Securite sociale : Cass. crim., 19 mars 1980, n° 79-91.706
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1980, 79-91.706, Publié au bulletin
Mots-clés
- Securite sociale
- Assurances sociales
- Tiers responsable
- Recours des caisses
- Assiette
- Evaluation en fonction des prestations versées à l'assuré
- Evaluation correspondant exactement au préjudice subi
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-91.706
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 96
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 19 mars 1980, n° 79-91.706, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Assurances sociales ; Tiers responsable ; Recours des caisses ; Assiette ; Evaluation en fonction des prestations versées à l'assuré ; Evaluation correspondant exactement au préjudice subi
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Justifie sa décision l'arrêt qui pour déterminer, en cas d'accident imputable à un tiers, l'assiette du recours des organismes sociaux, tient compte des prestations servies à l'assuré, dès lors qu'il constate qu'elles correspondent exactement à l'un des chefs du préjudice subi (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mars 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 96
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-91.706
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-20 Bulletin Criminel 1971 V N. 579 p. 489 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-03-19 Bulletin Criminel 1980 N. 95 (CASSATION PARTIELLE).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061786.
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Evaluation en fonction des prestations versées à l'assuré - Evaluation correspondant exactement au préjudice subi.
Sommaire officiel
Justifie sa décision l'arrêt qui pour déterminer, en cas d'accident imputable à un tiers, l'assiette du recours des organismes sociaux, tient compte des prestations servies à l'assuré, dès lors qu'il constate qu'elles correspondent exactement à l'un des chefs du préjudice subi (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-20 Bulletin Criminel 1971 V N. 579 p. 489 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-03-19 Bulletin Criminel 1980 N. 95 (CASSATION PARTIELLE).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX DEMANDES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS FORMEES PAR LES CAISSES DE SECURITE AGRICOLE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 177 272,18 FRANCS ;
4" AU MOTIF QUE LE PREJUDICE EN DROIT COMMUN DE LA VICTIME SOUMIS A PRELEVEMENT S'ELEVAIT A LADITE SOMME ;
5" ALORS QU'EN CALCULANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME EN FONCTION DES INDEMNITES RECUES PAR ELLE DES CAISSES DE SECURITE AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PROCEDE A L'EVALUATION DE LA PART DU PREJUDICE CORRESPONDANT EN DROIT COMMUN A L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE DE LA VICTIME ET NE POUVAIT DES LORS STATUER SUR LE RECOURS DES CAISSES " ;
6ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SUR LA PERSONNE DE Y..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET DES PERTES DE PRIMES SUBIES PAR LA PARTIE CIVILE, ENONCE QU'IL CONVIENT DE FIXER LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN SOUMIS A PRELEVEMENT EN AJOUTANT AUX DEUX ELEMENTS PRECITES LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX AINSI QUE CELUI DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES VERSEES RESPECTIVEMENT PAR LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES DE LA MOSELLE ET PAR LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE ;
7ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE ET QUI A CONSTATE NOTAMMENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME AU COURS DES PERIODES D'INCAPACITE TOTALE CORRESPONDAIT EFFECTIVEMENT A LA SOMME DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES COMPLEMENTS DE SALAIRES VERSES PAR LES ORGANISMES SOCIAUX, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
9REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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