Cassation : Cass. crim., 19 novembre 2002, n° 02-81.554

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Ange-Marie,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour recel, l'a condamné par défaut, à 1 an d'emprisonnement, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ;

8Sur sa recevabilité :

9Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, et qui ne lui a pas été signifié, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

10Par ces motifs ;

11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

14Greffier de chambre : M. Souchon ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;