Impôts et taxes : Cass. crim., 1er février 1993, n° 92-82.491
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1993, 92-82.491, Publié au bulletin
Mots-clés
- Impôts et taxes
- Impôts indirects et droits d'enregistrement
- Procédure
- Action publique
- Extinction
- Prescription
- Délai
- Computation
- Code de procédure pénale, article 8
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-82.491
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 53 p. 124
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-82.491, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Impôts et taxes ; Impôts indirects et droits d'enregistrement ; Procédure ; Action publique ; Extinction ; Prescription ; Délai ; Computation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des dispositions combinées des articles 624 du Code général des impôts et L. 236 du Livre des procédures fiscales qu'en matière de contributions indirectes, les poursuites devant le tribunal correctionnel sont soumises à la prescription de droit commun de l'article 8 du Code de procédure pénale et que la citation doit être délivrée dans le délai de 3 ans à compter de la date de clôture du procès-verbal constatant l'infraction.(1). Le jour même de l'acte interruptif n'étant pas compris dans le calcul du délai de prescription, celui-ci ne commence à courir que le lendemain et n'est accompli qu'à la date anniversaire dudit acte à minuit.(2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 6 février 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er février 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 53 p. 124
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-82.491
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-04-04, Bulletin criminel 1973, n° 173 (1°), p. 416 (rejet) ; Chambre criminelle,1973-12-12, Bulletin criminel 1973, n° 461, p. 1154 (rejet et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1974-02-20, Bulletin criminel 1974, n° 74 (1°), p. 185 (rejet). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1893-02-02, Bulletin criminel 1893, n° 29, p. 38 (rejet) ; Chambre criminelle, 1894-06-01, Bulletin criminel 1894, n° 142, p. 222 (rejet) ; Chambre criminelle, 1960-03-02, Bulletin criminel 1960, n° 132, p. 276 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067928.
Titrage officiel
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Computation.
Références de titrage : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Impôts et taxes - Impôts indirects et droits d'enregistrement | PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Impôts et taxes - Impôts indirects et droits d'enregistrement
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions combinées des articles 624 du Code général des impôts et L. 236 du Livre des procédures fiscales qu'en matière de contributions indirectes, les poursuites devant le tribunal correctionnel sont soumises à la prescription de droit commun de l'article 8 du Code de procédure pénale et que la citation doit être délivrée dans le délai de 3 ans à compter de la date de clôture du procès-verbal constatant l'infraction.(1). Le jour même de l'acte interruptif n'étant pas compris dans le calcul du délai de prescription, celui-ci ne commence à courir que le lendemain et n'est accompli qu'à la date anniversaire dudit acte à minuit.(2).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-04-04, Bulletin criminel 1973, n° 173 (1°), p. 416 (rejet) ; Chambre criminelle,1973-12-12, Bulletin criminel 1973, n° 461, p. 1154 (rejet et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1974-02-20, Bulletin criminel 1974, n° 74 (1°), p. 185 (rejet). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1893-02-02, Bulletin criminel 1893, n° 29, p. 38 (rejet) ; Chambre criminelle, 1894-06-01, Bulletin criminel 1894, n° 142, p. 222 (rejet) ; Chambre criminelle, 1960-03-02, Bulletin criminel 1960, n° 132, p. 276 (cassation).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- l'administration des Impôts, partie poursuivante,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1992, qui a prononcé la nullité d'une procédure suivie contre Jacques X... du chef d'infraction en matière de garantie d'ouvrage d'or.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions des articles L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles les poursuites engagées à l'encontre des prévenus ;
8" aux motifs que le procès-verbal forme le titre initial de la poursuite et détermine l'objet des inculpations ; qu'il n'est pas nécessaire, pour entamer le débat judiciaire et délivrer la citation, d'attendre le lendemain de la date du procès-verbal ; que l'article L. 236, qui emploie la tournure " à compter de la date du procès-verbal (...) ", implique que le jour du procès-verbal est compté dans le délai de 3 ans ; qu'ainsi, le délai de 3 ans expirait le 15 mai 1991 à 24 heures et qu'en conséquence, la citation délivrée le 16 mai 1991 est intervenue hors du délai de 3 ans fixé à peine de nullité de la procédure par l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales ;
9" alors qu'en matière de poursuites des infractions à la réglementation des contributions indirectes, l'action engagée est une action correctionnelle ; que le délai visé à l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales est celui fixé par l'article 8 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, le dies a quo, jour de rédaction du procès-verbal, ne doit pas être compris dans la computation de ce délai alors que le dies ad quem, ou dernier jour du terme, doit être accompli pour que le délai soit achevé ; que la cour d'appel ayant ainsi relevé que le procès-verbal avait été rédigé le 16 mai 1988 ne pouvait en déduire que le délai visé à l'article L. 236 précité expirait le 15 mai 1991 à 24 heures " ;
10Vu lesdits articles, ensemble l'article 624 du Code général des impôts ;
11Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 624 du Code général des impôts et L. 236 du Livre des procédures fiscales, qu'en matière de contributions indirectes, les poursuites devant le tribunal correctionnel sont soumises à la prescription de droit commun de l'article 8 du Code de procédure pénale, et que la citation doit être délivrée dans le délai de 3 ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction ;
12Attendu que pour déclarer prescrite l'action engagée par le directeur des services fiscaux contre Jacques X... et la société Bijoux Oriental, prise en qualité de solidairement responsable, suivant citation délivrée le 16 mai 1991, leur reprochant un défaut d'inscription au livre de police de divers ouvrages d'or, constaté par procès-verbal du 16 mai 1988, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, c'est le procès-verbal constatant l'infraction qui forme le titre initial de la poursuite ; qu'il s'ensuit que la citation peut être délivrée dès que le procès-verbal est clos et signé, sans qu'il y ait lieu d'attendre le lendemain, la lettre de l'article L. 236 précité impliquant que le jour du procès-verbal est compté dans le délai de 3 ans ; que l'arrêt attaqué en déduit que ce délai expirait le 15 mai 1991 à 24 heures et qu'en conséquence, la citation délivrée le 16 mai 1991 est intervenue hors délai ;
13Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription ne commençant à courir que le lendemain de la clôture du procèsverbal, le délai n'a pris fin que le 16 mai 1991 à minuit, la juridiction du second degré a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
14D'où il suit que la cassation est encourue ;
15Par ces motifs :
16CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 6 février 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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