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Cour d'assises : Cass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.190

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1991, 90-86.190, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-86.190
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 266 p. 685
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.190, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Jury ; Jurés ; Assistance aux débats ; Juré ayant tenu les yeux clos ; Article 304 du Code de procédure pénale ; Violation (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le fait qu'un juré ait tenu les yeux clos pendant une partie du réquisitoire du ministère public ne suffit pas à établir que ce juré n'ait pas suivi les débats avec " l'attention scrupuleuse " qu'exige l'article 304 du Code de procédure pénale (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 juin 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 266 p. 685

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-86.190

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1901-05-11 , Bulletin criminel 1901, n° 161, p. 280 (rejet) ; Chambre criminelle, 1903-08-27 , Bulletin criminel 1903, n° 323, p. 542 (cassation) ; Chambre criminelle, 1906-09-09 , Bulletin criminel 1906, n° 355, p. 661 (cassation) ; Chambre criminelle, 1924-07-10 , Bulletin criminel 1924, n° 279, p. 472 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068399.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Assistance aux débats - Juré ayant tenu les yeux clos - Article 304 du Code de procédure pénale - Violation (non)

Sommaire officiel

Le fait qu'un juré ait tenu les yeux clos pendant une partie du réquisitoire du ministère public ne suffit pas à établir que ce juré n'ait pas suivi les débats avec " l'attention scrupuleuse " qu'exige l'article 304 du Code de procédure pénale (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1901-05-11 , Bulletin criminel 1901, n° 161, p. 280 (rejet) ; Chambre criminelle, 1903-08-27 , Bulletin criminel 1903, n° 323, p. 542 (cassation) ; Chambre criminelle, 1906-09-09 , Bulletin criminel 1906, n° 355, p. 661 (cassation) ; Chambre criminelle, 1924-07-10 , Bulletin criminel 1924, n° 279, p. 472 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Joseph,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 4 juillet 1990, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme, arrestation illégale et séquestration de personnes en qualité d'otages.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 304 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'accusé coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à 15 années de réclusion criminelle ;

8" alors que la déclaration du jury n'a pas pu servir de base légale à cette condamnation puisqu'il résulte du procès-verbal des débats que l'un des jurés n'a pas assisté réellement à tous les débats, ayant clos les yeux durant une certaine période et obligeant ainsi l'avocat général à interpeller le président de la Cour en ces termes : " Monsieur le président, l'un de vos jurés ne paraît pas suivre mes explications " ; qu'ainsi l'un des jurés au moins a manqué à son devoir d'attention tel que prévu par l'article 304 susvisé " ;

9Attendu que le seul fait, dont il a été donné acte à la défense, qu'un juré avait tenu les yeux clos pendant le réquisitoire du ministère public, ne suffit pas à établir que ce juré n'ait pas suivi les débats " avec l'attention la plus scrupuleuse " qu'exige l'article 304 du Code de procédure pénale ;

10Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

11Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

12REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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