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Cass. crim., 19 mars 1991, n° 89-87.201

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1991, 89-87.201, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-87.201
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 mars 1991, n° 89-87.201, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mars 1991.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-87.201

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007533756.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me MATTEI-DAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5X... Rachid,

6contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, en date du 8 décembre 1989, qui pour viol l'a condamné à huit ans de réclusion criminelle et a prononcé son interdiction de séjour pour une durée de cinq ans ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 281, 310 et 331 du Code de procédure pénale ;

9d "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas précisé qu'il donnait lecture des dépositions de M. A..., témoin, à titre de simples renseignements ;

10"alors que les témoins qui ne peuvent déposer sous serment, sont entendus à titre de simples renseignements ; qu'en l'espèce, M. A... étant absent et donc dans l'impossibilité de prêter serment, le président de la cour d'assises aurait dû mentionner que ses dépositions ne pouvaient être lues qu'à titre de renseignements" ;

11Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 168 et 281 du Code de procédure pénale,

12"en ce que le procès-verbal des débats n'a pas précisé qu'il était donné lecture du rapport de M. Berheim à titre de renseignements ;

13"alors que si le président de la cour d'assises peut décider d'entendre une personne qui n'a pas été citée et dont le nom n'a pas été signifié aux parties conformément à l'article 281 du Code de procédure pénale, une telle déposition ne peut avoir lieu qu'à titre de renseignement sans prestation de serment ;

14"qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats et du projet de liste des experts signifiés à l'accusé que le docteur Bernheim n'avait pas été cité et que son nom n'avait pas été signifié à X... ;

15"que dès lors, le rapport rédigé par cet expert ne pouvait être lu qu'à titre de simple renseignement, ce que le président de la cour d'assises aurait dû spécifier" ;

16Les moyens étant réunis ;

17Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a, "en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ce dont toutes les parties ont été avisées et aucune opposition n'existant", donné lecture du rapport du docteur Bernheim ni cité ni dénoncé, ainsi que des dépositions de M. A..., témoin acquis aux débats dont l'absence avait été précédemment constatée ;

18Attendu qu'en cet état, le président a fait un d usage régulier des pouvoirs que lui confère l'article 310 du Code de procédure pénale ;

19Qu'aucune disposition de la loi n'oblige le président des assises, lorsqu'il juge à propos de donner lecture de pièces utiles à la manifestation de la vérité dont la régularité, comme en l'espèce, n'a pas été contestée, d'avertir la cour et le jury que ces lectures

20ne sont faites qu'à titre de simples renseignements ;

21Qu'ainsi les moyens réunis ne peuvent être accueillis ;

22Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 331 du Code de procédure pénale ;

23"en ce que le procès-verbal des débats s'est borné à énoncer que l'audition du témoin B... par procès-verbal séparé, avait eu lieu après sa prestation de serment,

24"alors que le procès-verbal des débats doit constater que le serment a été prêté dans les termes exacts prescrits par le Code de procédure pénale ;

25"que dès lors, en se bornant à énoncer que Eric B... avait prêté serment avant sa déposition, les mentions du procès-verbal des débats n'ont pas mis la Cour suprême en mesure de vérifier la légalité du serment prêté" ;

26Attendu que le procès-verbal séparé, dressé sur l'ordre du président par application de l'article 333 du Code de procédure pénale, précise qu'Eric B..., "après avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale, et après avoir satisfait aux autres dispositions de cet article a déposé ainsi qu'il suit :"

27Que dès lors le moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ;

28Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 331 du Code de procédure pénale,

29"en ce que le procès-verbal des débats s'est borné à constater que les témoins C..., D..., et E... avait prêté le serment prévu par la loi,

30d "alors que de telles mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de vérifier que le serment a été, comme il se doit, prêté dans les termes exacts prescrits par le Code de procédure pénale" ;

31Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après une suspension d'audience, il a été, dès la reprise, "procédé à la continuation de l'audition des témoins, à savoir M. Ahmed Mariche, Mme Isabelle D... et Mme Corriza F..., épouse E...", que "les témoins introduits dans l'auditoire ont déposé oralement et séparément, après avoir prêté le serment prévu par la loi", que "pour eux aussi, il a été satisfait aux autres prescriptions des articles 331 et 332 du Code de procédure pénale" ;

32Attendu qu'il se déduit de ces mentions que le serment prêté a été celui des témoins ;

33D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

34Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

35REJETTE le pourvoi ;

36Condamne le demandeur aux dépens ;

37Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

38Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers

39référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

40En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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