Cass. crim., 1er décembre 1971, n° 71-91.036

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1971, 71-91.036, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

1er décembre 1971

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

71-91.036

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 330 P. 830

Titrage officiel

AVORTEMENT - Manoeuvres - Mort de l'avortée - Qualification.

Références de titrage : * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner - Manoeuvres abortives - Qualification.

Sommaire officiel

Les manoeuvres pratiquées ayant eu pour résultat d'entraîner la mort de l'avortée, la Cour d'appel aurait dû reconnaître que les faits poursuivis constituaient, non le simple délit d'avortement, mais le crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 309
• Ancien code pénal, article 4
• Code de procédure pénale, article 657

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-09 Bulletin Criminel 1955 N. 467 p. 821 (CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1971 QUI, POUR AVORTEMENT, L'A CONDAMNEE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE, LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;

QU'IL APPARTIENT A LA COUR D'APPEL SAISIE, COMME EN L'ESPECE, PAR LE MINISTERE PUBLIC, DE L'APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT RELAXE A L'EGARD D'UNE PREVENUE, POURSUIVIE POUR DES FAITS A TORT QUALIFIES DELIT, D'EXAMINER MEME D'OFFICE SA PROPRE COMPETENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES MANOEUVRES ABORTIVES PRATIQUEES PAR LA DEMANDERESSE ONT EU POUR RESULTAT D'ENTRAINER LA MORT DE LA JEUNE JOELLE Z..., PAR PERFORATION GANGRENEUSE DU FOND DE L'UTERUS ;

QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECONNAITRE QUE LES FAITS AINSI POURSUIVIS CONSTITUAIENT, NON LE SIMPLE DELIT D'AVORTEMENT, MAIS LE CRIME DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 4, DU CODE PENAL ;

QU'ELLE AURAIT DU, PAR SUITE, DECLARER L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS FORMULES A L'APPUI DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 17 MARS 1971 ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

ET POUR LE CAS OU CETTE COUR D'APPEL DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;

VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

REGLANT DE JUGES, PAR AVANCE, ORDONNE DES A PRESENT LE RENVOI DES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, AU VU DE L'INFORMATION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION ET SUR LA COMPETENCE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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