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Preuve : Cass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.630

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1991, 90-86.630, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-86.630
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 267 p. 687
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.630, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Preuve ; Intime conviction ; Eléments servant à la fonder ; Documents produits aux débats ; Défaut de communication antérieure ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Méconnaît le sens et la portée de l'article 427 du Code de procédure pénale, et dès lors encourt la cassation, l'arrêt qui écarte les pièces produites aux débats au motif qu'elles auraient dû être communiquées à la partie adverse antérieurement à l'audience.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 octobre 1990, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers.

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 juin 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 267 p. 687

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-86.630

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068400.

Titrage officiel

PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - Documents produits aux débats - Défaut de communication antérieure - Effet

Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Versement aux débats - Défaut de communication antérieure - Effet

Sommaire officiel

Méconnaît le sens et la portée de l'article 427 du Code de procédure pénale, et dès lors encourt la cassation, l'arrêt qui écarte les pièces produites aux débats au motif qu'elles auraient dû être communiquées à la partie adverse antérieurement à l'audience.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur les pourvois formés par :

2- X... Christian,

3- X... Alain,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, pour coups ou violences volontaires, les a chacun condamnés à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;

8Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 460, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

9" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté des débats les pièces versées à l'audience par Alain et Christian X... ;

10" aux motifs que le principe du contradictoire impose que les pièces soient communiquées avant l'audience pour que celui à qui on les oppose puisse y répondre utilement ; cela n'a pas été le cas en l'occurrence ; il y a donc lieu de rejeter des débats les pièces versées à l'audience par les frères X..., et notamment celles ayant trait à l'insolvabilité de Y... ;

11" alors qu'en matière pénale l'instruction de l'affaire se fait à l'audience, de sorte que, si le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et qui sont contradictoirement discutées devant lui, aucune disposition légale ne permet à la juridiction saisie d'écarter des débats des éléments d'appréciation qui sont soumis à la libre discussion des parties devant elle ; qu'ainsi la Cour ne pouvait, sans violer les dispositions des articles visés au moyen, écarter des débats les éléments d'appréciation qu'Alain et Christian X... avaient versés lors de l'audience au cours de laquelle l'affaire a été instruite et, partant soumis à une discussion contradictoire " ;

12Vu lesdits articles ;

13Attendu qu'aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats, et contradictoirement discutées devant lui ;

14Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'Alain X... et Christian X..., prévenus de coups ou violences volontaires sur la personne de Michel Y... ayant entraîné pour celui-ci une incapacité totale de travail personnel de plus de 8 jours, ont produit, lors des débats d'appel, des attestations sur le caractère violent de la victime ; que, pour faire droit à " l'exception de non-communication de pièces avant l'audience " soulevée par le conseil de Michel Y... et rejeter les documents produits par les prévenus, les juges du second degré énoncent que " le principe du contradictoire impose que les pièces soient communiquées avant l'audience pour que celui à qui on les oppose puisse y répondre utilement : ce qui n'a pas été le cas en l'espèce... " ;

15Mais attendu qu'en écartant par ce motif les documents susvisés du débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte précité ;

16Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

17CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 octobre 1990, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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