Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-83.969

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
19-83.969
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00490
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 1er avr. 2020, n° 19-83.969, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er avril 2020.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 19-83.969

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:CR00490

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca58ce0b48572cde05b7e8.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° P 19-83.969 F-D

2N° 490

3EB2

41ER AVRIL 2020

5REJET

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 1ER AVRIL 2020

13M. Y... K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 9 mai 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 17 janvier 2018, n°16-86.491), pour corruption d'agent public étranger, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a ordonné des mesures de confiscation.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. Y... K..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Par ordonnance du 30 novembre 2010, M. K... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 2000 à compter du 30 septembre, courant 2001 à 2004, à Paris et en divers autres lieux, proposé sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons,des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat public électif dans un Etat étranger, en l'espèce au Nigéria, qu'elle accomplisse ou s'abstienne volontairement d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, en vue d'obtenir ou conserver des marchés ou d'autres avantages indus dans le commerce international, en l'espèce, lors de l'attribution et de l'exécution de marchés relatifs à la construction d'une usine de liquéfaction de gaz au Nigéria.

203. Par jugement en date du 24 juin 2014, le tribunal correctionnel de Paris, après avoir relevé qu'aux termes d'un accord conclu avec les autorités judiciaires du Texas du 11 mars 2011, le demandeur, poursuivi pour des faits identiques à ceux faisant l'objet de la procédure française, a définitivement renoncé à contester sa culpabilité dans la présente affaire ainsi qu'à son droit de ne pas s'auto-incriminer, a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de M. K... en application de la règle ne bis in idem.

214. Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Paris par un arrêt du 21 septembre 2016 qui, sur pourvoi du procureur général, a été cassé par la Cour de cassation qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

22Examen du moyen

23Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

245. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Sur le moyen pris en sa dernière branche

26Enoncé du moyen

276. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale.

287. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de corruption active d'agent public étranger, alors :

29« 3° / qu'à supposer que l'accord de plaider coupable n'emportait que des restrictions au droit de se défendre, en s'abstenant de rechercher en quoi ces restrictions étaient nécessaires et proportionnées au regard de ce qu'il restait de l'atteinte portée à l'intérêt protégé par l'infraction de corruption active d'un agent public étranger compte tenu de l'exécution de la condamnation prononcée à l'étranger par un Etat partie à la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions internationales du 17 décembre 1997 (OCDE), et des conséquences pour l'ordre public français des faits constitutifs dont la réalisation en France a justifié l'application de la loi pénale française sur le fondement de l'article 112-1, alinéa 2, du code pénal ainsi que l'impossibilité corrélative de mettre en oeuvre le principe ne bis in idem, cependant qu'il résultait de ses constatations que ces faits se limitaient à la prise de décision, à laquelle le prévenu n'avait pas participé, de recourir aux services d'intermédiaire d'une société qu'il dirigeait pour verser des commissions à des agents publics étrangers, ce dont il se déduit qu'aucune atteinte à un intérêt distinct de celui protégé par la convention précitée sur la lutte contre la corruption ne pouvait en résulter, la cour d'appel a méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

30Réponse de la Cour

318. Pour écarter l'exception prise de l'application de la règle ne bis in idem et déclarer M. K... coupable du délit de corruption d'agent public étranger, l'arrêt attaqué énonce que le choix d'un plaider coupable dans le cadre d'un plea bargaining aux Etats Unis ne signifie pas nécessairement que l'intéressé renonce à nier sa culpabilité devant une juridiction étrangère, cette décision pouvant obéir à un choix stratégique dans le contexte des procédures judiciaires américaines pour éviter à tout prix la tenue d'un procès aux conséquences incertaines et éventuellement dramatiques.

329. Les juges relèvent qu'il ne ressort pas de la lecture du plea agreement du 11 mars 2011 que les obligations qu'il contient aient explicitement vocation à s'appliquer devant les juridictions étrangères, comme c'est le cas aux termes du point 9, notamment, qui stipule que l'obligation de témoigner doit se faire à la demande des Etats Unis, les diverses obligations, eu égard aux souverainetés respectives des Etats, ne prenant leur sens que dans le cadre des procédures judiciaires américaines et ne pouvant avoir pour effet d'empêcher un prévenu de se défendre devant une juridiction étrangère.

3310. Les juges ajoutent qu'en l'espèce, indépendamment des aveux que Y... K... serait susceptible de faire, l'information a réuni un grand nombre d'éléments à son encontre et qu'il ressort de la procédure, qu'V... P... , le président directeur général de la société Kellogg, a indiqué, dans le cadre du plea agreement le concernant aux Etats Unis, que la mission de corruption avait été confiée à M. K... pour les décisionnaires nigérians du niveau supérieur, l'autre intervenant, missionné pour les agents d'un rang inférieur, étant un nommé O..., ces déclarations ayant été confirmées par l'analyse des « cahiers A... » effectuée par le magistrat instructeur dont il ressort notamment que le prévenu devait recevoir 60 millions de dollars pour rémunérer le président D..., à concurrence de 40 à 45 millions de dollars, et d'autres personnalités nigérianes, comme MM. L..., M..., T..., E... et H..., à hauteur de 15 à 20 millions de dollars.

3411. Ils énoncent que la participation du demandeur aux faits a encore été nettement confirmée, au terme de l'information, par les représentants de la société Technip et les dirigeants de la société SNAM Projetti, qui ont désigné, comme bénéficiaires des gratifications, outre le président D..., le nommé R... X..., ministre du pétrole, et son frère J..., M. G..., haut membre du gouvernement, M. L..., président de la société NNLG, ainsi que l'homme d'affaires W... Q....

3512. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.

3613. En effet, le moyen qui tend à soumettre les poursuites régulièrement engagées par une autorité judiciaire française à un contrôle de nécessité et de proportionnalité est infondé en ce qu'il se heurte à la souveraineté de l'Etat français et au principe d'opportunité des poursuites.

3714. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

38PAR CES MOTIFS, la Cour :

39REJETTE le pourvoi ;

40Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de avril 2020