Article 304 du code de procédure pénale
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Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions". Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".
Arrêts qui citent cet article 136
- Cass. crim., 28 novembre 2018, n° 18-82.010 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 2016, n° 16-80.403 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mai 2016, n° 15-84.099 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2005, n° 05-80.988 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-82.053 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 février 2000, n° 99-83.310 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 octobre 1996, n° 95-85.612 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mars 1994, n° 93-83.796 · Annulation partielle sans renvoi et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mars 1993, n° 92-84.145 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 1992, n° 92-83.406 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.190 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 1991, n° 90-86.328 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 janvier 1988, n° 87-82.495 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 décembre 1987, n° 87-83.073 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 novembre 1986, n° 86-91.753 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 novembre 1985, n° 85-94.640 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 avril 1985, n° 84-95.257 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 1984, n° 84-91.064 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mars 1984, n° 83-95.041 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 1984, n° 82-90.602 · CASSATION · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 136 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 304 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569072
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