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Avortement : Cass. crim., 1er décembre 1971, n° 71-91.036

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1971, 71-91.036, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Avortement
  • Manoeuvres
  • Mort de l'avortée
  • Qualification
  • Ancien code pénal, article 309
  • Code de procédure pénale, article 657
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-91.036
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 330 P. 830
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 1er déc. 1971, n° 71-91.036, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Avortement ; Manoeuvres ; Mort de l'avortée ; Qualification

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les manoeuvres pratiquées ayant eu pour résultat d'entraîner la mort de l'avortée, la Cour d'appel aurait dû reconnaître que les faits poursuivis constituaient, non le simple délit d'avortement, mais le crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS FORMULES A L'APPUI DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 17 MARS 1971 ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

ET POUR LE CAS OU CETTE COUR D'APPEL DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;

VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

REGLANT DE JUGES, PAR AVANCE, ORDONNE DES A PRESENT LE RENVOI DES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, AU VU DE L'INFORMATION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION ET SUR LA COMPETENCE

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er décembre 1971.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 330 P. 830

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-91.036

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-09 Bulletin Criminel 1955 N. 467 p. 821 (CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058362.

Titrage officiel

AVORTEMENT - Manoeuvres - Mort de l'avortée - Qualification.

Références de titrage : * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner - Manoeuvres abortives - Qualification.

Sommaire officiel

Les manoeuvres pratiquées ayant eu pour résultat d'entraîner la mort de l'avortée, la Cour d'appel aurait dû reconnaître que les faits poursuivis constituaient, non le simple délit d'avortement, mais le crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (1).

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-09 Bulletin Criminel 1955 N. 467 p. 821 (CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1971 QUI, POUR AVORTEMENT, L'A CONDAMNEE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE, LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;

3QU'IL APPARTIENT A LA COUR D'APPEL SAISIE, COMME EN L'ESPECE, PAR LE MINISTERE PUBLIC, DE L'APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT RELAXE A L'EGARD D'UNE PREVENUE, POURSUIVIE POUR DES FAITS A TORT QUALIFIES DELIT, D'EXAMINER MEME D'OFFICE SA PROPRE COMPETENCE ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES MANOEUVRES ABORTIVES PRATIQUEES PAR LA DEMANDERESSE ONT EU POUR RESULTAT D'ENTRAINER LA MORT DE LA JEUNE JOELLE Z..., PAR PERFORATION GANGRENEUSE DU FOND DE L'UTERUS ;

5QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECONNAITRE QUE LES FAITS AINSI POURSUIVIS CONSTITUAIENT, NON LE SIMPLE DELIT D'AVORTEMENT, MAIS LE CRIME DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 4, DU CODE PENAL ;

6QU'ELLE AURAIT DU, PAR SUITE, DECLARER L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;

7PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS FORMULES A L'APPUI DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 17 MARS 1971 ;

8ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

9RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

10ET POUR LE CAS OU CETTE COUR D'APPEL DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;

11VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

12REGLANT DE JUGES, PAR AVANCE, ORDONNE DES A PRESENT LE RENVOI DES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, AU VU DE L'INFORMATION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION ET SUR LA COMPETENCE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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