Réglementation économique : Cass. crim., 19 octobre 1966, n° 66-91.272
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1966, 66-91.272, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 66-91.272
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 233
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 19 oct. 1966, n° 66-91.272, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FIRMIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1966 QUI L'A CONDAMNE POUR HAUSSE ILLEGITIME SUR LES VINS A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE ;
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DE HAUSSE ILLICITE SUR LES VINS ;
4MOTIFS PRIS DE CE QUE DANS LE DESSEIN DE SE PROCURER UN BENEFICE ILLEGITIME IL AVAIT PRATIQUE UNE HAUSSE SUR LE PRIX DES VINS MEME D'APPELLATION CONTROLEE OU GRANDS VINS, NON JUSTIFIEE PAR LES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE ET LES USAGES DU COMMERCE ;
5ALORS QUE PUISQUE TOUTES LES VENTES QUI ONT MOTIVE LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR AU POURVOI CONCERNAIENT DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE OU CONTROLEE POUR LESQUELS AUCUN RECOURS N'EST FIXE, L'ARRET EN OMETTANT DE PRECISER LEUR VALEUR MARCHANDE, N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION DE CONSIDERER QUE LE PRIX PRATIQUE N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR LES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE ;
6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'UN COURTIER DU DEMANDEUR A REUSSI A FAIRE SIGNER A UNE DAME Y... AGEE DE 79 ANS UN BON DE COMMANDE DE 100 BOUTEILLES D'ALOXE-CORTON ET 100 BOUTEILLES DE MEURSAULT, A DES PRIX VARIANT ENTRE 17 ET 23 FRANCS, ALORS QUE LE MEURSAULT AVAIT ETE ACHETE 4,35 FRANCS ET LA BOUTEILLE DE CORTON 5,70 FRANCS ;
7QUE LA COMMISSION DU PLACIER ETAIT RESPECTIVEMENT DE 6,80 FRANCS ET DE 7,80 FRANCS PAR BOUTEILLE ET LE BENEFICE DE X... DE 5,61 ET 8,86 FRANCS ;
8QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QU'UN AUTRE COURTIER DE X... A FAIT SIGNER UN BON DE COMMANDE DE 120 LITRES DE COTES-DU-RHONE A UN SIEUR Z..., AU PRIX DE 7,50 FRANCS LA BOUTEILLE DE 65 CENTILITRES, CE QUI PORTAIT LE PRIX A 10 FRANCS LE LITRE, ALORS QUE CE VIN AVAIT ETE ACHETE 1,70 FRANC LE LITRE ET QUE SON PRIX NORMAL AU DETAIL ETAIT DE 3,50 FRANCS ;
9QUE L'ARRET ENONCE ENFIN QUE X... EN ACCORDANT DES COMMISSIONS EXCESSIVES A DES COURTIERS, EN FACTURANT DES VINS LIVRES EN FUTS SUR LA BASE D'UN PRIX CORRESPONDANT A DES BOUTEILLES DE 75 CENTILITRES SEULEMENT, EN RECOURANT A DES COURTIERS PEU SCRUPULEUX EMPLOYANT SOUVENT DES MOYENS FRAUDULEUX POUR OBTENIR LES SIGNATURES DE PERSONNES TRES AGEES, A APPLIQUE DES METHODES DE VENTE CONTRAIRES AUX USAGES DU COMMERCE ET AUX CONDITIONS GENERALES DU MARCHE DANS LE SEUL BUT D'AUGMENTER ILLEGITIMEMENT SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET D'EN RETIRER DES BENEFICES EUX-MEMES ILLEGITIMES AU SENS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ;
10ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATAIENT QUE X... SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE ONT CARACTERISE EXACTEMENT LES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR ;
11QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
13REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M BROUCHOT.
Mots-clés
- Réglementation économique
- Prix
- Hausse illicite
- Vin
- Vin d'appellation d'origine contrôlée
- Article 286 du Code du vin
- Application
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Réglementation économique ; Prix ; Hausse illicite ; Vin ; Vin d'appellation d'origine contrôlée ; Article 286 du Code du vin ; Application
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de l'article 286 du code du vin (loi du 24 décembre 1934, art. 18) s'appliquent aux vins d'appellation d'origine contrôlée. Le caractère illégitime du bénéfice ne résulte pas nécessairement de l'étendue du profit mais des procédés utilisés pour le réaliser (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 octobre 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 233
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 66-91.272
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058961.
Titrage officiel
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Hausse illicite - Vin - Vin d'appellation d'origine contrôlée - Article 286 du Code du vin - Application
Références de titrage : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Hausse illicite - Bénéfice illégitime - Procédés pour le réaliser. | * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Hausse illicite - Vin - Bénéfice illégitime - Procédés pour le réaliser.
Sommaire officiel
Les dispositions de l'article 286 du code du vin (loi du 24 décembre 1934, art. 18) s'appliquent aux vins d'appellation d'origine contrôlée. Le caractère illégitime du bénéfice ne résulte pas nécessairement de l'étendue du profit mais des procédés utilisés pour le réaliser (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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