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Instruction : Cass. crim., 19 mars 1991, n° 90-84.499

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1991, 90-84.499, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-84.499
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 19 mars 1991, n° 90-84.499, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel de la partie civile ; Délai ; Point de départ ; Notification ; Lettre recommandée ; Date d'expédition de la lettre

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mars 1991.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-84.499

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007541350.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Lettre recommandée - Date d'expédition de la lettre.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X..., partie civile,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Jean Y..., Loïc X... et autres, des chefs de diffamation publique envers un particulier, diffamation raciale, coups et blessures volontaires, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, violation du secret médical, détérioration d'objet mobilier, violation de correspondance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; d

6Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur, et la requête en suspicion légitime, ainsi que la requête en désignation de juridiction qu'il comporte ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 498 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;

8Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que par ordonnance du 18 mai 1990, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile formée par Fekih Fredj contre Y..., Bonnal et autres, notamment des chefs de diffamations ;

9Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, relevé par la partie civile le 29 mai 1990, la chambre d'accusation énonce que la décision de non-lieu a été notifiée le 18 mai précédent à Frekih Fredj, par lettre recommandée à l'adresse qu'il avait déclarée au magistrat instructeur, et que l'expédition même de la lettre ayant réalisé la notification prescrite par l'article 183 du Code de procédure pénale, le délai de recours prévu à l'article 186 du même Code était expiré le 28 mai à minuit ;

10Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 183 et 186 alinéa 4 précités, sans encourir le grief allégué au moyen ;

11qu'en effet, l'article 498 alinéa 2 dudit Code concerne les jugements correctionnels ou de police, et non les décisions d'instruction ;

12qu'en outre, lorsque la notification est effectuée par lettre recommandée, le point de départ du délai d'appel court, sauf impossibilité absolue d'agir de la partie, qu'il lui appartient alors d'invoquer et de justifier, de la date d'expédition de ladite lettre ;

13D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

14que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ;

15Sur les requêtes en suspicion légitime et en désignation de juridiction :

16Attendu, d'une part, que les magistrats visés étant dessaisis de la procédure, la requête en suspicion légitime est dépourvue d'intérêt, et comme telle, d irrecevable ;

17Attendu, d'autre part, qu'aucune disposition légale n'autorise la partie civile à présenter requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en portant plainte contre des magistrats, à l'effet de voir désigner la juridiction chargée de l'instruction ;

18que la requête en désignation de juridiction est, donc, elle aussi, irrecevable ;

19DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi ainsi que les requêtes en suspicion légitime et en désignation de juridiction présentées par le demandeur ;

20Condamne le demandeur aux dépens ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Où étaient présents :

23M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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