Liberte du commerce : Cass. crim., 19 novembre 1970, n° 69-92.600

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... Y... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 10 JUILLET 1969, AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVE DE L'INCAPACITE D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE;

2LA COUR;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN TANT QUE DE BESOIN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE RENNES A DECIDE QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT VAINEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 LA COUR AVAIT LE POUVOIR DE LE RELEVER DE SON INCAPACITE, QU'EN EFFET CET ARTICLE NE DISPOSE QUE POUR LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE PREMIER DESIRANT ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE ET NE SAURAIT PERMETTRE A LA JURIDICTION QUI L'A INSTITUE DE RELEVER DE L'INCAPACITE ENCOURUE, LES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS QUI EXERCAIENT DEJA UNE PROFESSION LORS DE LA CONDAMNATION;

5ALORS QUE LE COMMERCANT OU INDUSTRIEL QUI A ENCOURU UNE CONDAMNATION ENTRAINANT L'INCAPACITE D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET A ETE OBLIGE PAR LE JEU DE CES TEXTES DE CESSER SON ACTIVITE SE TROUVE, S'IL VEUT A NOUVEAU EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE EXACTEMENT DANS LA MEME SITUATION QUE L'INDIVIDU QUI N'A JAMAIS EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, IL S'AGIT EN EFFET POUR LUI D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, MEME S'IL A ETE COMMERCANT DANS LE PASSE ET QUE DES LORS IL PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947;

6VU LESDITS ARTICLES;

7ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 PERMET AUX CONDAMNES VISES A L'ARTICLE PREMIER DE CE TEXTE, AUXQUELS IL EST INTERDIT D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE, DE DEMANDER A LA JURIDICTION QUI A STATUE, SOIT DE LES RELEVER DE CETTE INCAPACITE, SOIT D'EN DETERMINER LA DUREE;

8QUE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI, QUI CONCERNE SPECIALEMENT LE CAS DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS VENANT A ENCOURIR LADITE INCAPACITE, A EU POUR OBJET, NON D'APPORTER UNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE EDICTEE EN SON ARTICLE PREMIER, MAIS D'EN ADAPTER LES MODALITES D'APPLICATION A UNE SITUATION PARTICULIERE;

9QUE PAR SUITE LA FACULTE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 5 PRECITE AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE PREMIER PEUT ETRE EXERCEE NON SEULEMENT PAR LES CONDAMNES QUI N'ETAIENT PAS COMMERCANTS AU JOUR DE LEUR CONDAMNATION, MAIS AUSSI PAR CEUX QUI ONT CESSE DE L'ETRE EN SUITE DE CETTE DECISION;

10ATTENDU QUE, SAISIE PAR X... Y... D'UNE REQUETE FONDEE SUR LA DISPOSITION SUSVISEE ET TENDANT A ETRE RELEVE DE L'INCAPACITE DONT IL ETAIT FRAPPE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LE RECOURS INSTITUE PAR LEDIT ARTICLE 5 N'EST OUVERT QU'AUX SEULES PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA MEME LOI;

11QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS DU DEMANDEUR QUI, ETANT DEJA COMMERCANT AU JOUR DE SA CONDAMNATION, ECHAPPERAIT AUX PREVISIONS DE CE DERNIER ARTICLE POUR RELEVER EXCLUSIVEMENT DE CELLES DE L'ARTICLE 4;

12MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;

13PAR CES MOTIFS;

14CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 10 JUILLET 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS;