Cass. crim., 19 septembre 1981, n° 80-93.519

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1981, 80-93.519, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

19 septembre 1981

Formation

Chambre criminelle

Solution

Irrecevabilité

Pourvoi

80-93.519

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 255

Titrage officiel

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Portée - Arrêt de la chambre d'accusation.

Sommaire officiel

L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose que le pourvoi devra être formé, dans les trois jours, au greffe de la Cour ou du Tribunal qui aura rendu la décision, est d'une portée générale en matière de presse. Il s'applique donc notamment aux pourvois formés contre les arrêts de la chambre d'accusation (1).

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-20 Bulletin Criminel 1966 n. 274 p. 620 (IRRECEVABILITE).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... KUNIKO,

PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 9 JUILLET 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 801, N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;

QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET S'APPLIQUE AUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 9 JUILLET 1980, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE PRESCRITE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X... KUNIKO DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;

QUE, CEPENDANT, LA PARTIE CIVILE N'A FORMULE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUE LE 21 JUILLET 1980, ALORS QUE L'ARRET LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A DOMICILE ELU LE 15 JUILLET ;

ATTENDU QUE CETTE DECLARATION ETANT INTERVENUE ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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