Article 173-1 du code de procédure pénale
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Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai dequatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat ou à elle-même si elle n'est pas assistée, lorsqu'il en a été fait la demande dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen ou, à défaut d'une telle demande, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L'irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n'aurait pu connaître de tels moyens. Pour les actes postérieurs à l'interrogatoire de première comparution, ce délai est également de quatre mois et court à compter de la date de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.
Nota
Conformément au V de l’article 12 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 9 de la loi précitée, entrent en vigueur trois mois après la promulgation de ladite loi, à savoir le 23 octobre 2026. Ces dispositions, issues du 1° du même article 9, sont applicables aux requêtes formulées à compter de cette date.
Arrêts qui citent cet article 199
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.688 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.059 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-84.323 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 2024, n° 23-87.260 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-84.243 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juillet 2023, n° 21-86.418 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.569 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-84.096 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 mars 2022, n° 21-84.524 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.407 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 18-86.428 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-86.418 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-85.752 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.360 · Annulation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.854 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 2018, n° 15-85.073 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 avril 2018, n° 17-86.237 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-85.301 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 199 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 173-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 10 : Des nullités de l'information
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 octobre 2026, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000054479319
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