Cass. crim., 19 mars 1980, n° 79-91.706
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1980, 79-91.706, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 19 mars 1980
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 79-91.706
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 96
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Evaluation en fonction des prestations versées à l'assuré - Evaluation correspondant exactement au préjudice subi.
Sommaire officiel
Justifie sa décision l'arrêt qui pour déterminer, en cas d'accident imputable à un tiers, l'assiette du recours des organismes sociaux, tient compte des prestations servies à l'assuré, dès lors qu'il constate qu'elles correspondent exactement à l'un des chefs du préjudice subi (1).
Textes cités
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-20 Bulletin Criminel 1971 V N. 579 p. 489 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-03-19 Bulletin Criminel 1980 N. 95 (CASSATION PARTIELLE).
Texte intégral
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX DEMANDES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS FORMEES PAR LES CAISSES DE SECURITE AGRICOLE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 177 272,18 FRANCS ;
" AU MOTIF QUE LE PREJUDICE EN DROIT COMMUN DE LA VICTIME SOUMIS A PRELEVEMENT S'ELEVAIT A LADITE SOMME ;
" ALORS QU'EN CALCULANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME EN FONCTION DES INDEMNITES RECUES PAR ELLE DES CAISSES DE SECURITE AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PROCEDE A L'EVALUATION DE LA PART DU PREJUDICE CORRESPONDANT EN DROIT COMMUN A L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE DE LA VICTIME ET NE POUVAIT DES LORS STATUER SUR LE RECOURS DES CAISSES " ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SUR LA PERSONNE DE Y..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET DES PERTES DE PRIMES SUBIES PAR LA PARTIE CIVILE, ENONCE QU'IL CONVIENT DE FIXER LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN SOUMIS A PRELEVEMENT EN AJOUTANT AUX DEUX ELEMENTS PRECITES LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX AINSI QUE CELUI DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES VERSEES RESPECTIVEMENT PAR LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES DE LA MOSELLE ET PAR LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE ET QUI A CONSTATE NOTAMMENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME AU COURS DES PERIODES D'INCAPACITE TOTALE CORRESPONDAIT EFFECTIVEMENT A LA SOMME DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES COMPLEMENTS DE SALAIRES VERSES PAR LES ORGANISMES SOCIAUX, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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