Cass. crim., 2 avril 1963, n° 62-93.357

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1963, 62-93.357, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

2 avril 1963

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

62-93.357

Publication

Bulletin criminel 1963 n° 149

Titrage officiel

SURSIS - SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE - OBLIGATIONS SPECIALEMENT IMPOSEES - MESURES PREVUES PAR LES ARTICLES R58 ET R 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - CARACTERE LIMITATIF.

Sommaire officiel

LES MESURES PREVUES PAR LES ARTICLES R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI IMPOSE AU BENEFICIAIRE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE.

Textes cités

• Code de procédure pénale, article R. 58
• Code de procédure pénale, article R. 59

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Texte intégral

CASS SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LADITE COUR, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONDAMNE X... A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A ASSORTI CETTE PEINE DE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DE MESURES DE CONTROLE LA COUR, VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI LA CONDAMNATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE CONCERNANT X... DE MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI" ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE X... A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE SA LOCATAIRE LA JEUNE JUDITH Y... ;

QU'IL LUI ETAIT REPROCHE DE N'AVOIR PAS ASSURE, DANS UNE SALLE DE BAINS, L'EVACUATION EXTERIEURE DE L'OXYDE DE CARBONE PRODUIT PAR LA COMBUSTION DES GAZ BRULES PAR UN CHAUFFE-EAU, FAUTE QUI EST LA CAUSE DIRECTE DU DECES DE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI DU SURSIS SOUS LE REGIME DE MISE A L'EPREUVE LA CONDAMNATION D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE ;

QU'ELLE DECLARE "IMPOSER A X... DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI" ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE MESURE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS LIMITATIVES ENUMEREES PAR LES ARTICLES R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DU 25 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, UNIQUEMENT EN TANT QU'IL IMPOSE A X... DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, 166, RUE DU PONT-A-MOUSSON, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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