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Contrôle d'identité : Cass. crim., 1er septembre 2004, n° 04-80.362

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 2004, 04-80.362, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
04-80.362
Publication
Bulletin criminel 2004 N° 190 p. 693
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-80.362, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Contrôle d'identité ; Nullité ; Effets

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites pour des faits de rébellion et d'outrage commis contre les fonctionnaires de police à l'occasion dudit contrôle.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 2 décembre 2003, en ses seules dispositions ayant annulé la poursuite des chefs de rébellion et outrage ;

ET pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er septembre 2004.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2004 N° 190 p. 693

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 04-80.362

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1995-02-07, Bulletin criminel, n° 51, p. 122 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068700.

Titrage officiel

CONTROLE D'IDENTITE - Nullité - Effets.

Sommaire officiel

A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites pour des faits de rébellion et d'outrage commis contre les fonctionnaires de police à l'occasion dudit contrôle.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1995-02-07, Bulletin criminel, n° 51, p. 122 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON,

6contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2003, qui a annulé la procédure suivie contre Farid X... pour rébellion, outrage et infractions à la législation sur les stupéfiants, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté les parties civiles ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 174 du Code de procédure pénale et 122-5 du Code pénal ;

9Vu l'article 78-3 du Code de procédure pénale ;

10Attendu que la nullité édictée par l'article susvisé en matière de contrôle d'identité ne saurait affecter la validité des poursuites exercées pour les infractions contre les autorités de police commises à cette occasion par la personne contrôlée ;

11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Farid X... a été interpellé par des agents de la force publique ; qu'il a été soumis à un contrôle d'identité au cours duquel il se serait rebellé et aurait outragé les fonctionnaires de police ; qu'il a été poursuivi notamment de ces chefs devant la juridiction correctionnelle ;

12Attendu que, pour faire droit aux conclusions du prévenu invoquant l'illégalité de son contrôle d'identité et la nullité des poursuites exercées, l'arrêt retient que les policiers ayant procédé à l'interpellation n'ont pas constaté que Farid X... était en train de commettre un délit flagrant et que ces fonctionnaires n'étaient destinataires d'aucune demande d'exécution d'une décision de justice ;

13Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'illégalité de l'acte accompli par les agents dans l'exercice de leurs fonctions, à la supposer établie, était sans incidence sur la régularité de la procédure dirigée contre le prévenu des chefs de rébellion et d'outrage, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

14D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

15Par ces motifs,

16CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 2 décembre 2003, en ses seules dispositions ayant annulé la poursuite des chefs de rébellion et outrage ;

17ET pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

22Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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