Cass. crim., 1er décembre 1970, n° 70-91.267

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1970, 70-91.267, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 1er décembre 1970
Formation: Chambre criminelle
Solution: Irrecevabilité
Pourvoi: 70-91.267
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 318 P. 777

Titrage officiel

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Calcul.

Sommaire officiel

Le délai de trois jours, imparti par l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, court du jour de la signification quelqu'en soit le mode, la loi n'attachant en l'espèce aucun effet particulier à la signification à la personne de l'intéressé. Ce délai de rigueur ne saurait être prorogé dès lors que l'intéressé ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours dans ce délai. Si, dans des cas exceptionnels, il peut être dérogé aux prescriptions dudit article, c'est à la condition que, par un évènement de force majeure ou un obstacle invincible et indépendant de la volonté, le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité de s'y conformer (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-12-06 Bulletin Criminel 1955 N. 541 p.948 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-04-14 Bulletin Criminel 1959 N. 217 p.437 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-09 Bulletin Criminel 1962 N. 266 p.557 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-07 Bulletin Criminel 1966 N. 165 p.370 (IRRECEVABILITE)<br/>

Texte intégral

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1970, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 186, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VIOLATION DES LOIS DE LA DEFENSE ET DE LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE, NON CURRIT PRESCRIPTIO ;

ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR LE MOTIF QU'EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE TOUS LES JOURS SONT UTILES ET QUE LES DELAIS SONT IMPERATIFS SANS DISTINGUER ENTRE LES JOURS FERIES ET CEUX QUI NE LE SONT PAS ET QUE LE DELAI NE SAURAIT ETRE PROROGE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI OU MEME ALLEGUE PAR LA PARTIE CIVILE QU'ELLE A ETE ABSOLUMENT EMPECHEE D'EXERCER SON DROIT DANS CE DELAI, ALORS QUE D'UNE PART, DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE, LA PARTIE CIVILE AVAIT EXPRESSEMENT CONCLU A LA RECEVABILITE DE L'APPEL ET OFFERT DE DEMONTRER QU'ELLE N'AVAIT PAS PU FORMALISER SON APPEL LE 25 DECEMBRE ;

EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS VIOLER MANIFESTEMENT LES DROITS DE LA DEFENSE ET SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS STATUER EN RETENANT QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS MEME ALLEGUE QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT ETABLI PAR LES PIECES PRODUITES ET VERSEES AU DOSSIER, QU'EFFECTIVEMENT C'EST PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT PAS PU REGULARISER SON APPEL LE TROISIEME JOUR DU DELAI CE QUI JUSTIFIAIT LA RECEVABILITE DE CET APPEL REGULARISE DES LE LENDEMAIN ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR X... CHARLES CONTRE X POUR DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU LE 18 DECEMBRE 1969 ;

QUE CETTE ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE LE 22 DECEMBRE SUIVANT A LA PARTIE CIVILE ;

QUE CELLE-CI N'EN A INTERJETE APPEL QUE LE 26 DECEMBRE 1969, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI A CET EFFET PAR L'ARTICLE 186 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU, IL EST VRAI, QUE, DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE DEVANT LA COUR, LA PARTIE CIVILE CONCLUAIT A LA RECEVABILITE DUDIT APPEL AU MOTIF QUE, RENTRE DE PARIS LE 24 DECEMBRE 1969, ELLE JUSTIFIAIT, D'UNE PART, DE SES DILIGENCES POUR FORMALISER SON APPEL LE 25 DECEMBRE 1969, DERNIER JOUR DU DELAI, ET QUE, D'AUTRE PART, LES BUREAUX DU GREFFE ETAIENT FERMES CE JOUR-LA, JOUR DE NOEL ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER CES PRETENTIONS ET DECLARER L'APPEL DU DEMANDEUR IRRECEVABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE, D'UNE PART, QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 186 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT IMPERATIFS ET QUE, SANS DISTINGUER ENTRE LES JOURS FERIES ET CEUX QUI NE LE SONT PAS, CE TEXTE DECIDE FORMELLEMENT QUE L'APPEL DE L'INCULPE OU DE LA PARTIE CIVILE SERA FORME DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;

QU'ELLE EXPOSE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PARTIE CIVILE, QUI SE BORNE A INVOQUER LE SEUL FAIT, SANS AUTRE PRECISION, QU'ELLE ETAIT RENTREE DE PARIS LE 24 DECEMBRE 1969, AIT ETE ABSOLUMENT EMPECHEE, PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DANS CE DELAI ;

QU'ELLE PRECISE, A CET EGARD, QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONSTITUE AVOUE, LEQUEL AVAIT QUALITE POUR INTERJETER APPEL DANS LE DELAI PRESCRIT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE, D'AILLEURS A BON DROIT, QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT EXPIRE LE 26 DECEMBRE 1969, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LES TERMES DE L'ARTICLE 186, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT, COMME L'ENONCE L'ARRET DE LA COUR, IMPERATIFS ;

QUE, D'AUTRE PART, SI DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, IL PEUT ETRE DEROGE AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE, C'EST A LA CONDITION QUE PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE OU UN OBSTACLE INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE LA VOLONTE, LE DEMANDEUR SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'Y CONFORMER ;

QUE LES FAITS INVOQUES EN L'ESPECE NE SAURAIENT PRESENTER CE CARACTERE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LE POURVOI CONTRE L'ARRET ATTAQUE EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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