Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 19 mars 2014, n° 13-81.850
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 13-81.850, Publié au bulletin
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Appel du prévenu
- Déclaration d'adresse par le prévenu libre
- Formalités prescrites par les articles 503-1 et 558, alinéa 2, du code de procédure pénale
- Exécution
- Obligation
- Changement d'adresse après la déclaration d'appel
- Information au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception
- Code de procédure pénale, article 503-1
- Code de procédure pénale, article 558
- Irrecevabilite
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 13-81.850
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2014: CR00916 - Publication
- Bulletin criminel 2014, n° 87
- Solution
- Irrecevabilite
Référence
Cass. crim., 19 mars 2014, n° 13-81.850, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Appel du prévenu ; Déclaration d'adresse par le prévenu libre ; Formalités prescrites par les articles 503-1 et 558, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Exécution ; Obligation ; Changement d'adresse après la déclaration d'appel ; Information au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
S'il ne trouve personne à l'adresse personnelle que le prévenu appelant a déclarée conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'huissier chargé de lui délivrer la citation doit, sans avoir à vérifier qu'il y demeure effectivement, procéder comme il est dit à l'article 558, alinéa 2, du même code. En application de l'article 503-1 du code procédure pénale, jusqu'à ce que l'affaire soit définitivement jugée, il appartient au prévenu appelant de signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le changement de son adresse déclarée
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilite
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mars 2014.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2014, n° 87
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 13-81.850
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR00916
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur les formalités à accomplir par l'huissier en application des articles 503-1 et 558, alinéa 2, du code de procédure pénale, à rapprocher :Crim., 21 juin 2011, pourvoi n° 10-84.301, Bull. crim. 2011, n° 142 (rejet), et les arrêts cités ;Crim., 14 février 2012, pourvoi n° 11-83.556, Bull. crim. 2012, n° 40 (cassation), et les arrêts cités ;Crim., 26 juin 2013, pourvoi n° 12-80.792, Bull. crim. 2013, n° 162 (cassation), et les arrêts cités
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028757688.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Formalités prescrites par les articles 503-1 et 558, alinéa 2, du code de procédure pénale - Exécution - Obligation - Changement d'adresse après la déclaration d'appel - Information au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception
Sommaire officiel
S'il ne trouve personne à l'adresse personnelle que le prévenu appelant a déclarée conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'huissier chargé de lui délivrer la citation doit, sans avoir à vérifier qu'il y demeure effectivement, procéder comme il est dit à l'article 558, alinéa 2, du même code. En application de l'article 503-1 du code procédure pénale, jusqu'à ce que l'affaire soit définitivement jugée, il appartient au prévenu appelant de signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le changement de son adresse déclarée
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 503-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 558 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
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Rapprochements officiels
Sur les formalités à accomplir par l'huissier en application des articles 503-1 et 558, alinéa 2, du code de procédure pénale, à rapprocher :Crim., 21 juin 2011, pourvoi n° 10-84.301, Bull. crim. 2011, n° 142 (rejet), et les arrêts cités ;Crim., 14 février 2012, pourvoi n° 11-83.556, Bull. crim. 2012, n° 40 (cassation), et les arrêts cités ;Crim., 26 juin 2013, pourvoi n° 12-80.792, Bull. crim. 2013, n° 162 (cassation), et les arrêts cités
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2011, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI ET BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 28 juin 2010, sur l'acte par lequel il relevait appel du jugement du tribunal correctionnel de Privas du 24 juin 2010 l'ayant condamné pour escroquerie en récidive, M. X... a déclaré son adresse personnelle ; que, dans le cadre d'une procédure distincte, il a été incarcéré du 24 mars 2011 au 6 juillet 2012, avec une période de placement sous surveillance électronique, du 28 juin au 6 octobre 2011 ; que, cité à l'audience de la cour d'appel de Nîmes du 3 novembre 2011 à son adresse déclarée, par acte du 29 août 2011 déposé à l'étude de l'huissier et accompagné d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le prévenu n'a ni comparu ni fait valoir d'excuse ; Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 503-1 du code de procédure pénale dès lors que, d'une part, il résulte de ses constatations que, n'ayant trouvé personne à l'adresse déclarée, l'huissier, qui n'avait pas à vérifier que le prévenu appelant y demeurait effectivement, a procédé comme il est dit à l'article 558, alinéa 2, du même code, d'autre part, jusqu'à ce que l'affaire soit définitivement jugée, il appartenait à M. X... de signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le changement de son adresse déclarée, ce dont il s'est abstenu ; Attendu qu'en conséquence, le pourvoi, formé le 26 novembre 2012, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt effectuée le 13 mars 2012, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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