(Sur le 3e moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.864
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 00-86.864, Inédit
Mots-clés
- (Sur le 3e moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
- Article 10.2
- Liberté d'expression
- Limites
- Code de procédure pénale, article 4
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-86.864
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.864, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le 3e moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; Article 10.2 ; Liberté d'expression ; Limites
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 juin 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-86.864
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007592442.
Titrage officiel
(Sur le 3e moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Limites.
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 4 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X...,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 octobre 2000, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 4 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire personnel produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
9Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que, d'une part, la citation introductive d'instance qui constitue un acte interruptif de prescription a été délivrée au prévenu le 25 juin 1999, que cette citation visait la diffusion d'un tract intervenue à compter du 27 mars 1999 ; que, d'autre part, des arrêts interruptifs de prescription sont intervenus les 9 février, 3 mai, 7 juin et 6 septembre 2000 et que l'affaire a été renvoyée contradictoirement au 13 septembre 2000 pour plaider, qu'en conséquence, aucun acte de poursuite ou d'instruction visé par le demandeur n'est intervenu plus de trois mois après l'acte le précédant ;
10D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
11Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code de procédure pénale ;
12Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par le prévenu, les juges du second degré relèvent que l'action dont la cour d'appel a à connaître n'est pas exercée séparément de l'action publique ;
13Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le prévenu n'ayant pas offert d'apporter la preuve des faits qu'il impute à la partie civile dans les formes prévues par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, il ne saurait être fait droit à sa demande ;
14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
15Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
16Attendu que, pour écarter le grief du prévenu tiré d'une supposée méconnaissance de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges du second degré relèvent que, selon le second paragraphe de ce texte, l'exercice de la liberté d'expression peut être l'objet de restrictions ou de sanctions dans les cas déterminés par la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ils ajoutent que le droit de libre critique cesse devant les attaques personnelles mettant en cause la probité d'autrui ;
17que, tel est le cas en l'espèce ;
18Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
19D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
21REJETTE le pourvoi ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
24Avocat général : M. Launay ;
25Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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