Lois et reglements : Cass. crim., 2 avril 1963, n° 63-90.060

1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE TOULOUSE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 15 NF POUR STATIONNEMENT IRREGULIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 MARS 1952 ET DE L'ARTICLE R26 DU CODE PENAL ;

3ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TAXI DU PREVENU, N° 37, IMMATRICULE SOUS LE N° 853-JE-31, ETAIT, LE 23 SEPTEMBRE 1962 A 8 H 30, EN STATIONNEMENT SUR LE "PARKING" DE LA PLACE DU CAPITOLE A TOULOUSE ET QU'IL N'ETAIT PAS EN SERVICE ;

4QUE CE FAIT, RECONNU PAR LE PREVENU, A ETE CONSTATE PAR PROCES-VERBAL DU MEME JOUR RELEVANT A SON EGARD LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 MARS 1952 ;

5ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE PRECITE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 1959, L'ACCES DE CE "PARKING" EST INTERDIT A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES ET NOTAMMENT "AUX VOITURES DE PLACE NON RETENUES" ;

6QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER LA DEFENSE FAITE AUX EXPLOITANTS DE TAXI PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 25 JUILLET 1959, REGLEMENTANT LEUR PROFESSION, DE FAIRE STATIONNER LEURS VOITURES AILLEURS QUE SUR LES EMPLACEMENTS REGLEMENTAIRES, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, NON ETABLI EN L'ESPECE ;

7ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE PREVENU, EN LAISSANT STATIONNER SON TAXI NON EN SERVICE SUR LE "PARKING" DE LA PLACE DU CAPITOLE, A CONTREVENU A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A TOULOUSE, AU MOMENT DES FAITS, LE JUGEMENT A JUSTIFIE SA DECISION ET FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

9ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON