Lois et règlements : Cass. crim., 1er avril 1981, n° 80-92.853
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1981, 80-92.853, Publié au bulletin
Mots-clés
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi plus douce
- Rétroactivité
- Loi du 23 décembre 1980
- Attentats à la pudeur
- Peine antérieurement prononcée
- Pourvoi en cours
- Cassation
- Annulation
- Annulation de la peine
- Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la décision sur la peine
- Annulation totale
- Arrêt de Cour d'assises
- Arrêt de la chambre d'accusation retenant la qualification criminelle de viol
- Saisine de la même Cour d'assises fixée par l'arrêt de renvoi
- Ancien code pénal, article 331
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-92.853
- Publication
- Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre criminelle N. 113
- Solution
- Annulation
Référence
Cass. crim., 1er avr. 1981, n° 80-92.853, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi plus douce ; Rétroactivité ; Loi du 23 décembre 1980 ; Attentats à la pudeur ; Peine antérieurement prononcée ; Pourvoi en cours ; Cassation ; Annulation ; Annulation de la peine ; Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la décision sur la peine ; Annulation totale ; Arrêt de Cour d'assises ; Arrêt de la chambre d'accusation retenant la qualification criminelle de viol ; Saisine de la même Cour d'assises fixée par l'arrêt de renvoi
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La loi édictant des pénalités moins sévères est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. En conséquence, doit être annulé l'arrêt, frappé de pourvoi, qui a prononcé une peine de réclusion criminelle pour des faits qui, en application de la loi nouvelle, ne sont plus punis que de peines correctionnelles (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Annulation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 9 JUIN 1980 CONDAMNANT X... PAUL A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 331
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er avril 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre criminelle N. 113
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-92.853
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-02-04 Bulletin Criminel 1981 n. 48 p. 137 (ANNULATION) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1920-01-29 Bulletin Criminel 1920 n. 52 p. 77 (CASSATION). (2) (3) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-04-25 Bulletin Criminel 1974 n. 153 p. 392 (CASSATION PARTIELLE). (2) (3) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-07-03 Bulletin Criminel 1974 n. 248 p. 637 (CASSATION). (2) . (3)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062329.
Titrage officiel
1) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 23 décembre 1980 - Attentats à la pudeur - Peine antérieurement prononcée - Pourvoi en cours.
2) CASSATION - Annulation - Annulation de la peine - Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la décision sur la peine - Annulation totale.
3) CASSATION - Annulation - Annulation totale - Arrêt de Cour d'assises - Arrêt de la chambre d'accusation retenant la qualification criminelle de viol - Saisine de la même Cour d'assises fixée par l'arrêt de renvoi.
Références de titrage : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi substituant des peines correctionnelles à des peines criminelles.
Sommaire officiel
La loi édictant des pénalités moins sévères est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. En conséquence, doit être annulé l'arrêt, frappé de pourvoi, qui a prononcé une peine de réclusion criminelle pour des faits qui, en application de la loi nouvelle, ne sont plus punis que de peines correctionnelles (1).
Voir le sommaire suivant.
En raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la décision sur la peine, l'annulation doit être totale. Toutefois, la saisine de la Cour d'assises ayant été fixée par l'arrêt de la chambre d'accusation qui avait retenu la qualification criminelle de viol, l'annulation de la déclaration de culpabilité concernant l'attentat à la pudeur doit entraîner le renvoi de l'affaire devant la même cour d'assises (2).
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 331
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-02-04 Bulletin Criminel 1981 n. 48 p. 137 (ANNULATION) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1920-01-29 Bulletin Criminel 1920 n. 52 p. 77 (CASSATION). (2) (3) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-04-25 Bulletin Criminel 1974 n. 153 p. 392 (CASSATION PARTIELLE). (2) (3) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-07-03 Bulletin Criminel 1974 n. 248 p. 637 (CASSATION). (2) . (3)
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... PAUL,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 9 JUIN 1980, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS ;
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS ;
6VU L'ARTICLE 331 NOUVEAU DU CODE PENAL ;
7ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ;
8ATTENDU QUE X..., RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SOUS L'ACCUSATION DE VIOL COMMIS SUR UNE MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, A ETE DECLARE COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, ET A ETE CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
9QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 24 DECEMBRE 1980, LES PENALITES EDICTEES POUR CETTE DERNIERE INFRACTION SONT CORRECTIONNELLES ;
10ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION, LA PEINE INFLIGEE N'ETANT PLUS LEGALE, QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;
11ATTENDU TOUTEFOIS QUE LA SAISINE DE LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE AYANT ETE FIXEE PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI AVAIT RETENU LA QUALIFICATION CRIMINELLE DE VIOL, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA MEME JURIDICTION POUR ETRE FAIT PAR CELLE-CI APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI NOUVELLE ;
12PAR CES MOTIFS :
13ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
14ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 9 JUIN 1980 CONDAMNANT X... PAUL A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
15ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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