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Presse : Cass. crim., 1er décembre 1971, n° 71-90.960

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1971, 71-90.960, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-90.960
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 334 P. 838
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 1er déc. 1971, n° 71-90.960, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Diffamation ; Publicité ; Diffusion restreinte d'un écrit ; Circulaire adressée aux membres d'une société convoqués à une assemblée générale et en vue de cette assemblée ; Atteinte à l'honneur ou à la considération ; Appréciation des juges du fond ; Contrôle de la Cour de cassation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Une circulaire adressée sous pli fermé aux membres d'une société convoqués à une assemblée générale et se rapportant à cette réunion est dépourvue de la publicité prévue par les articles 23 et 28 de la loi du 29 juillet 1881 (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er décembre 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 334 P. 838

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-90.960

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-07-16 Bulletin Criminel 1958 N. 551 p. 969 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-05 Bulletin Criminel 1963 N. 305 p. 647 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-01-24 Bulletin Criminel 1952 N. 29 p. 43 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-04-05 Bulletin Criminel 1953 N. 156 p. 270 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-01-09 Bulletin Criminel 1958 N. 48 p. 86 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-17 Bulletin Criminel 1960 N. 532 p. 1044 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-06-02 Bulletin Criminel 1964 N. 191 P. 412 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056343.

Titrage officiel

1) PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffusion restreinte d'un écrit - Circulaire adressée aux membres d'une société convoqués à une assemblée générale et en vue de cette assemblée.

2) PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Appréciation des juges du fond - Contrôle de la Cour de cassation.

3) PRESSE - Diffamation - Publicité - Contrôle de la Cour de cassation.

Sommaire officiel

Une circulaire adressée sous pli fermé aux membres d'une société convoqués à une assemblée générale et se rapportant à cette réunion est dépourvue de la publicité prévue par les articles 23 et 28 de la loi du 29 juillet 1881 (1).

Voir le sommaire suivant.

Il appartient à la Cour de cassation de contrôler les appréciations des juges du fond en ce qui concerne le caractère diffamatoire de l'écrit incriminé et le caractère public de sa diffusion (2).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-07-16 Bulletin Criminel 1958 N. 551 p. 969 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-05 Bulletin Criminel 1963 N. 305 p. 647 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-01-24 Bulletin Criminel 1952 N. 29 p. 43 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-04-05 Bulletin Criminel 1953 N. 156 p. 270 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-01-09 Bulletin Criminel 1958 N. 48 p. 86 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-17 Bulletin Criminel 1960 N. 532 p. 1044 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-06-02 Bulletin Criminel 1964 N. 191 P. 412 (REJET)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ETIENNE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MARS 1971 QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DANS DES POURSUITES CONTRE Y... PAUL DES CHEFS D'INJURE ET DIFFAMATION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE PAUL Y... DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS X..., DEMANDEUR ;

3AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA MISE EN GARDE QUE CE DERNIER AVAIT ADRESSEE AUX SOCIETAIRES DES PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1969, ET QUI ETAIT UNE REPONSE A LA LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1964 QUE LE DEMANDEUR AVAIT ENVOYEE AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU DIRECTOIRE OU IL CRITIQUAIT GLOBALEMENT LA GESTION ET LES METHODES DES PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE, BIEN QUE COMPORTANT DES FAITS DIFFAMATOIRES DONT LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE DANS SA TOTALITE, LE DEMANDEUR ETANT ACCUSE D'AVOIR EMIS DES ALLEGATIONS INEXACTES ET MALVEILLANTES, DE NE PAS SE FONDER SUR DES FAITS AUTHENTIQUES ET DES ARGUMENTS RATIONNELS, ET ETANT TRAITE DE DETRACTEUR, N'AVAIT PAS A ETRE SANCTIONNEE DANS LA MESURE OU LA BONNE FOI DU PREVENU DEVAIT ETRE RETENUE, EU EGARD AU FAIT QU'IL S'ETAIT BORNE A DEMANDER AUX SOCIETES APPELEES A VOTER QUELQUES JOURS PLUS TARD, DE N'ADMETTRE QU'AVEC CIRCONSPECTION LES INFORMATIONS DONNEES PAR X... ;

4QU'IL AVAIT PRIS LE SOIN DE N'ADRESSER SA CIRCULAIRE QU'AUX SEULES PERSONNES DIRECTEMENT INTERESSEES QUI DEVAIENT ASSISTER A L'ASSEMBLEE GENERALE DEUX SEMAINES PLUS TARD ET QU'IL EN RESULTAIT QUE DANS UN CADRE AINSI LIMITE ET DANS CES CONDITIONS, IL AVAIT PU LEGITIMEMENT JUGER NECESSAIRE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL DES PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE, DE REPONDRE A LA LETTRE DU 8 SEPTEMBRE PAR L'ENVOI DE SA MISE NE GARDE, ALORS QUE, D'UNE PART, A SUPPOSER MEME QUE LA MISE EN GARDE LITIGIEUSE AIT PU ETRE LEGITIMEMENT JUGEE NECESSAIRE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, DONT L'EXISTENCE MEME ETAIT CONSTATEE PAR LA COUR, N'ETAIENT POINT NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DU BUT QUE Y... S'ETAIT FIXE ;

5QUE LA COUR FAUTE PAR ELLE D'AVOIR DEMONTRE CETTE NECESSAIRE RELATION, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

6ET ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT NON PLUS ADMETTRE LA BONNE FOI DU PREVENU, EN EXCLUANT, COMME IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE L'A FAIT, LA PURETE DU MOTIF ET LA SINCERITE QUI AURAIENT NECESSAIREMENT DU ANIMER Y... ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE Y..., PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE, A ADRESSE LE 19 SEPTEMBRE 1969 SOUS PLI FERME AUX SOCIETAIRES CONVOQUES POUR UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 27 SEPTEMBRE UNE CIRCULAIRE INTITULEE MISE EN GARDE A NOS SOCIETAIRES DANS LAQUELLE IL REPROCHAIT A X..., MEMBRE DU MEME CONSEIL DE SURVEILLANCE, D'AVOIR, PAR UNE LETTRE QU'IL LEUR AVAIT ENVOYEE, TENTE D'EBRANLER LEUR CONFIANCE PAR DES ALLEGATIONS INEXACTES ET MALVEILLANTES AJOUTANT QUE LA CONTESTATION EST PERMISE A TOUS MAIS A CONDITION QU'ELLE SOIT DE BONNE FOI ET SE FONDE SUR DES FAITS AUTHENTIQUES ET DES ARGUMENTS RATIONNELS ;

8CE N'EST PAS LE CAS EN L'OCCURRENCE, ET CONCLUANT : NOUS DEMANDONS A NOS SOCIETAIRES DE N'ACCUEILLIR QU'AVEC LA PLUS EXTREME CIRCONSPECTION LES ALLEGATIONS DE NOTRE DETRACTEUR ;

9ATTENDU QUE CES PROPOS SE RAPPORTAIENT A L'OBJET MEME DE LA REUNION A LAQUELLE LES DESTINATAIRES DE LA CIRCULAIRE ETAIENT INVITES A ASSISTER ET FAISAIENT SUITE A UNE LETTRE QUE X... AVAIT ENVOYEE QUELQUES JOURS AUPARAVANT AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET AUX MEMBRES DU DIRECTOIRE DES PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE POUR CRITIQUER LA GESTION DE CETTE SOCIETE AJOUTANT NOUS DEVONS ETRE INQUIETS ;

10ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ECRIT INCRIMINE ETAIT DEPOURVU DE TOUTE PUBLICITE ET QU'IL NE CONTENAIT QUE LA REPONSE, FAITE EN VUE D'UNE REUNION D'ACTIONNAIRES, A UNE LETTRE METTANT EN CAUSE LES METHODES DE GESTION DE LA SOCIETE A LAQUELLE APPARTENAIENT LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE ;

11QUE LES TERMES DE LA CIRCULAIRE OBJET DE LA POURSUITE NE DEPASSAIENT PAS LES LIMITES ADMISSIBLES DE LA POLEMIQUE ET N'ETAIENT PAS DES LORS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE ;

12QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, LA RELAXE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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