1° chambre d'accusation : Cass. crim., 1er décembre 1987, n° 87-85.270
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 87-85.270, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-85.270
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 437 p. 1155
- Solution
- Cassation partielle et règlement de juges
Référence
Cass. crim., 1er déc. 1987, n° 87-85.270, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur le pourvoi formé par :
2- X... Marcel,
3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans en date du 27 août 1987 qui, sur renvoi après cassation, après avoir rejeté sa demande de supplément d'information et déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté a prononcé son renvoi devant la cour d'assises du département d'Eure-et-Loir sous l'accusation de meurtre.
4LA COUR,
5Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 novembre 1986 ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le pourvoi en tant qu'il porte sur la détention provisoire :
8Attendu que le mémoire déposé au nom de X... ne propose aucun moyen relatif au maintien en détention provisoire de celui-ci ;
9Qu'il s'ensuit que le dossier de la procédure étant parvenu à la Cour de Cassation le 14 septembre 1987 et le demandeur n'ayant adressé dans le délai prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale aucun mémoire relatif à la détention provisoire il doit, par application de ce texte, être déclaré déchu de son pourvoi sur ce point ;
10Sur le pourvoi en tant qu'il porte sur le rejet de la demande de supplément d'information et le renvoi devant la cour d'assises :
11Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 172, 173, 206 et 593 du Code de procédure pénale ;
12Vu lesdits articles, ensemble l'article 218 du Code de procédure pénale ;
13Attendu que la chambre d'accusation après avoir annulé des actes de l'information auxquels le ministère public et le juge d'instruction se sont référés pour requérir et ordonner la transmission des pièces au procureur général ne peut, en ce qui concerne ces réquisitions et ordonnance que constater leur nullité et appliquer les prescriptions de l'article 173 du Code de procédure pénale dès lors qu'aucune circonstance tirée de la procédure ne s'y oppose ;
14Attendu que saisie sur renvoi après cassation de la procédure suivie contre X..., inculpé de meurtre, la chambre d'accusation a, par arrêt du 12 mars 1987, prononcé l'annulation d'une ordonnance du juge d'instruction, désignant deux experts chargés de l'examen psychiatrique de cet inculpé, ainsi que des divers actes relatifs à l'expertise réalisée par ces praticiens ; que les juges ont, en outre, prescrit la cancellation des paragraphes faisant état des résultats de ladite expertise, tant dans le réquisitoire définitif établi par le procureur de la République que dans l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général, sans prononcer l'annulation de ces actes, puis ordonné un supplément d'information et délégué le doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans à cette fin ;
15Attendu qu'après exécution de ces mesures la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande de complément d'information présentée par X... et décidé son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre ;
16Mais attendu que, malgré le caractère définitif de l'arrêt du 12 mars 1987 ordonnant les cancellations, mesures d'ailleurs non prévues par la loi, la chambre d'accusation qui avait à bon droit prononcé l'annulation de l'expertise critiquée devait tirer toutes les conséquences de cette annulation et constater la nullité des réquisitions et ordonnance en leur entier ;
17D'où il suit qu'en s'abstenant de le faire, comme l'article 206 du Code de procédure pénale leur en faisait obligation, les juges ont méconnu les textes visés au moyen ;
18Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
19DECLARE X... DECHU de son pourvoi en tant qu'il concerne la détention provisoire ;
20CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans du 27 août 1987 sauf en ce qui concerne ses dispositions relatives à la détention provisoire du demandeur, lesquelles sont expressément maintenues et, pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
21RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers ;
22Et pour le cas ou cette chambre d'accusation déclarerait qu'il existe des charges suffisantes contre le demandeur à l'égard du chef de la poursuite faisant l'objet de la présente annulation ;
23Vu l'article 611 du Code de procédure pénale ;
24Réglant de juges par avance :
25ORDONNE que la chambre d'accusation renverra X... devant la cour d'assises du département d'Eure-et-Loir.
Mots-clés
- 1° chambre d'accusation
- Nullités de l'instruction
- Examen de la régularité de la procédure
- Annulation d'actes
- Effet
- Actes subséquents
- Nullité du réquisitoire définitif
- Retrait du dossier d'information
- 2° chambre d'accusation
- Nullité de l'ordonnance de transmission des pièces
- Code de procédure pénale, article 173
- Cassation partielle et règlement de juges
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° chambre d'accusation ; Nullités de l'instruction ; Examen de la régularité de la procédure ; Annulation d'actes ; Effet ; Actes subséquents ; Nullité du réquisitoire définitif ; Retrait du dossier d'information ; 2° chambre d'accusation ; Nullité de l'ordonnance de transmission des pièces
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle et règlement de juges
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
DECLARE X... DECHU de son pourvoi en tant qu'il concerne la détention provisoire ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans du 27 août 1987 sauf en ce qui concerne ses dispositions relatives à la détention provisoire du demandeur, lesquelles sont expressément maintenues et, pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers ;
Et pour le cas ou cette chambre d'accusation déclarerait qu'il existe des charges suffisantes contre le demandeur à l'égard du chef de la poursuite faisant l'objet de la présente annulation ;
Vu l'article 611 du Code de procédure pénale ;
Réglant de juges par avance :
ORDONNE que la chambre d'accusation renverra X... devant la cour d'assises du département d'Eure-et-Loir.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er décembre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 437 p. 1155
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-85.270
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1985-10-29 , Bulletin criminel 1985, n° 330, p. 847 (cassation), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064909.
Titrage officiel
1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes subséquents - Nullité du réquisitoire définitif - Retrait du dossier d'information
2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes subséquents - Nullité de l'ordonnance de transmission des pièces - Retrait du dossier d'information
Références de titrage : 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt annulant des actes d'instruction - Actes annulés - Actes subséquents - Nullité du réquisitoire définitif - Retrait du dossier d'information | 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Nullités de l'instruction | 2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt annulant des actes d'instruction - Actes annulés - Actes subséquents - Nullité de l'ordonnance de transmission des pièces - Retrait du dossier d'information | 2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Nullités de l'instruction
Sommaire officiel
1° Voir le sommaire suivant.
2° La chambre d'accusation qui annule des actes faisant partie de la procédure d'information auxquels le ministère public et les juges ont pu se référer pour requérir ou rendre leurs ordonnances doit, par voie de conséquence, constater la nullité desdites réquisitions et ordonnances, puis appliquer les prescriptions de l'article 173 du Code de procédure pénale, dès lors qu'aucune circonstance tirée de la procédure ne s'y oppose
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 173 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 172 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 218 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 611 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1985-10-29 , Bulletin criminel 1985, n° 330, p. 847 (cassation), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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