Enquête préliminaire : Cass. crim., 19 mars 2014, n° 10-88.725
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 10-88.725 13-88.616, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur les pourvois formés par :
3- M. Claude X...,
4- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 7 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; - contre l'arrêt de la même chambre, en date du 27 novembre 2013, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées, et l'a placé sous contrôle judiciaire ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
6Greffier de chambre : Mme Randouin ;
7Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
9Vu le mémoire produit ;
10I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 octobre 2010 :
11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1110-4 du code de la santé publique, 77-1-1, 56-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
12" en ce que l'arrêt du 7 octobre 2010 a rejeté la requête du mis en examen tendant à l'annulation de la réquisition ordonnant la remise du listing par la caisse primaire d'assurance maladie et de la production dudit listing ;
13" aux motifs qu'en s'assurant préalablement à sa réquisition de l'autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire a parfaitement répondu aux exigences légales de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; que, contrairement à ce qu'expose le requérant, l'accord de la caisse primaire d'assurance maladie n'était pas nécessaire préalablement à la remise des documents, la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvant être considérée comme un cabinet médical ou assimilé à l'une des personnes protégées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale ; que, même à supposer que la communication par la caisse primaire d'assurance maladie de la liste des patientes du docteur X...ait porté atteinte aux intérêts protégés par le code de la santé publique, cette atteinte apparaît proportionnée au but poursuivi, soit la recherche d'éléments susceptibles d'infirmer ou de corroborer les graves accusations de la plaignante relatives à des attouchement sexuels qu'aurait commis ce praticien dans l'exercice de son art ;
14" alors que l'article 77-1-1 du code de procédure ne permet de procéder à des réquisitions concernant les personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du même code qu'avec l'accord de celles-ci ; que cette obligation doit s'entendre comme s'appliquant non seulement aux réquisitions qui leurs sont directement adressées mais également aux réquisitions qui, bien qu'adressées à un tiers, portent sur des documents les intéressant directement et devant être protégés à ce titre ; qu'en considérant que les prescriptions de l'article 77-1-1 avaient été respectées au seul motif que la caisse primaire d'assurance maladie n'était pas visée aux articles 56-1 à 56-3, alors même que la réquisition portait sur la patientèle d'un médecin et nécessitait de ce fait l'accord de ce dernier, la chambre de l'instruction a violé l'ensemble de ces dispositions " ;
15Attendu que M. Karam ne saurait se faire un grief de ce que la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a été requise, en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, de communiquer la liste de ses patientes sans qu'il ait préalablement donné son accord à la remise de ce document, dès lors qu'un tel accord n'est nécessaire que si l'un des professionnels visés aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale est directement requis de fournir les informations sollicitées ;
16D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
17Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 77-1, 156, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
18" en ce que l'arrêt du 7 octobre 2010 a rejeté la requête du mis en examen tendant à l'annulation des trois expertises réalisées durant l'enquête et l'instruction ;
19" aux motifs que l'article 77-1 du code de procédure pénale confère à l'officier de police judiciaire agissant en enquête préliminaire, sur autorisation du procureur de la République, le pouvoir de charger toutes personnes qualifiées de missions techniques ou scientifiques de même nature que celles qui peuvent être confiées aux experts par le juge d'instruction en application de l'article 156 du même code ; qu'en l'espèce, il résulte expressément des pièces du dossier de la procédure que, sur instructions du ministère public, l'officier de police judiciaire a requis le 9 mars 2009 le docteur Y...et le 2 juillet 2009 le docteur André Z..., tous deux experts judiciaires, à l'effet notamment de donner leur avis sur les gestes du docteur X...au regard de la pratique médicale ; qu'ainsi, en s'assurant préalablement à sa réquisition de l'autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire a parfaitement répondu aux exigences légales de l'article précité ;
20" 1°) alors que l'article 77-1 du code de procédure pénale vise les constatations et examens techniques ou scientifiques et l'article 156 du même code vise les expertises ; que c'est sans aucun fondement légal que, affirmant l'identité de ces deux mesures, la chambre de l'instruction a estimé que la réalisation d'expertises selon la procédure de l'article 77-1 n'était pas constitutive d'un détournement de procédure et n'avait pas violé le principe du contradictoire ; qu'en affirmant l'identité des missions de l'article 77-1 avec celles de l'article 156 sans en justifier, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé son arrêt ;
21" 2°) alors que la chambre de l'instruction est tenue de répondre à l'ensemble des moyens soulevés dans la requête en annulation la saisissant ; que le mis en examen avait soulevé devant elle un moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de commission d'experts du 9 avril 2010 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, tant dans ses motifs que dans son dispositif, la chambre de l'instruction n'a pas statué comme elle le devait sur l'ensemble des moyens de nullité dont elle était saisie " ;
22Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation des investigations techniques confiées au docteur Y...et au professeur André-Z..., l'arrêt relève à bon droit que l'article 77-1 du code de procédure pénale confère à l'officier de police judiciaire agissant en enquête préliminaire, avec l'autorisation du procureur de la République, le pouvoir de charger toutes personnes qualifiées de missions techniques ou scientifiques de même nature que celles qui peuvent être confiées aux experts par le juge d'instruction en application de l'article 156 du même code ;
23Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
24D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, doit être écarté ;
25II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 novembre 2013 :
26Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, 574 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
27" en ce que l'arrêt du 27 novembre 2013 a renvoyé le mis en examen devant le tribunal correctionnel pour des faits d'agressions sexuelles commises par une personne ayant autorité ;
28" alors que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle est présente aux débats ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le mis en examen, comparant, se soit vu donner la parole ni en dernier ni à un quelconque autre moment durant l'audience ; que l'arrêt ne satisfait dès lors pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;
29Attendu que l'arrêt n'encourt pas le grief allégué, dès lors qu'il résulte de ses énonciations que l'avocat de M. X...a eu la parole en dernier et qu'il n'importe, au regard des droits de la défense, que les observations présentées émanent de la personne mise en examen elle-même ou de son conseil ;
30Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
31Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-22-1, 222-27, 222-28 du code pénal, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, ensemble violation du principe non bis in idem ;
32" en ce que l'arrêt du 27 novembre 2013 a renvoyé le mis en examen devant le tribunal correctionnel pour des faits d'agressions sexuelles commises par une personne ayant autorité ;
33" aux motifs qu'il est incontestable que ces actes ont été accomplis sans violence ni menace ; que la contrainte morale peut être invoquée lorsqu'il s'agit de se déshabiller et de réaliser des exercices de marche ou de flexion dans le cabinet, seins nus, puis de se pencher en avant, le patient pouvant légitiment penser que son médecin lui fait faire des exercices utiles à vérifier son état de santé ; que c'est la surprise qui est la plupart du temps utilisée par le mis en cause, soit lorsqu'il fait un geste « médical » non approprié en laissant ses doigts sur un pubis lors d'une prise de pouls à l'aine, soit lorsqu'il malaxe une poitrine, soit enfin lorsqu'il presse son sexe en érection contre l'anatomie d'une patiente ; qu'enfin, la circonstance aggravante tirée de l'abus de l'autorité possédée par le médecin sur la victime doit être retenue, que c'est bien, en effet, en abusant de l'autorité qu'un médecin peut exercer sur ses patientes que M. X...les a enjointes de faire les gestes ci-dessus répertoriés, et a pu commettre des attouchements par surprise en jouant sur la sujétion naturelle entre le patient, profane, et le médecin censé pratiquer des actes à valeur médicale et seulement ceux-ci ;
34" alors qu'un même fait ne peut être retenu simultanément comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante de cette même infraction ; qu'en caractérisant l'élément de contrainte ou de surprise par l'activité de médecin exercée par le mis en examen puis en retenant la circonstance aggravante d'abus de l'autorité conférée par les fonctions la chambre de l'instruction a violé la règle énoncée ci-dessus ; que cette redondance entre élément constitutif et circonstance aggravante ne met pas le mis en examen en mesure de déterminer avec précision pour quels fait et sur quels fondements juridiques il va être jugé ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué méconnaît, en la forme, les conditions essentielles de son existence légale " ;
35Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article 574 du code de procédure pénale ;
36Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
37REJETTE les pourvois ;
38Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille quatorze ;
39En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Enquête préliminaire
- Officier de police judiciaire
- Pouvoirs
- Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents
- Remise d'informations médicales
- Demande adressée à la caisse primaire d'assurance maladie
- Consentement du médecin
- Nécessité (non)
- Désignation d'une personne qualifiée
- Constatations ou examens techniques
- Article 77-1 du code de procédure pénale
- Portée
- Chambre de l'instruction
- Procédure
- Débats
- Audition des parties
- Code de procédure pénale, article 77-1
- Code de procédure pénale, article 77-1-1
- Code de procédure pénale, article 56-1
- Code de procédure pénale, article 56-3
- Code de procédure pénale, article 199
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Enquête préliminaire ; Officier de police judiciaire ; Pouvoirs ; Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents ; Remise d'informations médicales ; Demande adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ; Consentement du médecin ; Nécessité (non) ; Désignation d'une personne qualifiée ; Constatations ou examens techniques ; Article 77-1 du code de procédure pénale ; Portée ; Chambre de l'instruction ; Procédure ; Débats ; Audition des parties
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pour la remise d'informations médicales sollicitées en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, l'accord du médecin n'est nécessaire que si c'est lui qui est directement requis de les fournir
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 77-1
- Code de procédure pénale, article 77-1-1
- Code de procédure pénale, article 56-1
- Code de procédure pénale, article 56-3
- Code de procédure pénale, article 199
- Code pénal, article 222-22
- Code pénal, article 222-22-1
- Code pénal, article 222-27
- Code pénal, article 222-28
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de la santé publique, article L. 1110-4
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 156
- Code de procédure pénale, article 574
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Agression sexuelle (numéro d’infraction NATINF 1122)
- Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1123)
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124)
- Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126)
- Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1127)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 mars 2014.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2014, n° 88
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvois n° 10-88.725, 13-88.616
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR01594
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur le n° 1 : Sur la nécessité de l'accord des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, pour les seuls documents qu'elles détiennent, à rapprocher :Crim., 17 décembre 2013, pourvoi n° 13-85.717, Bull. crim. 2013, n° 259 (rejet). Sur le n° 2 : Sur la possibilité pour le procureur de la République, ou l'officier de police judiciaire avec son autorisation, en enquête préliminaire, de charger toute personne qualifiée aux fins de constatations ou examens techniques, dans le même sens que :Crim., 14 septembre 2005, pourvoi n° 05-84.021, Bull. crim. 2005, n° 226 (rejet). Sur le n° 3 : Sur la règle selon laquelle la personne mise en examen ou son conseil doit avoir la parole en dernier lors des débats devant la chambre de l'instruction, à rapprocher :Crim., 2 mars 2010, pourvoi n° 09-88.452, crim. 2010, n° 42 (cassation), et les arrêts cités
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028758068.
Titrage officiel
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Remise d'informations médicales - Demande adressée à la caisse primaire d'assurance maladie - Consentement du médecin - Nécessité (non)
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Constatations ou examens techniques - Article 77-1 du code de procédure pénale - Portée
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Nécessité
Références de titrage : OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Remise d'informations médicales - Demande adressée à la caisse primaire d'assurance maladie - Consentement du médecin - Nécessité (non) | OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Désignation d'une personne qualifiée - Constatations ou examens techniques - Article 77-1 du code de procédure pénale - Portée | DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Nécessité
Sommaire officiel
Pour la remise d'informations médicales sollicitées en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, l'accord du médecin n'est nécessaire que si c'est lui qui est directement requis de les fournir
L'article 77-1 du code de procédure pénale confère à l'officier de police judiciaire agissant en enquête préliminaire, avec l'autorisation du procureur de la République, le pouvoir de charger toutes personnes qualifiées de missions techniques ou scientifiques de même nature que celles qui peuvent être confiées aux experts par le juge d'instruction en application de l'article 156 du même code
Si, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen qui est présente aux débats doit avoir la parole en dernier, il n'importe, au regard des droits de la défense, que les observations présentées émanent d'elle-même ou de son conseil
Textes cités 15
- Code de procédure pénale, article 77-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 77-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 56-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 56-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code pénal, article 222-22 · sur ce site
- Code pénal, article 222-22-1 · sur ce site
- Code pénal, article 222-27 · sur ce site
- Code pénal, article 222-28 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de la santé publique, article L. 1110-4
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 156 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 574 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur le n° 1 : Sur la nécessité de l'accord des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, pour les seuls documents qu'elles détiennent, à rapprocher :Crim., 17 décembre 2013, pourvoi n° 13-85.717, Bull. crim. 2013, n° 259 (rejet). Sur le n° 2 : Sur la possibilité pour le procureur de la République, ou l'officier de police judiciaire avec son autorisation, en enquête préliminaire, de charger toute personne qualifiée aux fins de constatations ou examens techniques, dans le même sens que :Crim., 14 septembre 2005, pourvoi n° 05-84.021, Bull. crim. 2005, n° 226 (rejet). Sur le n° 3 : Sur la règle selon laquelle la personne mise en examen ou son conseil doit avoir la parole en dernier lors des débats devant la chambre de l'instruction, à rapprocher :Crim., 2 mars 2010, pourvoi n° 09-88.452, crim. 2010, n° 42 (cassation), et les arrêts cités
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale