Securite sociale : Cass. crim., 1er avril 1981, n° 79-94.136

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- 1° X... ANTONIO,

3PREVENU,

4- 2° Y... LAURA MARIA VEUVE Z...Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES FILLES MINEURES ANNA ET SUZANNA,

5- Z...Y... MARIA VIRGINIA EPOUSE A...,

6- B...Y... MARIA EPOUSE A...Z...,

7- Z...Y... ANTONIO,

8- Z...Y... MARIA CANDIDA,

9- Y...C... CLEMENTE,

10- Z... MARIA CLEMENTINA,

11- B... EPOUSE Y...C...,

12PARTIES CIVILES,

13- 3° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE,

14PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ANTONIO DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT DE MAITRISE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

15VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

16SUR LE POURVOI DES CONSORTS Y... ;

17VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

18SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

19EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER A DAME VEUVE JOAQUIM Y... LES SOMMES DE 100 915,69 FRANCS POUR ELLE-MEME, 34 239,49 FRANCS POUR SA FILLE ANNA, ET 70 552,38 FRANCS POUR SA FILLE SUZANNA ;

20ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME VEUVE Y... FAISAIT VALOIR QUE SON PREJUDICE MATERIEL ET CELUI DE SES DEUX ENFANTS DEVAIT ETRE CALCULE D'APRES LE BAREME DE LA SECURITE SOCIALE, JUSQU'A 65 ANS POUR ELLE-MEME ET JUSQU'A 16 ANS POUR SES ENFANTS, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN PARTICULIEREMENT IMPORTANT PUISQU'IL FAISAIT REFERENCE AU BAREME UTILISE PAR LA SECURITE SOCIALE POUR CALCULER LES RENTES VENANT EN DEDUCTION DU PREJUDICE MATERIEL, QUE LA COUR AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE A UN MOYEN DE CETTE IMPORTANCE ;

21ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DU PREJUDICE MATERIEL DES DEUX ENFANTS MINEURS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DES SOMMES ALLOUEES A CE TITRE, LA RENTE POUVANT EVENTUELLEMENT LEUR ETRE VERSEE PAR LA SECURITE SOCIALE ENTRE 16 ET 20 ANS, QUE LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL N'ETANT RECLAMEE QUE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, ON NE SAURAIT DEDUIRE UNE RENTE CONCERNANT UNE PERIODE POSTERIEURE, QUE SURTOUT LA RENTE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE 16 A 20 ANS ETANT PUREMENT EVENTUELLE ET DEPENDANT DE FACTEURS PUREMENT HYPOTHETIQUES, ON NE SAURAIT LA DEDUIRE TANT QUE SA PERCEPTION N'EST PAS ASSUREE, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

22SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

23ATTENDU QUE X..., DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE DECLARE, PAR L'ARRET ATTAQUE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL, AFFECTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT A ETE VICTIME Z...Y... ;

24ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA DAME VEUVE Z...Y..., CONSTITUEE PARTIE CIVILE, PRETENDAIT VOIR FIXER L'INDEMNISATION DU DOMMAGE MATERIEL EPROUVE TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SES DEUX FILLES MINEURES D'APRES LE BAREME APPLICABLE POUR LE CALCUL DES RENTES SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

25ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A CETTE ARGUMENTATION, NON PEREMPTOIRE, QU'EN EFFET, LES DEPENSES OCCASIONNEES AUX ORGANISMES SOCIAUX PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LA LOI ONT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET NE SONT PAS NECESSAIREMENT EQUIVALENTES AU PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION, PREJUDICE DONT LE JUGE REPRESSIF APPRECIE SOUVERAINEMENT L'ETENDUE ;

26D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;

27SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

28ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A CHACUNE DES DEUX MINEURES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, NOTAMMENT, DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU PREVENU UNE SOMME DE 7 000 FRANCS CORRESPONDANT A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES REPARATIONS QUE POURRAIT PROCURER AUXDITES MINEURES LA CONTINUATION DU SERVICE D'UNE RENTE AU-DELA DE LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE ;

29ATTENDU QUE CETTE DECISION N'ENCOURT PAS LE GRIEF D'ILLEGALITE ALLEGUE AU MOYEN, QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL IMPUTABLE A UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE PEUVENT DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT QUE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS SOCIALES, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC, COMME ELLE L'A FAIT, IMPUTER SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS LES REMBOURSEMENTS ALLOUES A LA CAISSE ET QUE LA DAME Z...Y... NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LADITE INDEMNITE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ELLE-MEME SAISI LES JUGES ;

30QUE, D'AUTRE PART, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LE DROIT POUR LES MINEURES D'OBTENIR LA CONTINUATION DU SERVICE DE LA RENTE DANS LE CAS NORMAL ET PREVISIBLE OU ELLES ENTREPRENDRAIENT UN APPRENTISSAGE OU POURSUIVRAIENT LEURS ETUDES ET, QU'EN VUE D'EVITER LA MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DE REPARATIONS DEPASSANT LE MONTANT DE CELLES DONT IL ETAIT TENU, ELLE A DEDUIT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN UNE SOMME, FORFAITAIREMENT EVALUEE A LA DATE DE L'ARRET, POUR TENIR COMPTE DES ARRERAGES DE RENTE QUI POURRAIENT ETRE SERVIS AUX MINEURES APRES LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE ;

31D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ;

32SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE ;

33VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

34SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 454, L. 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ULTRA PETITA ;

35EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OCTROYE UN RELIQUAT D'INDEMNITE AUX MINEURES ANNA ET SUZANNA Z...Y... EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DU DECES DE LEUR PERE SANS RESERVER INTEGRALEMENT LES DROITS DE LA CAISSE QUI LEUR SERT UNE RENTE ORPHELIN, POUR LE SERVICE DE CETTE RENTE ENTRE SEIZE ET VINGT ANS, AU MOTIF QU'IL Y A SIMPLEMENT LIEU D'EVALUER FORFAITAIREMENT (A 7 000 FRANCS) LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE QUI POURRAIT ETRE SERVIE DE SEIZE A DIX-HUIT ANS EN CAS D'APPRENTISSAGE ET DE DIX-HUIT A VINGT ANS SI CETTE MINEURE CONTINUAIT SES ETUDES OU ETAIT PAR SUITE DE MALADIES CHRONIQUES OU D'INFIRMITE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, LA PERCEPTION DE CETTE RENTE N'ETANT QU'EVENTUELLE APRES SEIZE ANS ;

36ALORS QUE LA POSSIBILITE POUR UN ORPHELIN D'ETRE PLACE EN APPRENTISSAGE JUSQU'A L'AGE DE DIX-HUIT ANS OU DE POURSUIVRE SES ETUDES JUSQU'A L'AGE DE VINGT ANS EST PREVUE PAR LES TEXTES REGISSANT LA SECURITE SOCIALE, QU'IL S'AGIT DONC LA D'UN ELEMENT DE PREJUDICE FUTUR MAIS NULLEMENT EVENTUEL OU HYPOTHETIQUE ET QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE SOLLICITANT UN CAPITAL LEGALEMENT JUSTIFIE DE 28 203,52 FRANCS, LA COUR A MECONNU LES TEXTES APPLICABLES ;

37QU'AU SURPLUS L'ARRET A STATUE ULTRA PETITA, LE REPRESENTANT DES MINEURES N'AYANT EXCLU LE DROIT DE PRELEVEMENT DONT SE PREVALAIT LA CAISSE SE BORNANT A RECLAMER LE PLACEMENT DE CETTE SOMME SUR UN COMPTE BLOQUE ;

38ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QU'INDIQUE LE MOYEN, LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LA CAISSE NE TENDAIENT PAS A L'ALLOCATION IMMEDIATE D'UN CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE RENTE A SERVIR AUX MINEURES ENTRE SEIZE ET VINGT ANS MAIS A LA CONDAMNATION DU PREVENU AU REMBOURSEMENT DE CES ARRERAGES, DONT LA CAISSE SE BORNAIT A PROPOSER UNE EVALUATION EN CAPITAL ;

39ATTENDU QUE LA COUR A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ORGANISME SOCIAL EN CONDAMNANT X..., SANS AUCUNE LIMITATION, AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES QUI POURRONT ETRE SERVIES AUX MINEURES ENTRE LEUR SEIZIEME ET LEUR VINGTIEME ANNEE, QUE LA DEMANDERESSE NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT AUX PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL AIT EVALUE FORFAITAIREMENT LES REPARATIONS QUE LES MINEURES ETAIENT EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DE LA CAISSE AU-DELA DE LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE ;

40D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

41SUR LE POURVOI DE X... ANTONIO ;

42VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES DE LA CAISSE ;

43SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

44EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT POUR LES SOMMES ALLOUEES A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;

45ALORS QUE LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE ET QUE LA COUR NE RELEVE AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION D'ACCORDER LES INTERETS A COMPTER DU JUGEMENT ;

46ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE PORTERAIENT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT, DANS LA LIMITE DES SOMMES ACCORDEES EN PREMIERE INSTANCE ;

47ATTENDU QUE, S'AGISSANT DE PRESTATIONS LEGALES QU'ELLE AVAIT ETE TENUE DE VERSER, LA CAISSE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UN DROIT PROPRE AU RECOUVREMENT DE SES DEBOURS, QUE SA CREANCE, QUI ETAIT DETERMINEE, DEVAIT DONC PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE OU DEPUIS LE JOUR DU PAIEMENT POUR LES PRESTATIONS VERSEES A UNE DATE ULTERIEURE ;

48ATTENDU, DES LORS, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DUS POUR DES PRESTATIONS VERSEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AIT ETE FIXE AU JOUR DE CETTE DECISION ;

49D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

50ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

51REJETTE LES POURVOIS.