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Abus de confiance : Cass. crim., 19 mai 1969, n° 68-91.932

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1969, 68-91.932, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-91.932
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 171
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 19 mai 1969, n° 68-91.932, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 24 MAI 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, CONFUSION AVEC UNE AUTRE PEINE D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE LE LOCATAIRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT RAMENEE A PROXIMITE DU MAGASIN DU BAILLEUR ET L'AVAIT ABANDONNEE DANS LA RUE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT L'OBLIGATION ESSENTIELLE DE LA REMETTRE A SON LEGITIME PROPRIETAIRE, QU'IL N'AVAIT PAS CHERCHE A TOUCHER CELUI-CI, QU'IL N'AVAIT PAS PAYE INTEGRALEMENT LE PRIX DE LOCATION ET QU'UN PREJUDICE ETAIT POSSIBLE MALGRE L'ASSURANCE "TOUS RISQUES" GARANTISSANT LES DEGATS DU VEHICULE ALORS QUE CES MOTIFS CONSTATENT PEUT-ETRE DIVERSES FAUTES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE, FAUTE QUE L'ARTICLE 408 NE SANCTIONNE PAS MAIS SONT IMPUISSANTS A ETABLIR LE DETOURNEMENT FRAUDULEUX DE LA CHOSE LOUEE QUI CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT";

3ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE X... A RECU EN LOCATION A LA DATE DU 28 JUIN 1967 DE L'AGENCE HERTZ, UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'IL DEVAIT RENDRE LE 30 JUIN SUIVANT;

4QU'A LA DATE FIXEE X... N'A PAS RESTITUE LE VEHICULE LOUE, LEQUEL A ETE TROUVE LE 12 JUILLET SUIVANT ENDOMMAGE ET ABANDONNE DANS UNE RUE PROCHE DE L'AGENCE;

5ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS CI-DESSUS RAPPORTES C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND NONOBSTANT TOUS MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES, ONT RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE;

6QU'EN EFFET LE CONTRAT DE LOUAGE SOUSCRIT PAR X... FAISAIT OBLIGATION A CELUI-CI, EN SA QUALITE DE PRENEUR, DE RENDRE, A L'EXPIRATION DU BAIL LA CHOSE LOUEE;

7QUE LE DETOURNEMENT DE CELLE-CI S'EST TROUVE REALISE DES LORS QUE LE PRENEUR A QUI LE VEHICULE AVAIT ETE CONFIE, L'AVAIT ABANDONNE;

8UN TEL DELAISSEMENT CONSTITUANT UN ACTE DE DISPOSITION ACCOMPLI AU MEPRIS DU DROIT DU PROPRIETAIRE ET CARACTERISANT LE DETOURNEMENT AU SENS DE LA LOI;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abus de confiance ; Contrat ; Louage ; Automobile ; Abandon du véhicule

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le contrat de louage fait obligation au preneur de rendre au bailleur, à l'expiration du contrat, la chose louée. Le délaissement sur la voie publique de la chose louée, en l'espèce un véhicule automobile, constitue un acte de disposition qui caractérise le détournement au sens de la loi (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mai 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 171

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-91.932

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057480.

Titrage officiel

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Louage - Automobile - Abandon du véhicule

Références de titrage : * AUTOMOBILE - Location - Abandon du véhicule - Abus de confiance.

Sommaire officiel

Le contrat de louage fait obligation au preneur de rendre au bailleur, à l'expiration du contrat, la chose louée. Le délaissement sur la voie publique de la chose louée, en l'espèce un véhicule automobile, constitue un acte de disposition qui caractérise le détournement au sens de la loi (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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