Circulation routière : Cass. crim., 1er décembre 1971, n° 70-91.843
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1971, 70-91.843, Publié au bulletin
Mots-clés
- Circulation routière
- Chaussée
- Accès non ouvert à la circulation publique
- Conducteur débouchant de cet accès
- Obligation de céder le passage à tout autre véhicule
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article R. 40
- Code de procédure pénale, article 485
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-91.843
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 332 P. 833
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 1er déc. 1971, n° 70-91.843, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Chaussée ; Accès non ouvert à la circulation publique ; Conducteur débouchant de cet accès ; Obligation de céder le passage à tout autre véhicule
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est à bon droit condamné, pour blessures involontaires et infraction à l'article R 7 du Code de la route, le conducteur qui, débouchant d'un accès non ouvert à la circulation publique et tenu, dès lors, aux termes dudit article, de céder le passage à tout autre véhicule, a obstrué le couloir de marche d'un cyclomoteur qui a heurté l'avant gauche de sa voiture.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article R. 40
- Code de procédure pénale, article 485
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er décembre 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 332 P. 833
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-91.843
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-03-02 Bulletin Criminel 1950 N. 77 p. 120 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058568.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Chaussée - Accès non ouvert à la circulation publique - Conducteur débouchant de cet accès - Obligation de céder le passage à tout autre véhicule.
Sommaire officiel
Est à bon droit condamné, pour blessures involontaires et infraction à l'article R 7 du Code de la route, le conducteur qui, débouchant d'un accès non ouvert à la circulation publique et tenu, dès lors, aux termes dudit article, de céder le passage à tout autre véhicule, a obstrué le couloir de marche d'un cyclomoteur qui a heurté l'avant gauche de sa voiture.
Textes cités 3
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article R. 40
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-03-02 Bulletin Criminel 1950 N. 77 p. 120 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 24 JUIN 1970, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 250 FRANCS ET 50 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT UN MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL, 7 ET 232 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES TEXTES PRECITES ET SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LE PLAN CIVIL, AU MOTIF QUE SORTANT D'UNE COUR PRIVEE IL A DEBOUCHE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR, ARRIVANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, S'EST ARRETE AU MILIEU DE CELLE-CI POUR LAISSER PASSER UN VEHICULE QUI ARRIVAIT A SA DROITE ;
3QUE, PAR SUITE, LA VELOMOTORISTE, QUI EST ARRIVEE AU MEME MOMENT SUR SA GAUCHE, N'A PU QUE SE JETER SUR SA VOITURE, ALORS QU'ELLE DISPOSAIT DE TOUTE LA PLACE NECESSAIRE POUR L'EVITER ET QUE, PAR SUITE, LE DEMANDEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ;
4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 27 JUIN 1969, X... EST SORTI, AU VOLANT DE SA VOITURE, D'UNE COUR PRIVEE, POUR S'ENGAGER SUR UNE VOIE PUBLIQUE QU'IL VOULAIT EMPRUNTER A SA GAUCHE ;
5QU'IL S'EST ARRETE AVANT D'ABORDER LA SECONDE MOITIE DE LA CHAUSSEE AFIN DE LAISSER PASSER UNE AUTOMOBILE QUI VENAIT SUR SA DROITE, MAIS QU'IL N'A PAS VU, ARRIVANT DU COTE GAUCHE, LE CYCLOMOTEUR DE LA DAME Y... ;
6QUE CELLE-CI A HEURTE L'AVANT DE LA VOITURE X... ET A ETE BLESSEE ;
7ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, ET LE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, BIEN QU'IL AIT SOUTENU QU'ETANT ARRETE AU MOMENT DE LA COLLISION, IL DEVAIT ECHAPPER A TOUTE POURSUITE, L'ARRET ENONCE QUE X... AVAIT L'OBLIGATION DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT DEBOUCHER SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS DANGER POUR LES AUTRES CONDUCTEURS, QUEL QUE FUT LE SENS DANS LEQUEL CEUX-CI CIRCULAIENT, QU'IL NE BENEFICIAIT D'AUCUNE PRIORITE SUR LES VEHICULES VENANT A SA GAUCHE ET QU'IL AVAIT AGI IMPRUDEMMENT EN OBSTRUANT LA MOITIE DE LA CHAUSSEE QUI CONSTITUAIT LE COULOIR DE MARCHE DE LA VICTIME ;
8ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
9QU'EN EFFET, L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE DISPOSE NON SEULEMENT QUE TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE A PARTIR D'UN ACCES NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE NE DOIT S'Y ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR LUI PERMETTRE DE S'ARRETER SUR PLACE, MAIS ENCORE QU'IL DOIT, LE CAS ECHEANT, CEDER LE PASSAGE A TOUT AUTRE VEHICULE ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
12REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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