Mineurs : Cass. crim., 18 mars 1980, n° 79-91.439
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1980, 79-91.439, Publié au bulletin
Mots-clés
- Mineurs
- Cour d'appel
- Composition
- Conseiller délégué à la protection de l'enfance
- Président ou rapporteur
- Nécessité
- Disposition d'ordre public
- Appel correctionnel
- Forme
- Acte d'appel
- Interprétation
- Pouvoirs des juges du fond
- Contrôle de la Cour de cassation
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 502
- Code de procédure pénale, article 509
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-91.439
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 93
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 18 mars 1980, n° 79-91.439, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Mineurs ; Cour d'appel ; Composition ; Conseiller délégué à la protection de l'enfance ; Président ou rapporteur ; Nécessité ; Disposition d'ordre public ; Appel correctionnel ; Forme ; Acte d'appel ; Interprétation ; Pouvoirs des juges du fond ; Contrôle de la Cour de cassation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, le magistrat, délégué à la protection de l'enfance à la Chambre spéciale de la Cour d'appel, préside cette Chambre ou y exerce les fonctions de rapporteur. L'arrêt qui méconnaît cette disposition d'ordre public encourt la cassation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI DE X... JEAN-BAPTISTE ET DES EPOUX X... ;
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 21 MARS 1979 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mars 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 93
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-91.439
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-11-24 Bulletin Criminel 1959 N. 504 p.977 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-09 Bulletin Criminel 1961 N. 244 p.471 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-15 Bulletin Criminel 1978 N. 317 p.819 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-15 Bulletin Criminel 1968 N. 158 p.383 (CASSATION). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-22 Bulletin Criminel 1970 N. 241 p. 575 (CASSATION). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-12 Bulletin Criminel 1974 N. 324 p.829 (CASSATION). (2)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061784.
Titrage officiel
1) MINEURS - Cour d'appel - Composition - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Président ou rapporteur - Nécessité - Disposition d'ordre public.
2) APPEL CORRECTIONNEL - Forme - Acte d'appel - Interprétation - Pouvoirs des juges du fond - Contrôle de la Cour de cassation.
Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Chambre spéciale des mineurs - Conseiller à la protection de l'enfance - Président ou rapporteur - Nécessité - Disposition d'ordre public.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, le magistrat, délégué à la protection de l'enfance à la Chambre spéciale de la Cour d'appel, préside cette Chambre ou y exerce les fonctions de rapporteur. L'arrêt qui méconnaît cette disposition d'ordre public encourt la cassation (1).
La Cour de cassation exerce son contrôle sur l'interprétation donnée à l'acte d'appel par les juges du fond. Les limitations et restrictions relatives à la portée de l'appel doivent résulter des termes même de l'acte d'appel (2).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 502 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-11-24 Bulletin Criminel 1959 N. 504 p.977 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-09 Bulletin Criminel 1961 N. 244 p.471 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-15 Bulletin Criminel 1978 N. 317 p.819 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-15 Bulletin Criminel 1968 N. 158 p.383 (CASSATION). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-22 Bulletin Criminel 1970 N. 241 p. 575 (CASSATION). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-12 Bulletin Criminel 1974 N. 324 p.829 (CASSATION). (2)
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
2I. SUR LE POURVOI DE X... JEAN-BAPTISTE ET DES EPOUX X... :
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LES ORDONNANCES DES 22 ET 23 DECEMBRE 1958, DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1959, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
4" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR M. MABRUT, PRESIDENT, QUI A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE ;
5" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL CHARGEE DU JUGEMENT DES AFFAIRES CONCERNANT DES MINEURS AURAIT DU ETRE PRESIDEE, OU LE RAPPORT FAIT PAR LE CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, EN L'ESPECE ET AUX TERMES MEMES DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, M. COMBES, QUI N'A NI PRESIDE NI EFFECTUE LE RAPPORT COMME L'EXIGE LA LOI A PEINE DE NULLITE " ;
6VU LESDITS ARTICLES ;
7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, REPRENANT CEUX DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-3274 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, UN MAGISTRAT, QUI PREND LE NOM DE DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, EST DESIGNE AU SEIN DE CHAQUE COUR D'APPEL POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLES ; QUE CE MAGISTRAT PRESIDE LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL, OU IL EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR ;
8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ETAIT PRESIDEE PAR M. MABRUT, QUI ETAIT ASSISTE DE MM. DELORME, CONSEILLER, ET COMBES, CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, ET QUE LE PRESIDENT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ORAL ;
9ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE N'AYANT NI PRESIDE LA CHAMBRE NI EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR, IL EN RESULTE UNE VIOLATION DES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
10II. SUR LE POURVOI DE Y... PIERRE :
11SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 502 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
12" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON FILS AU MOTIF QUE L'APPEL AURAIT ETE LIMITE A SON PREJUDICE ;
13" ALORS QUE L'APPEL INTERJETE NE COMPORTAIT PAS LA MOINDRE RESTRICTION ET AUCUNE LIMITATION DE CET APPEL A SON SEUL PREJUDICE, ET NON AU PREJUDICE DE SON FILS, DONT LA REPARATION AVAIT ETE EXPRESSEMENT DEMANDEE AU TRIBUNAL, EN SORTE QUE CET APPEL INTERJETE SANS RESTRICTION NE POUVAIT AVOIR QU'UNE PORTEE GENERALE " ;
14VU LESDITS ARTICLES ;
15ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CAUSE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT ; QUE LES LIMITATIONS ET RESTRICTIONS DOIVENT RESSORTIR NETTEMENT DES TERMES MEMES DE L'ACTE D'APPEL ;
16ATTENDU QUE, PAR ACTE TRANSCRIT LE 23 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DU PUY, M. FROMAGET, AVOCAT, AGISSANT AU NOM DE Y... PIERRE, PARTIE CIVILE, A DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DE CETTE JURIDICTION STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... JEAN-BAPTISTE, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRE LES EPOUX X..., PRIS EN LEUR QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS MINEUR ;
17ATTENDU QUE DE LA REDACTION DUDIT ACTE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE Y... " QUI, EN PREMIERE INSTANCE, AVAIT CONCLU POUR LUI-MEME ET EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR DANIEL, A LIMITE SON APPEL A SES SEULES DEMANDES PERSONNELLES ET QU'EN RAISON DE L'EFFET LIMITATIF DE L'APPEL, IL NE POUVAIT, DEVANT LA COUR, DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SON FILS MINEUR " ;
18ATTENDU CEPENDANT QU'EN DONNANT AINSI DU TERME " PARTIE CIVILE " FIGURANT DANS L'ACTE D'APPEL, UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE QUI NE RESULTAIT NULLEMENT DU CONTEXTE, CELUI-CI NE FAISANT APPARAITRE AUCUNE LIMITATION EXPRESSE QUANT A L'OBJET ET AUX EFFETS DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES SUS-ENONCES ; QU'AINSI LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;
19PAR CES MOTIFS :
20ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI DE X... JEAN-BAPTISTE ET DES EPOUX X... ;
21CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 21 MARS 1979 ;
22ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
23RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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