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Prescription : Cass. crim., 19 mai 2005, n° 04-85.076

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2005, 04-85.076, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Prescription
  • Action publique
  • Interruption
  • Acte d'instruction ou de poursuite
  • Impôts directs et taxes assimilées
  • Plainte préalable de l'Administration (non)
  • Code de procédure pénale, article 7
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
04-85.076
Publication
Bulletin criminel 2005 N° 150 p. 541
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 19 mai 2005, n° 04-85.076, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Prescription ; Action publique ; Interruption ; Acte d'instruction ou de poursuite ; Impôts directs et taxes assimilées ; Plainte préalable de l'Administration (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La plainte de l'administration des Impôts, préalable aux poursuites du chef de fraude fiscale, ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 13 mai 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mai 2005.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2005 N° 150 p. 541

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 04-85.076

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1992-04-07, Bulletin criminel 1992, n° 146, p. 383 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071631.

Titrage officiel

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Impôts directs et taxes assimilées - Plainte préalable de l'Administration (non).

Références de titrage : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Impôts directs et taxes assimilées - Plainte préalable de l'Administration (non) | IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte préalable de l'Administration (non)

Sommaire officiel

La plainte de l'administration des Impôts, préalable aux poursuites du chef de fraude fiscale, ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1992-04-07, Bulletin criminel 1992, n° 146, p. 383 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Michel,

6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;

7Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.230 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 7, 8, 40, 75 et 593 du Code de procédure pénale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soutenue par le prévenu et déclaré régulière la procédure au terme de laquelle Michel X... a été déclaré coupable du délit de fraude fiscale ;

10"aux motifs que, en vertu des dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, la plainte peut être déposée jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; qu'au cas précis l'infraction s'entend de l'établissement d'une déclaration minorée selon l'administration fiscale des revenus perçus au titre de l'année 1997, devant intervenir au plus tard le 30 avril 1998, et qui ne pouvait en conséquence être consommée qu'à cette occasion, la prescription n'était donc pas acquise lors du dépôt de la plainte le 13 février 2002 dès lors que le délai expirant au 31 décembre 2001 avait été suspendu entre le 3 décembre 2001 et le 31 janvier 2002 durant le temps correspondant à la saisine de la commission des infractions fiscales ;

11"alors, d'une part, que, en matière de fraude fiscale, la plainte simple n'interrompt pas la prescription et que seul un acte régulier d'instruction ou de poursuites interrompt la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué a violé la loi ;

12"alors, d'autre part, que, qu'en se déterminant par ces seuls motifs sans rechercher la date d'échéance de la prescription de l'action publique, ni les actes de poursuite ayant éventuellement interrompu cette prescription avant la citation directe délivrée devant la juridiction correctionnelle le 8 avril 2003, et en attribuant à la plainte de l'Administration un effet interruptif qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision" ;

13Vu les articles 7 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales ;

14Attendu que la plainte de l'administration des Impôts, préalable aux poursuites du chef de fraude fiscale, ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique ;

15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... a, le 8 avril 2003, été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, pour avoir, courant 1998, souscrit une déclaration d'ensemble de revenus minorée ;

16Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique, soulevée par la défense, les juges du fond, après avoir observé qu'aux termes des dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, énoncent que la prescription n'était pas acquise lors du dépôt de la plainte, le 13 février 2002, dès lors que le délai expirant au 31 décembre 2001 avait été suspendu entre le 3 décembre 2001 et le 31 janvier 2002, durant le temps correspondant à la saisine de la Commission des infractions fiscales ;

17Mais attendu qu'en attribuant à la plainte de l'Administration un effet interruptif qu'elle ne comporte pas et alors qu'elle ne relevait aucun acte de poursuite antérieur au 1er mars 2002, date à laquelle la prescription était acquise, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;

18D'où il suit que la cassation est encourue ;

19Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé,

20CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 13 mai 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

25Greffier de chambre : Mme Randouin ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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