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Sursis : Cass. crim., 2 avril 1963, n° 62-93.357

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1963, 62-93.357, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Sursis
  • Sursis avec mise a l'epreuve
  • Obligations specialement imposees
  • Mesures prevues par les articles r58 et r 59 du code de procedure penale
  • Caractere limitatif
  • Code de procédure pénale, article R. 58
  • Code de procédure pénale, article R. 59
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-93.357
Publication
Bulletin criminel 1963 n° 149
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 2 avr. 1963, n° 62-93.357, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Sursis ; Sursis avec mise a l'epreuve ; Obligations specialement imposees ; Mesures prevues par les articles r58 et r 59 du code de procedure penale ; Caractere limitatif

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LES MESURES PREVUES PAR LES ARTICLES R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI IMPOSE AU BENEFICIAIRE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DU 25 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, UNIQUEMENT EN TANT QU'IL IMPOSE A X... DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, 166, RUE DU PONT-A-MOUSSON, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 avril 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 n° 149

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-93.357

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055628.

Titrage officiel

SURSIS - SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE - OBLIGATIONS SPECIALEMENT IMPOSEES - MESURES PREVUES PAR LES ARTICLES R58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - CARACTERE LIMITATIF.

Sommaire officiel

LES MESURES PREVUES PAR LES ARTICLES R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI IMPOSE AU BENEFICIAIRE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE.

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASS SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LADITE COUR, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONDAMNE X... A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A ASSORTI CETTE PEINE DE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DE MESURES DE CONTROLE LA COUR, VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3"EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI LA CONDAMNATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE CONCERNANT X... DE MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI" ;

4VU LEDIT ARTICLE ;

5ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE X... A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE SA LOCATAIRE LA JEUNE JUDITH Y... ;

6QU'IL LUI ETAIT REPROCHE DE N'AVOIR PAS ASSURE, DANS UNE SALLE DE BAINS, L'EVACUATION EXTERIEURE DE L'OXYDE DE CARBONE PRODUIT PAR LA COMBUSTION DES GAZ BRULES PAR UN CHAUFFE-EAU, FAUTE QUI EST LA CAUSE DIRECTE DU DECES DE LA VICTIME ;

7ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI DU SURSIS SOUS LE REGIME DE MISE A L'EPREUVE LA CONDAMNATION D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE ;

8QU'ELLE DECLARE "IMPOSER A X... DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI" ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9MAIS ATTENDU QUE CETTE MESURE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS LIMITATIVES ENUMEREES PAR LES ARTICLES R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DU 25 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, UNIQUEMENT EN TANT QU'IL IMPOSE A X... DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, 166, RUE DU PONT-A-MOUSSON, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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