant pris l'initiative d'assigner son épouse en divorce, et l'assignation en divorce ayant nécessairement pour fondement l'ordonnance de non-conciliation, les juges du fond devaient rechercher si, de ce fait, l'ordonnance ne devait pas être regardée comme exécutoire ;

11" alors que, de troisième part, et en tout cas, Y... ayant frappé d'appel l'ordonnance de non-conciliation, les juges du fond devaient en tout état de cause rechercher si cette circonstance n'était pas également de nature à rendre l'ordonnance exécutoire à l'égard de l'intéressé " ;

12Attendu que Sarkis Y... a été poursuivi pour être, entre juillet 1985 et juin 1988, volontairement demeuré plus de 2 mois, en méconnaissance de l'ordonnance de non-conciliation du 12 juillet 1985, sans s'acquitter envers son épouse de la pension alimentaire fixée ;

13Attendu que, pour relaxer le prévenu, les juges du second degré ont retenu que, si l'ordonnance de non-conciliation allouant la pension alimentaire était exécutoire de plein droit, cette ordonnance ne lui avait pas été signifiée à la date de la citation du 29 mai 1987 délivrée par la partie civile ;

14Attendu qu'en cet état la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;

15Qu'en effet, d'une part, la simple connaissance qu'a le débiteur d'aliments de la décision allouant une pension alimentaire ne peut justifier une poursuite pour abandon de famille ;

16Que, d'autre part, aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;

17Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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