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Code de la route : Cass. crim., 19 octobre 1967, n° 67-90.591

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1967, 67-90.591, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-90.591
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 257
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 19 oct. 1967, n° 67-90.591, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1967, QUI A STATUE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION DE LA MESURE D'UN MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE X... POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, AINSI QUE POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13 ET L 19 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE, 708, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

3VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MINISTERE PUBLIC POURSUIT L'EXECUTION DE LA SENTENCE, EN CE QUI LE CONCERNE;

5ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 19, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE, TOUTE PERSONNE QUI, AYANT RECU LA NOTIFICATION D'UNE DECISION PRONONCANT A SON EGARD LA SUSPENSION OU L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, EST TENUE DE RESTITUER LE PERMIS SUSPENDU OU ANNULE A L'AGENT DE L'AUTORITE CHARGE DE L'EXECUTION DE CETTE DECISION;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE DU 16 JUIN 1965, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A CONDAMNE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS;

7QUE LE 8 NOVEMBRE 1965, SON PERMIS ETAIT RETIRE A X... PAR LA GENDARMERIE, MAIS QU'IL PRETENDIT ALORS AVOIR DEJA EXECUTE DE LUI-MEME LA MESURE DE SUSPENSION, EN S'ABSTENANT SPONTANEMENT DE CONDUIRE PENDANT LE MOIS QUI AVAIT SUIVI LA DATE OU L'ARRET ETAIT DEVENU DEFINITIF;

8ATTENDU QUE SUR REQUETE DU SUSNOMME, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET, SUR RENVOI APRES CASSATION, LA COUR D'APPEL DE POITIERS ONT, PAR DES MOTIFS DIFFERENTS, DECLARE QUE LADITE SUSPENSION PRENAIT EFFET A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION LA PRONONCANT ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET NON DU JOUR DE SA NOTIFICATION AU CONDAMNE;

9MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NUL NE SAURAIT EXECUTER UNE MESURE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, SI CE N'EST SUR L'ORDRE DE L'AUTORITE COMPETENTE;

10QUE, D'AUTRE PART, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE NE PREND EFFET A L'EGARD DE L'INTERESSE QUE DU JOUR OU LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE LUI A ETE FAITE DE LA DECISION PRONONCANT CETTE SUSPENSION;

11ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN;

12D'OU IL SUIT QUE CE DERNIER DOIT ETRE ACCUEILLI;

13ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 8 NOVEMBRE 1965 SON PERMIS ETAIT RETIRE A X... PAR LA GENDARMERIE;

14QUE PLUS D'UN MOIS S'ETANT ECOULE DEPUIS CETTE REMISE, LA MESURE DE SUSPENSION PRONONCEE CONTRE LUI A ETE NECESSAIREMENT EXECUTEE;

15QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ETAT, IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER;

16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 2 FEVRIER 1967;

17DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COUTARD.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Code de la route ; Permis de conduire ; Suspension ; Exécution ; Point de départ

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La suspension du permis de conduire ne prend effet à l'égard de l'intéressé que du jour où la notification prévue par l'article L. 19 du Code de la route lui a été faite de la décision prononçant cette suspension. En vertu de l'article 707 du Code de procédure pénale, nul ne saurait exécuter une mesure de suspension du permis de conduire, si ce n'est sur l'ordre de l'autorité compétente.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 2 FEVRIER 1967;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COUTARD.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 octobre 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 257

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-90.591

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057662.

Titrage officiel

CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Suspension - Exécution - Point de départ

Sommaire officiel

La suspension du permis de conduire ne prend effet à l'égard de l'intéressé que du jour où la notification prévue par l'article L. 19 du Code de la route lui a été faite de la décision prononçant cette suspension. En vertu de l'article 707 du Code de procédure pénale, nul ne saurait exécuter une mesure de suspension du permis de conduire, si ce n'est sur l'ordre de l'autorité compétente.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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