Cassation : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.846

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- X... Jacques,

6- la SOCIETE D'ASSURANCE L'EQUITE, partie intervenante,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 20 mars 1998, qui, pour contraventions de blessures involontaires et infractions au Code de la route, a condamné le premier à trois amendes de 500 francs chacune, ainsi qu'à la suspension du permis de conduire pour une durée d'1 an, et a prononcé sur les intérêts civils ;

8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

91- Sur le pourvoi formé par la société d'assurance l'Equité :

10Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

11Il- Sur le pourvoi formé par Jacques X... :

12Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

13Sur la recevabilité du mémoire personnel ;

14Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur condamné pénalement, est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1998, soit plus d'un mois après la déclaration du pourvoi le 24 mars 1998 ; que, dès lors, en l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il est irrecevable comme tardif, par application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE les pourvois ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

19Avocat général : M. Lucas ;

20Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;