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Circulation routière : Cass. crim., 20 mars 1980, n° 79-93.104

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1980, 79-93.104, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Circulation routière
  • Obligation du port de la ceinture de sécurité
  • Légalité
  • Lois et règlements
  • Code de la route
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
79-93.104
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 97
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 20 mars 1980, n° 79-93.104, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Obligation du port de la ceinture de sécurité ; Légalité ; Lois et règlements ; Code de la route

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir le sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, EN DATE DU 21 JUIN 1979, ET POUR ETRE A NOUVEAU JUGE, CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE STRASBOURG.

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Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mars 1980.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 97

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 79-93.104

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Conseil d'état 1975-12-17 Arrêt Millet D 1977 p. 74. (1) CF. Conseil d'Etat 1976-10-06 Gazette du Palais 1979 I p. 119. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-25 Bulletin Criminel 1961 N. 420 p. 799 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-21 Bulletin Criminel 1961 N. 475 p. 912 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-21 Bulletin Criminel 1961 N. 551 p. 1053 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-26 Bulletin Criminel 1962 N. 389 p. 801 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-04-17 Bulletin Criminel 1975 N. 100 p. 279 (CASSATION) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061787.

Titrage officiel

1) CIRCULATION ROUTIERE - Obligation du port de la ceinture de sécurité - Légalité.

2) LOIS ET REGLEMENTS - Code de la route - Obligation du port de la ceinture de sécurité - Légalité.

Références de titrage : * CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Infractions - Port de la ceinture de sécurité. | * LOIS ET REGLEMENTS - Constitutionalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires (non) - Code de la route - Port de la ceinture de sécurité. | * LOIS ET REGLEMENTS - Règlements administratifs - Opportunité - Appréciation par le juge répressif - Incompétence.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Les dispositions réglementaires de l'article R. 53-1 du Code de la route et celles de l'arrêt interministériel d'application du 26 décembre 1974, alors en vigueur qui, sous les peine prévues à l'article R. 233 5° dudit code, font obligation aux conducteurs et aux passagers des places avant de voitures particulières circulant hors agglomération de porter la ceinture de sécurité attachée, ont été prises régulièrement par l'autorité administrative compétente à l'effet d'assurer, outre la protection des conducteurs de véhicules, celle de leurs passagers et des autres usagers de la route, et sont ainsi constitutives d'un règlement de police ayant pour objet la sécurité publique (1). Excède ses pouvoirs le tribunal qui a cru pouvoir, à tort, se faire juge de l'opportunité de la mesure ainsi instituée (2).

Rapprochements officiels

(1) CF. Conseil d'état 1975-12-17 Arrêt Millet D 1977 p. 74. (1) CF. Conseil d'Etat 1976-10-06 Gazette du Palais 1979 I p. 119. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-25 Bulletin Criminel 1961 N. 420 p. 799 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-21 Bulletin Criminel 1961 N. 475 p. 912 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-21 Bulletin Criminel 1961 N. 551 p. 1053 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-26 Bulletin Criminel 1962 N. 389 p. 801 (CASSATION). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-04-17 Bulletin Criminel 1975 N. 100 p. 279 (CASSATION) et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 53-1, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 233, 5, DUDIT CODE ;

3ATTENDU QUE POUR RELAXER L'AUTOMOBILISTE X... DU CHEF DE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE ET A CELLES DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL D'APPLICATION DU 26 DECEMBRE 1974, ALORS EN VIGUEUR, FAISANT OBLIGATION AUX CONDUCTEURS DE VOITURES PARTICULIERES CIRCULANT HORS AGGLOMERATION DE PORTER LA CEINTURE DE SECURITE ATTACHEE, LE JUGE DE POLICE, ACCUEILLANT L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE CETTE PRESCRIPTION REGLEMENTAIRE SOULEVEE PAR LE PREVENU, ENONCE QUE LA MESURE EDICTEE N'EST PAS OPPORTUNE, CELLE-CI NE CONSTITUANT PAS, SELON LUI, UNE PROTECTION EFFICACE CONTRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS DE LA ROUTE ; QUE LE JUGE MENTIONNE ENCORE QUE N'INTERESSANT QUE LA PROTECTION DE LA PERSONNE CONCERNEE, LA MESURE NE SAURAIT POURSUIVRE UN BUT DE SECURITE PUBLIQUE ;

4ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE QUE LE PREVENU AVAIT MATERIELLEMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS EN VERTU DESQUELS IL ETAIT POURSUIVI, LE JUGEMENT ATTAQUE DEDUIT DE SES AFFIRMATIONS QUE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS AYANT VALEUR CONSTITUTIONNELLE DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA " DECLARATION DES DROITS DE 1789 " RELATIVES A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, ET QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE LIMITEE QUE PAR LE LEGISLATEUR, DES LORS QUE L'USAGE QUI EN EST FAIT EST SANS INFLUENCE SUR LES RISQUES ENCOURUS PAR LES TIERS ;

5MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS A L'EGARD DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES REGULIEREMENT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE A L'EFFET D'ASSURER, OUTRE LA PROTECTION DES CONDUCTEURS DE VEHICULES, CELLE DE LEURS PASSAGERS ET DES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE, ET QUI AINSI, SONT CONSTITUTIVES D'UN REGLEMENT DE POLICE AYANT POUR OBJET LA SECURITE PUBLIQUE, LE TRIBUNAL, QUI A CRU POUVOIR A TORT SE FAIRE JUGE DE L'OPPORTUNITE DE LA MESURE INSTITUEE, A EXCEDE SES POUVOIRS ;

6ATTENDU QU'AINSI, EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS REPRESSIVES QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

7PAR CES MOTIFS :

8CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, EN DATE DU 21 JUIN 1979, ET POUR ETRE A NOUVEAU JUGE, CONFORMEMENT A LA LOI :

9RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE STRASBOURG.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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