Presse : Cass. crim., 19 septembre 1981, n° 80-93.519
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1981, 80-93.519, Publié au bulletin
Mots-clés
- Presse
- Procédure
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
- Portée
- Arrêt de la chambre d'accusation
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-93.519
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 255
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 19 sept. 1981, n° 80-93.519, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Procédure ; Cassation ; Pourvoi ; Délai ; Portée ; Arrêt de la chambre d'accusation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose que le pourvoi devra être formé, dans les trois jours, au greffe de la Cour ou du Tribunal qui aura rendu la décision, est d'une portée générale en matière de presse. Il s'applique donc notamment aux pourvois formés contre les arrêts de la chambre d'accusation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 septembre 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 255
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-93.519
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-20 Bulletin Criminel 1966 n. 274 p. 620 (IRRECEVABILITE).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061273.
Titrage officiel
PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Portée - Arrêt de la chambre d'accusation.
Sommaire officiel
L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose que le pourvoi devra être formé, dans les trois jours, au greffe de la Cour ou du Tribunal qui aura rendu la décision, est d'une portée générale en matière de presse. Il s'applique donc notamment aux pourvois formés contre les arrêts de la chambre d'accusation (1).
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-20 Bulletin Criminel 1966 n. 274 p. 620 (IRRECEVABILITE).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... KUNIKO,
3PARTIE CIVILE,
4CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 9 JUILLET 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
5VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
6SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
7ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 801, N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;
8QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET S'APPLIQUE AUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
9ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 9 JUILLET 1980, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE PRESCRITE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X... KUNIKO DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;
10QUE, CEPENDANT, LA PARTIE CIVILE N'A FORMULE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUE LE 21 JUILLET 1980, ALORS QUE L'ARRET LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A DOMICILE ELU LE 15 JUILLET ;
11ATTENDU QUE CETTE DECLARATION ETANT INTERVENUE ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
12QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;
13PAR CES MOTIFS ;
14DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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