Abus de confiance : Cass. crim., 19 mai 1969, n° 68-91.932
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1969, 68-91.932, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-91.932
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 171
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 19 mai 1969, n° 68-91.932, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 24 MAI 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, CONFUSION AVEC UNE AUTRE PEINE D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE LE LOCATAIRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT RAMENEE A PROXIMITE DU MAGASIN DU BAILLEUR ET L'AVAIT ABANDONNEE DANS LA RUE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT L'OBLIGATION ESSENTIELLE DE LA REMETTRE A SON LEGITIME PROPRIETAIRE, QU'IL N'AVAIT PAS CHERCHE A TOUCHER CELUI-CI, QU'IL N'AVAIT PAS PAYE INTEGRALEMENT LE PRIX DE LOCATION ET QU'UN PREJUDICE ETAIT POSSIBLE MALGRE L'ASSURANCE "TOUS RISQUES" GARANTISSANT LES DEGATS DU VEHICULE ALORS QUE CES MOTIFS CONSTATENT PEUT-ETRE DIVERSES FAUTES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE, FAUTE QUE L'ARTICLE 408 NE SANCTIONNE PAS MAIS SONT IMPUISSANTS A ETABLIR LE DETOURNEMENT FRAUDULEUX DE LA CHOSE LOUEE QUI CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT";
3ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE X... A RECU EN LOCATION A LA DATE DU 28 JUIN 1967 DE L'AGENCE HERTZ, UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'IL DEVAIT RENDRE LE 30 JUIN SUIVANT;
4QU'A LA DATE FIXEE X... N'A PAS RESTITUE LE VEHICULE LOUE, LEQUEL A ETE TROUVE LE 12 JUILLET SUIVANT ENDOMMAGE ET ABANDONNE DANS UNE RUE PROCHE DE L'AGENCE;
5ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS CI-DESSUS RAPPORTES C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND NONOBSTANT TOUS MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES, ONT RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE;
6QU'EN EFFET LE CONTRAT DE LOUAGE SOUSCRIT PAR X... FAISAIT OBLIGATION A CELUI-CI, EN SA QUALITE DE PRENEUR, DE RENDRE, A L'EXPIRATION DU BAIL LA CHOSE LOUEE;
7QUE LE DETOURNEMENT DE CELLE-CI S'EST TROUVE REALISE DES LORS QUE LE PRENEUR A QUI LE VEHICULE AVAIT ETE CONFIE, L'AVAIT ABANDONNE;
8UN TEL DELAISSEMENT CONSTITUANT UN ACTE DE DISPOSITION ACCOMPLI AU MEPRIS DU DROIT DU PROPRIETAIRE ET CARACTERISANT LE DETOURNEMENT AU SENS DE LA LOI;
9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON
Mots-clés
- Abus de confiance
- Contrat
- Louage
- Automobile
- Abandon du véhicule
- Ancien code pénal, article 406
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Contrat ; Louage ; Automobile ; Abandon du véhicule
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le contrat de louage fait obligation au preneur de rendre au bailleur, à l'expiration du contrat, la chose louée. Le délaissement sur la voie publique de la chose louée, en l'espèce un véhicule automobile, constitue un acte de disposition qui caractérise le détournement au sens de la loi (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 406
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mai 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 171
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-91.932
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057480.
Titrage officiel
ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Louage - Automobile - Abandon du véhicule
Références de titrage : * AUTOMOBILE - Location - Abandon du véhicule - Abus de confiance.
Sommaire officiel
Le contrat de louage fait obligation au preneur de rendre au bailleur, à l'expiration du contrat, la chose louée. Le délaissement sur la voie publique de la chose louée, en l'espèce un véhicule automobile, constitue un acte de disposition qui caractérise le détournement au sens de la loi (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 406
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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