1° mandat d'arret europeen : Cass. crim., 1er septembre 2004, n° 04-84.987
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 2004, 04-84.987, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° mandat d'arret europeen
- Exécution
- Procédure
- Chambre de l'instruction
- Exceptions
- Exception de nullité
- Irrecevabilité
- Cas
- 2° mandat d'arret europeen
- Inobservation du délai exigé pour la réception de la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt européen
- Portée
- Code de procédure pénale, article 695-26
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 04-84.987
- Publication
- Bulletin criminel 2004 N° 192 p. 697
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-84.987, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° mandat d'arret europeen ; Exécution ; Procédure ; Chambre de l'instruction ; Exceptions ; Exception de nullité ; Irrecevabilité ; Cas ; 2° mandat d'arret europeen ; Inobservation du délai exigé pour la réception de la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt européen ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Devant la chambre de l'instruction saisie de la demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, intervenue à la suite de l'exécution d'une commission rogatoire internationale, est irrecevable l'exception de nullité de la garde à vue prise dans le cadre de ladite commission rogatoire.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er septembre 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 192 p. 697
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-84.987
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068882.
Titrage officiel
1° MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Exceptions - Exception de nullité - Irrecevabilité - Cas.
2° MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Exceptions - Exception de nullité - Inobservation du délai exigé pour la réception de la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt européen - Portée.
Sommaire officiel
1° Devant la chambre de l'instruction saisie de la demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, intervenue à la suite de l'exécution d'une commission rogatoire internationale, est irrecevable l'exception de nullité de la garde à vue prise dans le cadre de ladite commission rogatoire.
2° Le délai de six jours ouvrables, exigé pour la réception de la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt européen par l'article 695-26 du Code de procédure pénale, n'est pas prévu à peine de nullité.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 695-26
- Code de procédure pénale, article 154 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 63-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 695-13
- Code de procédure pénale, article 695-27
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Y... Kamel,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juillet 2004, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
7Vu le mémoire personnel produit ;
8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 7 juillet 2004, le procureur général a notifié à Kamel X... Y... un mandat d'arrêt européen délivré le même jour par un juge d'instruction de Liège, pour l'exercice de poursuites pénales du chef d'homicide volontaire, visant des faits commis à Seraing, le 7 novembre 2002 ; que Kamel X... Y... n'a pas consenti à être remis aux autorités judiciaires belges ;
9En cet état ;
10Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 154, 63-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
11Attendu que, devant la chambre de l'instruction appelée à statuer sur la demande d'exécution du mandat d'arrêt européen délivrée contre lui par les autorités belges, Kamel X... Y... a excipé de la nullité de la mesure de garde à vue prise au cours de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction belge ;
12Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité, la chambre de l'instruction énonce qu'elle n'est pas saisie de l'examen des conditions de l'exécution de cette commission rogatoire ;
13Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision ;
14D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
15Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-13 du Code de procédure pénale ;
16Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du mandat d'arrêt européen, l'arrêt attaqué retient que celui-ci comporte les précisions nécessaires relatives à la date, au lieu, et aux circonstances de l'infraction, ainsi qu'au degré de participation de l'intéressé à celle-ci ;
17Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le mandat satisfait aux exigences de l'article 695-13 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut qu'être écarté ;
18Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-27 du Code de procédure pénale ;
19Attendu que, pour rejeter l'argumentation de Kamel X... Y..., selon laquelle le mandat d'arrêt européen ne lui aurait pas été régulièrement notifié par le procureur général, l'arrêt retient que l'information délivrée à l'intéressé l'a été en conformité avec les prescriptions de l'article 695-27 du Code de procédure pénale ;
20Attendu qu'en l'état de tels motifs, le moyen ne saurait être accueilli ;
21Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-26 du Code de procédure pénale ;
22Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'inobservation du délai imposé par l'article 695-26 du Code de procédure pénale, l'arrêt énonce que le délai de 6 jours ouvrables, exigé pour la réception de la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt, qui court à compter de la date d'arrestation de la personne recherchée, n'est pas prévu à peine de nullité ;
23Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application du texte visé au moyen, lequel dès lors ne peut être admis ;
24Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ;
25REJETTE le pourvoi ;
26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
27Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Nocquet, Palisse conseillers de la chambre, M. Valat conseiller référendaire ;
28Avocat général : M. Davenas
29Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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