Action civile : Cass. crim., 19 octobre 1971, n° 70-92.989

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 NOVEMBRE 1970, N'AYANT FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE X... ROLAND, PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1388 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1° DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1963, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONDAMNER L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS A PAYER A LA DEMANDERESSE DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATEURS DE LA PERTE DE RECETTES DONT ELLE SE PLAIGNAIT ;

3MOTIFS PRIS DE CE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QU'ELLE AURAIT EFFECTUE LE TRANSPORT LITIGIEUX ET NE SUBISSAIT QU'UN PREJUDICE DE PRINCIPE, LA PERTE DE RECETTES N'ETANT QU'EVENTUELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU CONSTITUAIT UN FAIT DE CONCURRENCE ILLICITE DONT LA SNCF ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LA REPARATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT DOMMAGE QUI A SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE DOIT DONNER LIEU A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE QUI, SI ELLE NE DOIT PROCURER AUCUN PROFIT A LA VICTIME, NE DOIT PAS DAVANTAGE LUI CAUSER DE PERTE, DE SORTE QU'IL NE PEUT LUI ETRE LEGALEMENT ALLOUE UNE INDEMNITE QUI, PAR NATURE, N'EST PAS L'EXACTE COMPENSATION DU PREJUDICE SUBI, QUALIFIE A TORT DE PREJUDICE DE PRINCIPE ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QUE, SI LES JUGES DE REPRESSION APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES A CELLE-CI EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INFRACTION CONSTATEE, C'EST A LA CONDITION DE FONDER LEUR DECISION SUR L'IMPORTANCE REELLE DE CE DOMMAGE, QU'ILS SONT TENUS D'EVALUER AFIN DE LE REPARER DANS SON INTEGRALITE ET NON PAS SEULEMENT POUR LE PRINCIPE ;

6ATTENDU QUE, POUR FIXER A LA SOMME DE 100 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A LA SNCF, CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE X..., CONVAINCU D'AVOIR EFFECTUE UN TRANSPORT ROUTIER SANS LES AUTORISATIONS PRESCRITES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LES MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE DEMANDE LA SOMME DE 1 356,80 FRANCS, REPRESENTANT LA PERTE DE RECETTES QU'ELLE AURAIT SUBIE EN RAISON DE CE QU'ELLE N'A PAS EXECUTE LE TRANSPORT INCRIMINE ;

7MAIS QU'ELLE NE PEUT JUSTIFIER QUE D'UN PREJUDICE DE PRINCIPE, LA PERTE DE RECETTES ALLEGUEE N'ETANT QU'EVENTUELLE ;

8MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET A JUSTEMENT DECIDE QU'EN PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE LA SNCF, LAQUELLE FIGURAIT AU NOMBRE DES TRANSPORTEURS QUI AURAIENT PU LEGALEMENT PRETENDRE EFFECTUER LE TRANSPORT LITIGIEUX, L'INFRACTION POURSUIVIE ETAIT DE NATURE A CAUSER A CETTE SOCIETE UN PREJUDICE DONT ELLE AVAIT UN INTERET CERTAIN A DEMANDER REPARATION, ET S'IL EST VRAI D'AUTRE PART QUE LEDIT PREJUDICE N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT EGAL AU MONTANT DE LA RECETTE QU'ELLE AURAIT PERCUE SI ELLE AVAIT ACCOMPLI ELLE-MEME LE TRANSPORT, IL N'EN INCOMBAIT PAS MOINS AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER A L'APPUI DE LEUR DECISION L'EXACTE ETENDUE DU DOMMAGE QU'ILS ONT ENTENDU REPARER PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;

9QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE AU MOTIF QU'IL NE S'AGIRAIT QUE D'UN PREJUDICE DE PRINCIPE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE DE DROIT CI-DESSUS RAPPELEE ;

10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 6 NOVEMBRE 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LE CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES