Cass. crim., 18 octobre 1966, n° 66-90.321

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1966, 66-90.321, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 18 octobre 1966
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 66-90.321
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 228

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Domicile - Domicile ou résidence principale dans le ressort de la Cour d'assises

Sommaire officiel

La règle édictée par l'article 260, paragraphe 2 du Code de procédure pénale selon laquelle "la liste du jury ne peut comprendre que des citoyens ayant leur domicile, ou leur résidence principale, dans le ressort de la Cour d'assises", ouvre aux parties un droit de réclamation et au ministère public un droit de réquisition et emporte en conséquence pour la Cour, saisie d'une contestation, l'obligation de statuer par une décision motivée (1).

Textes cités

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Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR, DU 15 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 259 ET SUIVANTS, 266, 289, 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES JURES Y... ET Z... (N° 19 ET 27 DE LA LISTE PRINCIPALE) ONT ETE RADIES DE LA LISTE PAR UN ARRET DU 13 DECEMBRE 1965 AU MOTIF QU'ILS AVAIENT TRANSPORTE LEUR DOMICILE EN DEHORS DU DEPARTEMENT ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SEULS PEUVENT ETRE RADIES LES JURES ATTEINTS D'INCOMPATIBILITE OU FRAPPES D'INCAPACITE ;

QUE LA LISTE DE SESSION ETABLIE ENSUITE D'UN TIRAGE AU SORT CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF QUI NE PEUT PLUS ETRE MODIFIE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE POUVOIR NI D'ECARTER ARBITRAIREMENT DEUX JURES QUI AVAIENT VOCATION LEGALE DE PARTICIPER AU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT, NI D'APPELER UN JURE SUPPLEANT POUR PARFAIRE LE NOMBRE LEGAL QUI ETAIT ATTEINT ET MEME DEPASSE ;

ET ALORS QU'A SUPPOSER QUE CES JURES EPROUVENT QUELQUE DIFFICULTE A SE PRESENTER A L'APPEL, LA COUR POUVAIT LES EXCUSER A LA CONDITION D'APPRECIER LEURS EXCUSES, MAIS NE POUVAIT D'OFFICE, COMME ELLE L'A FAIT, LES ECARTER D'UNE LISTE OU LEURS NOMS AVAIENT ETE INSCRITS DANS LES FORMES LEGALES ;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE Y... ET Z..., JURES FIGURANT SUR LA LISTE DE SESSION, N'ETAIENT PLUS DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DU VAR A, SUR LES REQUISITIONS DU PARQUET, PRONONCE, PAR DECISION DU 13 DECEMBRE 1965, LA RADIATION DESDITS JURES TANT DE LA LISTE GENERALE DU JURY QUE DE LA LISTE DE SESSION ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 260, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LISTE DU JURY NE PEUT COMPRENDRE QUE DES CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES ;

QUE CETTE DISPOSITION OUVRE UN DROIT DE RECLAMATION AUX PARTIES ET UN DROIT DE REQUISITION AU MINISTERE PUBLIC ET QU'ELLE COMPORTAIT, EN CONSEQUENCE, POUR LA COUR, L'OBLIGATION DE STATUER PAR UNE DECISION MOTIVEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET). ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE GRIEL.

Source

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