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1° enlevement de pieces dans les depots publics : Cass. crim., 1er décembre 1987, n° 87-80.353

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 87-80.353, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-80.353
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 438 p. 1158
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 1er déc. 1987, n° 87-80.353, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- X... Claude,

3contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 28 octobre 1986, qui, pour complicité de destruction par négligence d'effets remis à un dépositaire public, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60 et 254 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de complicité par provocation du délit reproché à Y... ;

8" alors, d'une part, qu'aucune des énonciations du juge du fond ne caractérise les éléments constitutifs du délit principal prévu et réprimé par l'article 254 du Code pénal et qui aurait consisté, aux termes mêmes du jugement confirmé par adoption de motifs, à ne pas avoir " préalablement à la destruction, sollicité l'avis, voire les instructions de l'inspecteur chef divisionnaire, dont Y... dépendait hiérarchiquement " ; que dès lors, il ne peut y avoir complicité faute d'une infraction principale légalement établie ;

9" alors, d'autre part, qu'aucune des énonciations de fait ne caractérise le mode de complicité retenu, à savoir la provocation par machination et n'établit la volonté du prévenu de participer à une quelconque infraction de négligence en ayant conscience de l'aide apportée à cette infraction " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

12Attendu que la complicité légale n'existant qu'autant qu'il y a un fait principal punissable ce fait principal constitue un des éléments nécessaire de la complicité et doit être constaté ;

13Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que X..., ayant été poursuivi pour bris de scellés, le tribunal correctionnel requalifiant les faits, a jugé qu'ils constituaient à l'égard de ce prévenu la complicité du délit prévu et réprimé par l'article 254 du Code pénal et l'a condamné de ce chef ;

14Que, sur l'appel de X... et du ministère public, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel énonce que X..., sous-brigadier de police au commissariat de police de Montgeron ayant été sollicité par l'employeur de sa fille afin d'intervenir en sa faveur à l'occasion d'une procédure établie contre ce dernier pour conduite d'un véhicule en état alcoolique avait demandé à son collègue Y... de retarder la transmission au laboratoire des échantillons de sang prélevés, dans l'attente de la décision sur la suite de l'affaire ; que X... ayant ensuite déclaré audit Y... que la procédure avait été classée celui-ci, après avoir pris l'avis d'un autre fonctionnaire de police, avait détruit les tubes contenant les prélèvements sanguins ; que les juges du second degré ont considéré que X..., par une machination consistant en la fausse déclaration du classement de la procédure, après être intervenu pour en faire différer la transmission, s'était rendu coupable de complicité du délit prévu par l'article 254 du Code pénal commis par Y... ;

15Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni du jugement qu'il confirme que Y..., dont les attributions au sein du commissariat de police auquel il est affecté ne sont pas précisées, avait personnellement la qualité de dépositaire public au sens de l'article 254 précité ; qu'il s'ensuit que l'infraction prévue par ce texte n'étant pas caractérisée la complicité punissable retenue par les juges du fond ne l'est pas davantage ;

16Que la cassation est ainsi encourue ;

17Par ces motifs :

18CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à X..., l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 28 octobre 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.

Mots-clés

  • 1° enlevement de pieces dans les depots publics
  • Soustraction ou destruction de pièces
  • Dépositaire public
  • Qualité
  • Constatation nécessaire
  • 2° complicite
  • Fait principal punissable
  • Constatation
  • Nécessité
  • Ancien code pénal, article 254
  • Ancien code pénal, article 60
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation partielle

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° enlevement de pieces dans les depots publics ; Soustraction ou destruction de pièces ; Dépositaire public ; Qualité ; Constatation nécessaire ; 2° complicite ; Fait principal punissable ; Constatation ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° En se bornant à constater qu'un fonctionnaire de police avait détruit un tube contenant du sang provenant d'un prélèvement et conservé dans le commissariat auquel il était affecté, les juges n'ont pas caractérisé la qualité de dépositaire public

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à X..., l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 28 octobre 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er décembre 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 438 p. 1158

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-80.353

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1973-11-13 , Bulletin criminel 1973, n° 414, p. 1022 (cassation), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064910.

Titrage officiel

1° ENLEVEMENT DE PIECES DANS LES DEPOTS PUBLICS - Soustraction ou destruction de pièces - Dépositaire public - Qualité - Constatation nécessaire

2° COMPLICITE - Fait principal punissable - Constatation - Nécessité

Sommaire officiel

1° En se bornant à constater qu'un fonctionnaire de police avait détruit un tube contenant du sang provenant d'un prélèvement et conservé dans le commissariat auquel il était affecté, les juges n'ont pas caractérisé la qualité de dépositaire public

2° La complicité légale n'existant que si le fait principal est punissable, les éléments de ce fait punissable doivent être constatés

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1973-11-13 , Bulletin criminel 1973, n° 414, p. 1022 (cassation), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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