Cass. crim., 19 octobre 1971, n° 71-92.317

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1971, 71-92.317, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 19 octobre 1971
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 71-92.317
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 271 P. 668

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Président empêché - Remplacement - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont suppléés par le service des audiences, en cas d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par le Premier président suivant les modalités fixées à l'article 40 susvisé ou à défaut par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour. Ces dispositions sont applicables aux magistrats de la Chambre d'accusation compte tenu des prescriptions de l'article 193 paragraphe 3 du Code de procédure pénale. L'arrêt doit justifier de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a prononcé (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-11 Bulletin Criminel 1967 N. 213 p.503 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ALEX), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 13 JUILLET 1971 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE BERNAY LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE VOL, TENTATIVE DE VOL ET DE CONDUITE SANS PERMIS (N 81/1971) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1818, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR M LE CONSEILLER GUEGAN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ET PAR MM LES CONSEILLERS ISSELIN ET BRUNSCHVICG ;

ALORS QUE CETTE MENTION NE CONSTATE PAS L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ET NE PERMET PAS D'INFERER QUE M GUEGAN AIT ETE REGULIEREMENT APPELE A LE REMPLACER SOIT COMME MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, SOIT A DEFAUT COMME ETANT LUI-MEME LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES S'IL Y A LIEU PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SELON LES MODALITES QU'ILS PRECISENT, OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;

QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX MAGISTRATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, COMPTE TENU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE L'AUDIENCE ETAIT TENUE PAR MM GUEGAN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ISSELIN ET BRUNSCHVICG, CE DERNIER EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE LEGITIMEMENT EMPECHE ;

QU'IL N'EST PRECISE NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE NI QUE M GUEGAN AVAIT RECU DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT OU QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DESIGNE, IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT ETE REGULIERE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 13 JUILLET 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN

Source

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