1° juridictions correctionnelles : Cass. crim., 1er octobre 1987, n° 86-95.844
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1987, 86-95.844, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° juridictions correctionnelles
- Disqualification
- Coups ou violences volontaires
- Circonstance aggravante non prévue à l'acte de poursuite
- 2° proces-verbal
- Force probante
- Procès-verbal ayant valeur de simples renseignements
- Garde de l'Office national de la chasse
- 3° peines
- Sursis
- Sursis simple
- Révocation
- Dispense
- Pouvoirs des juges
- Code de procédure pénale, article 735
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-95.844
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 325 p. 873
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-95.844, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° juridictions correctionnelles ; Disqualification ; Coups ou violences volontaires ; Circonstance aggravante non prévue à l'acte de poursuite ; 2° proces-verbal ; Force probante ; Procès-verbal ayant valeur de simples renseignements ; Garde de l'Office national de la chasse ; 3° peines ; Sursis ; Sursis simple ; Révocation ; Dispense ; Pouvoirs des juges
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Les juges ne peuvent retenir une circonstance aggravante non prévue à la poursuite à moins que le prévenu n'ait été mis en mesure et ait accepté de s'expliquer sur cet élément nouveau de prévention
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 1er octobre 1986, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 735
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 388
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er octobre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 325 p. 873
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-95.844
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1979-06-07 , Bulletin criminel, 1979, n° 197, p. 543 (cassation), et les arrêts cités. (2°). Chambre criminelle, 1977-07-21 , Bulletin criminel, 1977, n° 271, p. 680 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065040.
Titrage officiel
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Coups ou violences volontaires - Circonstance aggravante non prévue à l'acte de poursuite
2° PROCES-VERBAL - Force probante - Procès-verbal ayant valeur de simples renseignements - Garde de l'Office national de la chasse - Coups ou violences volontaires
3° PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Dispense - Pouvoirs des juges
Références de titrage : * COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Juridictions correctionnelles - Disqualification - Circonstance aggravante non prévue à l'acte de poursuite | * CHASSE - Procès-verbal - Force probante - Coups ou violences volontaires sur un garde de l'Office national de la chasse
Sommaire officiel
1° Les juges ne peuvent retenir une circonstance aggravante non prévue à la poursuite à moins que le prévenu n'ait été mis en mesure et ait accepté de s'expliquer sur cet élément nouveau de prévention
2° Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article 385 du Code rural ne font foi jusqu'à preuve contraire qu'en matière de chasse
3° Il résulte de l'article 735, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, si les juges peuvent, dans leur décision de condamnation à une peine entraînant par l'effet de la loi la révocation d'un sursis antérieur, dire que cette peine n'entraînera pas la révocation, en revanche, ce texte ne les autorise pas, en l'absence de demande de dispense de révocation, à dire, dans la même décision, qu'il n'y a pas lieu à dispense de révocation
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 735
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1979-06-07 , Bulletin criminel, 1979, n° 197, p. 543 (cassation), et les arrêts cités. (2°). Chambre criminelle, 1977-07-21 , Bulletin criminel, 1977, n° 271, p. 680 (rejet), et les arrêts cités.
Texte intégral
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1CASSATION sur les pourvois formés par :
2- X... Philippe,
3- X... Pierre,
4contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1986 qui les a condamnés, le premier, pour infraction à la police de la chasse et coups ou violences volontaires, à 2 mois d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende ainsi qu'à la privation pendant 5 ans de son permis de chasser et a dit qu'il n'y avait pas lieu à dispense de révocation d'un sursis antérieur, le second, pour coups ou violences volontaires, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, et s'est prononcé sur les réparations civiles.
5LA COUR,
6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
7Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
8Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale :
9" en ce que la Cour a condamné les prévenus pour coups et blessures volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail mais avec la circonstance prévue à l'article 309, alinéa 4, du Code pénal ;
10" alors qu'elle n'était pas saisie des faits ayant motivé cette condamnation " ;
11Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et 309, alinéa 4, du Code pénal, défaut de motifs :
12" en ce que la Cour a condamné les prévenus pour coups et blessures volontaires sans incapacité mais avec l'une des circonstances de l'article 309, alinéa 4, du Code pénal sans préciser cette circonstance ;
13" alors qu'aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs " ;
14Ces moyens étant réunis ;
15Vu lesdits articles ;
16Attendu que les juges ne peuvent retenir une circonstance aggravante non visée à la poursuite, à moins que le prévenu n'ait accepté le débat sur cet élément nouveau de prévention ;
17Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incident qui avait opposé Foucault, garde de l'Office national de la chasse, à Philippe et Pierre X..., ceux-ci, qui, aux termes de la citation, étaient poursuivis pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel pendant plus de huit jours ont été relaxés de ce chef par le Tribunal ; que la juridiction du second degré les a déclarés coupables de coups ou violences volontaires " n'ayant pas entraîné une telle incapacité ", commis " avec la circonstance prévue par l'alinéa 4 de l'article 309 du Code pénal " ;
18Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que devant l'un ou l'autre des degrés de juridiction les prévenus aient été mis à même et aient accepté de s'expliquer sur la circonstance aggravante indiquée audit arrêt ; que de surcroît les termes imprécis voire inexacts de celui-ci ne permettent pas de déterminer de quelle disposition de l'article 309 précité, dont l'alinéa 4 ne prévoit aucune circonstance de cette nature, les juges d'appel ont entendu faire application ;
19Qu'ainsi la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision, et que la cassation est encourue de ce chef ;
20Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 385 du Code rural :
21" en ce que la Cour pour déclarer les prévenus coupables des infractions reprochées a déclaré que les procès-verbaux des gardes de l'Office national de la chasse font foi jusqu'à preuve contraire ;
22" alors que cette force probante n'est attachée qu'aux délits visés par l'article 383 du Code rural " ;
23Vu ledit article ;
24Attendu qu'il résulte de l'article 385 du Code rural que les procès-verbaux des agents assermentés de l'Office national de la chasse ne font foi jusqu'à preuve contraire que pour les infractions à la police de la chasse ;
25Attendu qu'à l'appui de leur décision qui condamnait l'un des prévenus pour infraction à la police de la chasse et coups ou violences volontaires, et l'autre du chef de ce dernier délit, dont la victime était un garde de l'Office national de la chasse, les juges du second degré ont énoncé qu'" aux termes de l'article 385 du Code rural les procès-verbaux des gardes de l'Office national de la chasse font foi jusqu'à preuve contraire " ;
26Mais attendu que lesdits juges ont omis de préciser si ce motif concernait uniquement l'infraction à la police de la chasse ou s'étendait à l'ensemble de la poursuite ;
27Qu'ainsi la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer, sur ce point également, de la légalité de la décision et que la cassation est à nouveau encourue ;
28Et sur le quatrième moyen de cassation propre à Philippe X... et pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale :
29" en ce que la Cour a dit n'y avoir lieu à dispense de révocation de la peine de 1 mois avec sursis prononcée contre Philippe X... le 28 septembre 1982 ;
30" alors que le prévenu absent à l'audience n'avait saisi la Cour d'aucune demande en ce sens " ;
31Vu ledit article ;
32Attendu qu'il résulte de l'article 735, alinéa 2, du Code de procédure pénale que dans le cas où la condamnation qu'ils prononcent entraîne la révocation d'un sursis simple antérieur, les juges sont autorisés à dire, par une décision spéciale et motivée, que ce sursis ne sera pas révoqué en raison de cette condamnation ;
33Attendu que l'arrêt attaqué déclare " n'y avoir lieu à dispense de révocation " du sursis antérieurement accordé à Philippe X... pour une peine d'emprisonnement ;
34Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce sursis était révoqué par le simple effet de la loi et qu'elle n'était saisie d'aucune demande de dispense de révocation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et que la cassation est derechef encourue ;
35Par ces motifs :
36CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 1er octobre 1986, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
37RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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