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Publicite de nature a induire en erreur : Cass. crim., 5 septembre 1981, n° 80-94.792

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1981, 80-94.792, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-94.792
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 251
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 5 sept. 1981, n° 80-94.792, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Publicite de nature a induire en erreur ; Condamnation ; Non-lieu du chef de tromperie sur les qualités substantielles ; Contradiction (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La mauvaise foi n'étant pas un élément constitutif du délit de publicité de nature à induire en erreur, l'existence d'une décision de non-lieu, rendue pour infraction à la loi du 1er août 1905, ne met pas nécessairement obstacle à une condamnation pour infraction à l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 septembre 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 251

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-94.792

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061272.

Titrage officiel

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Condamnation - Non-lieu du chef de tromperie sur les qualités substantielles - Contradiction (non).

Références de titrage : * FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Infraction distincte du délit de publicité de nature à induire en erreur. | * PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Mauvaise foi (non).

Sommaire officiel

La mauvaise foi n'étant pas un élément constitutif du délit de publicité de nature à induire en erreur, l'existence d'une décision de non-lieu, rendue pour infraction à la loi du 1er août 1905, ne met pas nécessairement obstacle à une condamnation pour infraction à l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... LEJBUS,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 13 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS UNE PARTIE CIVILE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET 1ER DE LA LOI DU 19 AOUT 1905, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE, AUX MOTIFS QUE L'ACHETEUR ETAIT EN DROIT D'EXIGER LES ACCESSOIRES PREVUS PAR LA MARQUE ET NON CEUX D'UNE AUTRE MARQUE AINSI QU'IL EST ARRIVE A M. Y..., CLIENT TROMPE PAR L'OFFRE FALLACIEUSE ;

6QU'IL APPARTENAIT AU PREVENU DE MENTIONNER LES ACCESSOIRES COMME ETANT D'ORIGINES DIVERSES ;

7QUE LE NON-LIEU DONT A BENEFICIE LE PREVENU DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUALITE, SUPPOSANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ET LA MAUVAISE FOI, NE LUI PERMET PAS D'OBTENIR LA RELAXE DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE, L'INCRIMINATION DE LA LOI DU 19 AOUT 1905 ETANT DIFFERENTE DE CELLE DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;

8QUE CE DERNIER TEXTE N'EXIGE PAS QUE LA PUBLICITE QU'IL PREVOIT ET REPRIME AIT ETE FAITE DE MAUVAISE FOI, MAIS CONCERNE LES ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, RELEVER TOUT A LA FOIS QUE LE CLIENT AVAIT ETE TROMPE, POUR RETENIR LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ET CONSTATER ENSUITE QUE LE PREVENU AVAIT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR LE DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, QUI CONSTATAIT L'EXCLUSION DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE L'OBJET VENDU PAR LA SEULE VOIE PUBLICITAIRE, NE POUVAIT DES LORS DECIDER QUE LA PUBLICITE, SOURCE DU CONTRAT, PORTANT SUR LES MEMES QUALITES SUBSTANTIELLES DE CET OBJET, COMPORTAIT DES INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ;

9QU'AINSI, EN L'ESPECE, LA CONSTATATION DU NON-LIEU INTERVENU SUR LE DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE INFERAIT L'ABSENCE D'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE PORTANT SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, PARTANT LA RELAXE SUR CETTE SECONDE INFRACTION ;

10ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME APRES EN AVOIR ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LEJBUS X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS MPG, FAIT PARAITRE DANS DEUX CATALOGUES, DISTRIBUES AU PUBLIC, EN OCTOBRE 1977 ET EN OCTOBRE 1978, DES ANNONCES PROPOSANT AUX CLIENTS DES PERCEUSES DE MARQUE BLACK ET DECKER, AVEC TOUS LEURS ACCESSOIRES ALORS QUE, SI LES PERCEUSES MISES EN VENTE ETAIENT BIEN DE LA MARQUE INDIQUEE, LES ACCESSOIRES QUI LES ACCOMPAGNAIENT ETAIENT D'UNE MARQUE DIFFERENTE ;

11ATTENDU QUE, POUR TENTER D'ECHAPPER A LA CONDAMNATION DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, QUI LUI ETAIT REPROCHEE, LE PREVENU A, DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, SOUTENU QUE, AYANT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE MISE EN VENTE OU VENDUE, IL NE POUVAIT PLUS ETRE DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI LUI ETAIT IMPUTEE ;

12ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OBSERVE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEUX DELITS EN QUESTION ETAIENT DIFFERENTS ET NOTAMMENT QUE L'UN D'EUX SUPPOSAIT UNE TROMPERIE REALISEE OU EN VOIE DE REALISATION, ALORS QUE L'AUTRE REPOSAIT SUR LA SIMPLE POSSIBILITE D'INDUIRE LE CLIENT EVENTUEL EN ERREUR ;

13QUE, SI L'UN EXIGEAIT LA MAUVAISE FOI DE LA PART DE SON AUTEUR, L'AUTRE EN ETAIT INDEPENDANT ;

14QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE FAIT QUE L'UNE DES DEUX INFRACTIONS AVAIT ETE ECARTEE NE FAISAIT PAS NECESSAIREMENT DISPARAITRE LA SECONDE, QUI POUVAIT ETRE CARACTERISEE INDEPENDAMMENT DE LA PREMIERE ;

15ATTENDU EN L'ESPECE QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECRIT LA PUBLICITE SERVANT DE BASE A LA POURSUITE, A RELEVE QUE TOUT DANS LES ANNONCES LAISSAIT A PENSER AU CONSOMMATEUR MOYENNEMENT AVISE QU'IL SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN ENSEMBLE DE MARCHANDISES DE LA MARQUE INDIQUEE ET QUE, PAR SUITE, CELUI-CI POUVAIT SE MEPRENDRE SUR L'ORIGINE DES ACCESSOIRES ET L'IDENTITE DE LEUR FABRICANT ;

16ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUI REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS DU DELIT PREVU PAR LA LOI PRECITEE, LES JUGES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

17QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

19REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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