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1° presse : Cass. crim., 1er décembre 1987, n° 86-92.314

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 86-92.314, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-92.314
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 440 p. 1162
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-92.314, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par X... Jean, X... Hélène, A... Marie, veuve X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 6 mars 1986 qui, dans les poursuites pour contravention d'injure non publique engagées par la société à responsabilité limitée Y... et Claude Z..., parties civiles, les a condamnés à des réparations civiles.

2LA COUR,

3Vu le mémoire produit ;

4Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 1134 et 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

5" en ce que l'arrêt attaqué a condamné les consorts X... à réparer le préjudice subi par les parties civiles du fait de la diffamation non publique contenue dans l'exploit d'huissier du 29 août 1984 ;

6" aux motifs que, d'une part, le caractère d'écrit produit devant les tribunaux au sens de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 doit être refusé à tout acte antérieur à l'ouverture du procès lorsqu'il ne constitue pas un acte initial d'instance, et qu'en l'espèce l'acte incriminé, acte extra-judiciaire, ne constitue pas un acte initial d'instance ;

7" alors qu'en négligeant de prendre en considération, qu'au moment de l'acte incriminé, une instance était pendante devant la juridiction des référés, celle-ci ayant, par décision du 6 juillet 1984, ordonné une expertise, d'où il résultait que l'acte litigieux était postérieur à l'ouverture du procès, la Cour a dénaturé par omission ladite décision du 6 juillet 1984 et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ;

8" et aux motifs que, d'autre part, aucune instance au fond n'était pendante entre, d'une part, les consorts X... et, d'autre part, la société Y... et M. Z..., à la date des poursuites engagées, l'acte incriminé ne peut être couvert par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

9" alors, en premier lieu, que pour que joue l'immunité prévue par ce texte, l'instance doit être ouverte non au moment de la poursuite mais au moment de l'acte incriminé et qu'en se contentant de noter qu'en l'espèce aucune instance n'était pendante au moment de la poursuite sans rechercher si une instance n'était pas ouverte au moment des faits litigieux, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

10" et alors, en second lieu, qu'en exigeant qu'une instance au fond soit pendante entre les parties bien que la loi n'ait prévu aucune restriction aux droits de la défense lorsque les juges ne statuent pas sur le fond et qu'elle n'ait pas notamment disposé que l'immunité de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ne trouvait pas application s'agissant d'une instance en référé, la Cour a, à nouveau, violé par fausse application ledit article 41 de la loi du 29 juillet 1881 " ;

11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Y... et Claude Z..., son gérant, ont fait citer devant le tribunal de police pour contravention d'injure non publique prévue par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et punie par l'article R. 26-11° du Code pénal, Marie A..., veuve X..., Hélène X... et Jean X... à la suite de la délivrance qui leur avait été faite le 29 août 1984 à la requête de ces derniers par la société civile professionnelle d'huissiers Ansselin et Samain d'un exploit intitulé " protestation, notification avec sommation " et retenu à raison des expressions " ce prix de vente très inférieur à la valeur du fonds laisse supposer une dissimulation du prix de vente ", " ces faits au surplus sont de nature à tomber sous le coup de l'article 153 du Code pénal et à vicier la validité même de l'acte du 27 mars 1984 dont la nullité peut être invoquée par le bailleur " ; que pour réformer le jugement du premier juge qui avait déclaré applicables les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui par ailleurs relève que l'écrit incriminé n'a été porté à la connaissance que de la société Y... et de Z... auxquels il était destiné, énonce que si l'immunité instituée par la loi couvre les écrits produits devant les tribunaux et s'applique à tous les actes de procédure faits pendant le cours de l'instance y compris à ceux qui ont pour objet de l'engager, ce caractère doit être refusé à tout autre acte antérieur à l'ouverture du procès, que l'acte incriminé ne constituait pas l'acte initial de l'action d'autant qu'aucune instance au fond n'était pendante entre d'une part les consorts X... et d'autre part la société Y... et Z... au moment où ceux-ci ont engagé les poursuites ;

12Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite de motifs surabondants voire erronés, la cour d'appel a souverainement constaté que les expressions qualifiées d'injures non publiques étaient contenues dans un acte qui, adressé aux seuls plaignants, n'avait pas été produit en justice, que, dès lors elles n'étaient pas couvertes par l'immunité instituée par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 dans le but d'assurer devant tous les tribunaux le libre accès du droit de défense ; qu'en effet si ladite immunité n'est pas limitée aux actes introductifs d'instance ou aux actes subséquents mais couvre également tout autre écrit c'est à la condition que celui-ci ait été effectivement soumis à l'appréciation d'un juge ;

13Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

14Sur le second moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

15" en ce que l'arrêt attaqué a condamné les consorts X... à réparer le préjudice subi par les parties civiles du fait de la diffamation non publique contenue dans l'exploit d'huissier du 29 août 1984 ;

16" aux motifs que les imputations contenues dans cet acte sont diffamatoires et que les consorts X... ne rapportent pas la preuve de leur bonne foi ;

17" alors qu'en se bornant à affirmer que les prévenus ne rapportaient pas la preuve de leur bonne foi sans examiner les éléments de preuve et circonstances invoqués par eux et d'où ils déduisaient que les écrits litigieux n'étaient pas diffamatoires, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si la bonne foi des prévenus pouvait (ou non) être retenue ; que la Cour n'a ainsi pas légalement justifié sa décision de condamnation et violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 " ;

18Attendu qu'il appert encore de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que les expressions retenues dans la signification incriminée imputant à la société Y... et à Z... une dissimulation de prix et la commission d'un délit, portaient atteinte à l'honneur et à la considération de ceux-ci et constituaient une diffamation, qu'à défaut de publicité de l'écrit, ladite diffamation était assimilée à la contravention d'injure non publique, la cour d'appel énonce d'une part qu'en la matière la preuve de la vérité des faits imputés n'est pas admise et d'autre part que les consorts X... ne rapportent pas la preuve de leur bonne foi ou d'une provocation ;

19Attendu qu'en l'état de ces énonciations et alors qu'ils n'étaient saisis que de conclusions tendant à démontrer que les faits imputés n'étaient pas diffamatoires, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;

20Qu'en effet, même lorsqu'elles dégénèrent, faute de publicité, en injures non publiques, les imputations diffamatoires sont réputées faites avec intention de nuire, que cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs autres que la vérité des faits imputés et de nature à faire admettre la bonne foi, que la preuve en incombant au prévenu qui l'invoque, les juges n'ont pas à la rechercher ;

21Que dès lors le moyen n'est pas fondé ;

22Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

23REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • 1° presse
  • Immunités
  • Discours ou écrits devant les tribunaux
  • Définition
  • Exploit intitulé " protestation, notification avec sommation "
  • Production en justice
  • Nécessité
  • 2° presse
  • Diffamation
  • Diffamation non publique
  • Assimilation à l'injure non publique
  • Intention de nuire
  • Présomption
  • Preuve contraire
  • Faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi
  • Code civil, article 1134
  • Code civil, article 1382
  • Code de procédure pénale, article 485
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Ancien code pénal, article 153
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° presse ; Immunités ; Discours ou écrits devant les tribunaux ; Définition ; Exploit intitulé " protestation, notification avec sommation " ; Production en justice ; Nécessité ; 2° presse ; Diffamation ; Diffamation non publique ; Assimilation à l'injure non publique ; Intention de nuire ; Présomption ; Preuve contraire ; Faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Si l'immunité instituée par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 dans le but d'assurer devant tous les tribunaux le libre accès du droit de la défense, n'est pas limitée aux actes introductifs d'instance ou aux actes subséquents mais couvre également tout autre écrit, c'est à la condition que celui-ci ait été effectivement soumis à l'appréciation d'un juge

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er décembre 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 440 p. 1162

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-92.314

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1883-08-10 , Bulletin criminel 1883, n° 207, p. 347 (REJET) . CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1971-03-16 , Bulletin criminel 1971, n° 91, p. 241 (rejet) ; Chambre criminelle, 1977-11-14 , Bulletin criminel 1977, n° 350, p. 886 (rejet) ; Chambre criminelle, 1979-06-11 , Bulletin criminel 1979, n° 203, p. 562 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064912.

Titrage officiel

1° PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Définition - Exploit intitulé " protestation, notification avec sommation " - Production en justice - Nécessité

2° PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique - Intention de nuire - Présomption - Preuve contraire - Faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi

Références de titrage : 2° PRESSE - Injures - Injures non publiques - Diffamation - Absence de publicité - Assimilation | 2° PRESSE - Injures - Injures non publiques - Intention de nuire - Présomption | 2° INJURES - Injures non publiques - Définition - Diffamation - Absence de publicité - Assimilation

Sommaire officiel

1° Si l'immunité instituée par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 dans le but d'assurer devant tous les tribunaux le libre accès du droit de la défense, n'est pas limitée aux actes introductifs d'instance ou aux actes subséquents mais couvre également tout autre écrit, c'est à la condition que celui-ci ait été effectivement soumis à l'appréciation d'un juge

2° Même lorsqu'elles dégénèrent, faute de publicité, en injures non publiques, les imputations diffamatoires sont réputées faites avec intention de nuire ; cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs autres que la vérité des faits imputés et de nature à faire admettre la bonne foi ; la preuve en incombe au prévenu qui invoque la bonne foi

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1883-08-10 , Bulletin criminel 1883, n° 207, p. 347 (REJET) . CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1971-03-16 , Bulletin criminel 1971, n° 91, p. 241 (rejet) ; Chambre criminelle, 1977-11-14 , Bulletin criminel 1977, n° 350, p. 886 (rejet) ; Chambre criminelle, 1979-06-11 , Bulletin criminel 1979, n° 203, p. 562 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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