Urbanisme : Cass. crim., 23 avril 1981, n° 80-93.233

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... GUY,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, DU 13 JUIN 1980, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, L. 480-1, L .480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET, LE CONDAMNANT A LA PEINE DE 3 000 F D'AMENDE, A ORDONNE LA DEMOLITION D'UNE CENTRALE A BETON DEMONTABLE ET PROVISOIRE ;

7AUX MOTIFS QUE LA CONSTRUCTION REPOSE SUR UN SOCLE EN BETON, QUE LE FAIT QUE CELUI-CI EXISTE DEPUIS 1952 ET AIT DEJA SERVI DE SOCLE A D'ANCIENNES CENTRALES A BETON EST DE NATURE A ETABLIR QUE, DEPUIS FORT LONGTEMPS ET NON D'UNE MANIERE PROVISOIRE, LA CENTRALE A BETON FONCTIONNE SANS PREVISION DE DISPARITION A PLUS OU MOINS LONG TERME ;

8ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS AFFIRMER QUE L'INSTALLATION FONCTIONNAIT SANS PREVISION DE DISPARITION A PLUS OU MOINS LONG TERME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU FAISANT PRECISEMENT VALOIR QUE, PREVUE POUR CINQ ANS, LA CENTRALE CONSTITUAIT INCONTESTABLEMENT UNE CONSTRUCTION EPHEMERE, CE CARACTERE RESULTANT DES FAITS EUX-MEMES PUISQUE LE P.O.S. DE LA COMMUNE DEVAIT PLACER LE TERRAIN D'EMPLANTATION DE LA CENTRALE EN ZONE CONTINUE ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUY X... A RECONSTRUIT SANS PERMIS UNE CENTRALE A BETON A L'EMPLACEMENT D'UNE CENTRALE PLUS PETITE QUI EXISTAIT ANTERIEUREMENT ;

10ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS, REGULIEREMENT DEPOSEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, LE PREVENU A SOUTENU QUE LA NOUVELLE CENTRALE, POUVANT ETRE DEMONTEE EN QUELQUES HEURES, IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'UNE CONSTRUCTION DURABLE, ET QUE, DES LORS, ELLE ECHAPPAIT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME ;

11ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LA NOUVELLE CONSTRUCTION REMPLACAIT UNE CENTRALE QUI AVAIT ETE EN PLACE PENDANT UNE TRES LONGUE PERIODE, QU'ELLE ETAIT VISSEE DANS LE BETON SANS PREVISION DE DISPARITION A PLUS OU MOINS LONG TERME ;

12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT LE CARACTERE DE PERMANENCE DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION D'ELEMENTS DE FAIT QU'ILS ONT EXPOSES SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QU'ILS ONT ENSUITE, A BON DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 421-1 ALINEA 2 DU CODE PRECITE, DECIDE QUE LA NOUVELLE CENTRALE, BIEN QUE CONSTRUITE SUR LE SOCLE EN BETON DE LA PRECEDENTE, ETANT D'UN VOLUME PLUS IMPORTANT QUE CELLE-CI, NE DEVAIT PAS ETRE IMPLANTEE SANS QU'AIT ETE PREALABLEMENT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;

13D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

14QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LE POURVOI.